JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 69/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 29/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mars 2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 29/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:29A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a formé, le 17 février 2016, un incident de nullité d'actions (incident de nul·litat d'actuacions) contre la sentence n° 1-2016 rendue par la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia le 28 janvier 2016. Le litige au fond portait sur la qualification des conditions de survenance d'un accident du travail. Il s'agissait de déterminer si ces conditions constituaient une faute inexcusable (falta inexcusable) de l'employeur au sens de l'article 91 de la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la seguretat social.
Selon la décision, l'appréciation des faits avait été effectuée en première et en seconde instance, sur la base des éléments du dossier. Elle avait conclu que l'accident résultait d'une négligence individuelle, non assimilable à une faute inexcusable de l'entreprise.
Dans son écrit, la CASS soutenait « en substance » que la sentence présentait un défaut de motivation. La société Águila a répondu le 2 mars 2016. La formation de jugement, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte, a statué par un aute (décision de forme incidentelle), qualifié de ferme et exécutoire.
La décision est référencée sous le numéro de rouleau TSJA-0000069/2015 et le numéro de protocole 2000011/2015 (NIG). Les éléments de fond sont également rapportés dans la décision : le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne saurait être traité comme une troisième instance.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials pouvait être mobilisé pour contester une sentence au motif d'un défaut de motivation, lequel est présenté comme une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.
En second lieu, il fallait apprécier si une telle atteinte était établie en l'espèce, ce qui impliquait de préciser le contenu du droit à la juridiction. Le juge devait notamment dire si ce droit emporte, au titre de la « décision fondée en droit », une exigence de motivation dont la méconnaissance serait constitutive d'une nullité.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord la nature de la voie procédurale. Selon ses termes, l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » survenues dans un procès clos par une décision passée en force de chose jugée.
Il énumère ensuite les composantes du droit à la juridiction, présenté comme le « dret matriu » dont dérivent les droits énoncés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradictoire, durée raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision fondée en droit, juge
