ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5da36f34 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A382/13·28 avril 2016·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 61/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA382/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:61A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 61/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2016 (n° A382/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 61/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:61A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 61/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:61A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016, recours A382/13 (TSJC 382/2013) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une locataire, Mme Bueno, occupait un appartement dont la restitution était poursuivie dans le cadre d'une procédure d'exécution engagée à l'encontre de la société M., S.A. et de Mme Pombo. La décision commentée porte sur une demande formée par la locataire tendant à obtenir des délais supplémentaires pour retirer ses meubles, quatre jours selon le résumé de la décision et le raisonnement de la Cour. Le texte mentionne une demande du 11-12-2013 pour l'accès urgent au logement, tandis que le dispositif de l'Aute renvoie à une demande du 11-11-2013 et que les antécédents évoquent un écrit du 12-11-2013. Ces dates ne sont pas cohérentes entre elles dans le texte fourni ; la présente fiche les reproduit telles qu'elles figurent dans la décision.
Le juge de première instance (Hble. Batlle) a rendu un Aute daté du 12-11-2013 qui rejetait la demande de la locataire, offrait la possession de l'appartement à la société et à Mme Pombo, et condamnait la locataire aux dépens de l'incident.
La procédure a été marquée par plusieurs événements :
une sentence de la Sala du TSJA du 28-06-2013 et un Aute du 31-07-2013 ont été annulés par le Tribunal Constitucional (sentence du 3-02-2014, qui accorde l'amparo et renvoie l'affaire au stade de la recevabilité de l'appel, au regard de la disposition seconde, apartat 12, LAFU) ;
la Sala a rendu une nouvelle sentence le 27-03-2014, estim
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 61/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 11-12-2013 la Sra. Bueno va demanar accedir urgentment al pis que ocupava per a retirar el contingut de la nevera i tres dies més per a retirar els seus mobles. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A382/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11-12-2013 la Sra. Bueno va demanar accedir urgentment al pis que ocupava per a retirar el contingut de la nevera i tres dies més per a retirar els seus mobles.
Per escrit de 12-11-2013 la Sra. Pombo i la mercantil M., S.A. s'oposen a la referida petició i sol·liciten el lliurament immediat de les claus de la unitat immobiliària i la condemna a la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A382/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 12-11-2013, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc a la petició efectuada per la Sra. Bueno mitjançant escrit de data 11-11-2013.
Segon.- Oferir a la societat M., S.A. i a la Sra. Pombo la possessió de l'apartament radicat a l'edifici E. I, pis x. planta x., de l'XXXX.
Tercer.- Condemnar a la Sra. Bueno a la totalitat de les costes processals derivades del seu escrit de 11 dels corrents".
III.- La Sra. Bueno va interposar recurs contra la resolució dictada a la instància.
En el decurs de la vista oral de 9-09-2014 la recurrent va exposar les circumstàncies per les que la lletrada, designada d'ofici, no defensava els seus interessos i que havia presentat diverses queixes.
Per Aute de 19-12-2014 d'aquesta Sala es va decidir, per a millor proveir, trametre un ofici al Col·legi d'Advocats per tal que lliurés els expedients oberts arran de les queixes i sol·licituds de canvi de lletrat d'ofici.
En data de registre d'entrada 10-03-2015 fou aportat a les actuacions l'expedient sol·licitat.
Per Providència de 12-05-2015 es va conferir audiència a les parts personades per tal que efectuessin les al·legacions relatives a una possible vulneració del dret a la defensa de la Sra. Bueno i trasllat de la documentació rebuda del Col·legi d'Advocats.
Per Aute de 18-12-2015 es va declarar la nul·litat d'actuacions i la retroacció de les mateixes fins el tràmit immediatament posterior a la providència d'admissió del recurs d'apel·lació de data 27-03-2014. Així mateix, s'emplaçava a la recurrent per tal que presentés escrit de conclusions.
IV.- En data de registre 19-01-2016 la Sra. Bueno va presentar escrit de conclusions, en mèrits del qual i en funció dels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació de la resolució dictada a la instància.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 12-02-2016, va oposar-se a l'estimació del recurs i va demanar, en consonància amb els arguments exposats, la desestimació del mateix amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la Sra. Bueno fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, manifesta que l'execució que és objecte del present recurs d'apel·lació prové de la STSJA de 28-06-2013, la qual fou anul·lada pel Tribunal Constitucional, de manera que tot el procediment d'execució de sentència que prové de l'Aute d'execució de 12-11-2013 és nul de ple dret. Assenyala, a més, que la nul·litat de la sentència del TSJA esmentada i de l'Aute de la Sala de 31-07-2013, genera expressament la reparació dels perjudicis soferts per la recurrent en període d'execució.
II.- El present recurs no pot prosperar per les següents consideracions que, tot seguit, s'exposen.
En primer terme, no es pot compartir amb la recurrent que el procés d'execució sigui nul de ple dret. L'Aute que ara es recorre no dóna lloc ni inicia el procés executiu, sinó que es limita a desestimar la petició de 4 dies per a buidar mobles del pis on vivia la Sra. Bueno Es tracta, per tant, d'una resolució merament interlocutòria que no inicia, ni posa fi al procés d'execució.
