JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° A415/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 55/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016
Décision commentée : ATSJAD 55/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:55A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Recours n° A415/15 (TSJC 415/2015), NIG 1000244/2015. Ponent : M. Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
M. Rius, de nationalité andorrane, a sollicité, le 18 juin 2015, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites (defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta) pour se défendre dans une cause en cours. Il a déclaré résider en Principauté, ne pas disposer d'une assurance de protection juridique ou d'un système analogue, et ne pas faire partie d'une unité familiale.
Ses revenus bruts annuels, tous titres confondus, s'élevaient à 35 336,34 EUR. Les registres du Gouvernement ont révélé qu'il ne détenait ni actions, ni participations sociales, ni fonds de commerce, ni biens immobiliers. En revanche, il était propriétaire d'une motocyclette et d'une remorque, toutes deux actuellement saisies.
Par un Aute du 25 septembre 2015, le Batlle a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et l'admission de sa demande.
La Sala Civil relève que la demande a déjà été rejetée à trois reprises au cours de l'année 2015 (Autes des 12 février, 28 mai et 26 novembre). Le texte ne précise pas si ces décisions ont fait l'objet de recours. Il convient de noter que la décision commentée statue en matière de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària).
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si le requérant établissait une situation économique désfavorable (situació econòmica desfavorable) justifiant l'octroi de l'assistance gratuite d'un avocat, alors que ses revenus annuels dépassaient, selon lui, les seuils réglementaires et qu'il invoquait une insuffisance de ressources au regard de ses charges.
Cette question appelle une double analyse. D'une part, le juge doit vérifier le respect des seuils de revenus et de patrimoine. D'autre part, il doit apprécier la sincérité et l'involontarité de la situation déclarée, notamment au regard d'actes de disposition antérieurs.
Le cadre normatif mobilisé comprend l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (Décret du 17 décembre 2014, BOPA du 21 janvier 2015), dont les articles 18 à 21 sont cités.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle d'abord que, selon l'article 19.1 du Règlement, les revenus pris en compte sont les revenus bruts annuels perçus directement ou indirectement, et que le seuil de revenus est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel, majoré selon la composition de l'unité familiale. Le montant du salaire minimum interprofessionnel applicable n'est pas précisé dans la décision.
Le juge rappelle ensuite que, lorsque le revenu dépasse le seuil, l'article 21 du Règlement autorise un octroi exceptionnel, sous réserve que le
