JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° A097/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 mars 2016, ATSJAD 40/2016
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 40/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:40A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant par voie d'auto (ordonnance) sous la présidence de Joan Manel Abril Campoy, avec les magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro de rouleau TSJC-0097/10 (recours A097/10, origine NIG 5000875/2006).
Le litige trouve son origine dans une contestation d'honoraires d'avocat et de procureur. Par écrit du 9 avril 2010, la représentation de Mme Amorós et de MM. Plana et Macias a formé une impugnation des honoraires de l'avocat et du procureur de Mme Manso et Arcos, ainsi que de MM. Canals, Quesada, Diez et Arcos, afférents à la phase d'appel (rouleau TSJC-0185/09). Ces honoraires faisaient l'objet d'une réclamation dans le cadre d'une demande d'exécution de jugement, à la suite de laquelle une ordonnance d'exécution avait été rendue le 19 mars 2009.
Après demande d'un avis au Collège des avocats d'Andorre, les parties ont sollicité, par écrit, la suspension temporaire de la procédure jusqu'à ce qu'elles communiquent un arrangement, ou qu'une partie demande la reprise. Une ordonnance du 23 décembre 2010 a prononcé la suspension de la procédure « fins que qualsevulla de les parts promogués la seva continuació ». Selon les attendus, elle a été notifiée le 11 novembre 2011. Le fondement n° 3 fait en revanche courir l'inactivité à compter du « 11-01-2011 ». Cette divergence de dates n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision pour la date exacte de point de départ retenue).
Aucune partie n'a accompli d'acte ni demandé la reprise pendant près de six ans. Le tribunal a donc constaté la caducité d'office.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'inactivité prolongée de l'ensemble des parties, après une suspension ordonnée à leur demande et sans reprise sollicitée, entraîne la caducité de l'instance d'appel, et si cette caducité doit s'accompagner d'une condamnation aux dépens.
Le tribunal la formule implicitement en deux temps. Il examine d'abord la nature et les conditions de la caducité de l'instance (fondements 1 à 3), puis le sort des frais de justice (fondement 5).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la caducité « suposa l'extinció del judici com a conseqüència de la inactivitat de les parts durant els terminis fixats legalment ». Il relève que, le principe d'impulsion d'office étant en vigueur, la figure ne concerne en pratique que les cas où les parties elles-mêmes ont sollicité la paralysie ou la suspension du procès sans demander ensuite sa reprise (fondement 1).
Il invoque ensuite le Codi 3,1,13-1, selon lequel « els judicis no poden durar més de tres anys ». Lorsque les parties ont maintenu une inactivité totale pendant cette période, le tribunal n'est plus tenu de statuer et peut recourir à la caducité (fondement 2).
Appliquant ces principes, le
