JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ : ATSJAD 38/2016)

Faits et procédure

La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), qui statue par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, sous le numéro de recours A044/16 (TSJC 044/2016), l'affaire d'origine étant enregistrée sous le numéro 7100765/2013. Le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, qui siège également en qualité de président de la Sala.

Dans le cadre d'un incident de procédure civile opposant M. Luís à l'entité bancaire désignée dans la décision comme « X., SA », une ordonnance (aute) du 23 décembre 2015 rendue par le Tribunal des batlles (Secció Civil) a rejeté l'exception dilatoire de litis dividuae soulevée par le demandeur, sans prononcer de condamnation aux dépens. M. Luís a formé appel par écrit déposé le 13 janvier 2016, puis a formalisé son recours le 1er mars 2016.

La décision ne précise pas la nature exacte de l'action au fond ni les moyens de l'exception soulevée, qui n'est relevée qu'à travers sa qualification.

Question de droit

Le litige pose une question de recevabilité de l'appel : une ordonnance rejetant une exception dilatoire, sans condamnation aux dépens, peut-elle faire l'objet d'un appel immédiat ? Plus précisément, la Sala devait déterminer si la décision attaquée relevait de la catégorie des résolutions susceptibles d'appel au stade de l'examen de la recevabilité formelle.

Le contrôle s'inscrit dans le cadre de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que reproduit dans les motifs de la décision. Selon ce texte, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.

Solution et dispositif

La Sala retient que la décision attaquée n'est pas susceptible d'appel. Elle rappelle la doctrine constante de la juridiction, issue de l'aute TSJC-046/14 du 29 juillet 2014 : l'appel n'est ouvert que lorsque la résolution entreprise impède ou obsta la continuation de la procédure. Or l'aute du juge a quo n'entrave pas la poursuite de l'instance, de sorte que le recours est inadmissible.

Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan original :

Le dispositif est prononcé « en nom del Poble Andorrà » et signé par le président de la juridiction et le secrétaire judiciaire.

Deux observations de forme s'imposent. D'une part, la partie intimée est désignée dans les antécédents comme « entitat bancària X., SA », et dans le dispositif comme « la société ORG_0 » ; la décision ne précise pas la correspondance entre ces désignations, qui relèvent vraisemblablement d'une anonymisation. D'autre part