En consonància amb la doctrina d'aquesta Sala, relativa a l'admissió dels recursos dins del procés d'execució, el present recurs no pot ésser acollit, tota vegada que, com ja vam manifestar en els Autes que resolen els Rotlles 143/11 i 235/12, els recursos que, en seu d'execució, han estat indegudament admesos, han de ser desestimats.
En efecte, si s'analitza l'Annex III del Decret de 4-02-1986 es pot observar com la finalitat que es persegueix, i la qual s'addiu amb el dret a la jurisdicció contemplat a l'article 10 C.A., consisteix en l'obtenció (arts. 1 a 7) d'un procediment ràpid i àgil per a l'execució de les resolucions judicials, de forma que es faci efectiu el dret a la jurisdicció, tot possibilitant que aquell que ha obtingut un pronunciament judicial al seu favor, en seu declarativa, pugui aconseguir que, pel cas de manca de compliment voluntari pel condemnat, l'efectivitat d'allò establert a la resolució judicial.
En el sentit indicat, es preveu tant l'execució definitiva com la provisional i es diferencia en seu d'execució entre les condemnes de lliurar béns mobles o immobles, fer o no fer alguna cosa, així com el pagament de diners o de quantitats il·líquides. I, solament, en aquest darrer supòsit d'execució es preveu l'obertura i tramitació d'un incident d'execució que finalitzarà per un Aute. En aquest cas, s'admet el recurs d'apel·lació i a un sol efecte (cfr. Art. 4 Annex III). I això no succeeix en el present cas, en el qual la quantitat no és ilíquida, sinó que el càlcul dels interessos pot determinar-se per simples operacions aritmètiques, de manera que no cal l'apertura d'un incident, tota vegada que aquest es preveu per a la liquidació dels danys i perjudicis o per la determinació de la condemna no líquida.
En conseqüència, el criteri rector, en seu d'execució, consisteix, per una banda, en l'admissió limitada dels recursos d'apel·lació a aquells casos en els quals s'ha previst la tramitació d'un incident d'execució, com ho és el contemplat per a la fixació de la quantitat de l'execució quan la condemna és ilíquida o s'han de liquidar els danys i perjudicis i, per l'altra, que el criteri general consisteix en l'admissió a un sol efecte del recurs (efecte devolutiu), com així també s'extreu d'allò previst a l'article 4.
Per consegüent, sense perjudici de poder interposar recursos contra aquelles resolucions judicials que posen fi als incidents d'execució, les resolucions que es dictin durant el procediment no són susceptibles de recurs.
III.- En segon terme, i a major abundament, la sentència del Tribunal Constitucional de 3-02-2014, que va atorgar l'empara, va anul·lar la sentència d'aquesta Sala de 28-06-2013 i l'Aute de 31-07-2013, i va retrotraure les actuacions al moment de la presentació del recurs d'apel·lació, per tal que es resolgués sobre el fons quan la Sala havia fet aplicació de la disposició segona, apartat 12 LAFU que requeria que l'arrendatari estigués al corrent del pagament de la renda o hagués consignat judicialment les rendes per admetre a tràmit el recurs.
Dictada la sentència del Tribunal Constitucional, aquesta Sala va dictar nova sentència, de data 27-03-2014, que estimava en part el recurs de la Sra. Bueno, però mantenia la resolució del contracte d'arrendament perfeccionat entre les parts litigants i la condemna a deixar vacu, lliure i expedit l'apartament.
Aleshores, l'atorgament de l'empara que ho va ser en relació a la possibilitat d'admetre a tràmit el recurs d'apel·lació en un supòsit de manca de consignació, no pot donar lloc a la nul·litat del procés executiu, tota vegada que es va confirmar per la Sala la resolució i l'obligació de deixar lliure el pis arrendat, alhora que l'Aute ara recorregut no iniciava l'execució sinó que denegava una petició de la recurrent d'obtenir 4 dies més per a efectuar el trasllat dels seus mobles que encara romanien al pis.
IV.- I, en darrer terme, pel que es refereix a la petició d'indemnització de danys i perjudicis a favor de la recurrent que, al seu criteri, es derivaria de la nul·litat de les resolucions d'aquesta Sala i que correspondria abonar-la a l'Estat, la mateixa no pot ésser analitzada.
En efecte, de conformitat amb el que es preveu a l'article 10.3 de la llei qualificada de la Justícia correspon al Ple del Tribunal Superior el coneixement de les demandes de responsabilitat per error judicial o funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Per tant, correspon al Ple qui, eventualment, haurà d'examinar si concorren els pressupòsits per a establir una indemnització a favor de la part recurrent si s'acredita l'existència d'una errada judicial o una hipòtesi de funcionament anormal de l'Administració.
Aleshores, manca la competència de la Sala civil per a poder analitzar aquesta darrera pretensió indemnitzatòria i, per tant, també aquest motiu ha de ser desestimat.
V.- La desestimació de tots els motius es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Bueno contra l'Aute, de data 12-11-2013, dictat per l'Hble. Batlle, i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
