ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7f5d457b · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A257/15·29 aprile 2016·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 66/2016
Giurisdizione / AutoritàTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Numero di Ruolo / RiferimentoA257/15
Ambito Giuridicojurisprudence
Impronta SHA-2560000000000000000…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:66A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 66/2016).
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° A257/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre civile).
Date : 29 avril 2016. Recours : A257/15 (TSJC 257/2015). Ponent : Joan Manel Abril Campoy. Magistrats : Carles Cruz Moratones, Vincent Anière.
Nature : décision interlocutoire (« Aute ») rendue sur incident d'aclariment et de nullité.
Faits et procédure
M. Morales, salarié, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en matière labodoriale dirigée contre Mme Viñas, son employeur. Il sollicitait l'indemnisation d'un licenciement qualifié d'indu ou, à titre subsidiaire, d'injustifié. Il réclamait également le paiement de diverses sommes liées à la vente d'animaux (pollins, juments, veaux), à des aides et subventions agricoles (aides au fauchage, pratiques d'élevage, primes d'engraissement, indemnités pour bétail sinistré, primes de tabac, participation à des foires), ainsi que la cotisation auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) sur l'ensemble de la rémunération globale.
Par jugement du 23 avril 2015, le Batlle a rejeté la demande relative au caractère injustifié du licenciement et les demandes relatives aux ventes d'animaux, faute de preuve de la propriété alléguée. Il a en revanche accueilli la demande tendant au versement de 10 % des aides et subventions, qualifiées d'éléments du salaire, sous déduction des consignations déjà effectuées. Il a ordonné la cotisation à la CASS des rémunérations non déclarées et déclaré prescrites, en application d'un délai de trois ans, les obligations antérieures au 21 janvier 2006. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révision de la plupart des chefs de décision, tout en acceptant l'application de la prescription. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Sala Civil a partiellement fait droit à son recours. Elle a condamné Mme Viñas aux dépens de première instance, tout en confirmant le surplus, mais s'est abstenue de statuer sur les dépens d'appel, en formulant une phrase inachevée dans son dispositif.
M. Morales a alors présenté un incident d'aclariment (demande d'éclaircissement) et de nullité. Il soutenait, d'une part, que la Cour ne pouvait s'abstenir de condamner aux dépens d'appel en accueillant partiellement une demande salariale, ce qui emporterait un revirement de jurisprudence. Il dénonçait, d'autre part, une violation de son droit à une décision motivée, la Cour n'ayant pas suffisamment justifié le rejet de certaines prétentions relatives aux animaux et aux charges d'hébergement et de fluides.
Question de droit
La Cour
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 66/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 21-01-2009, el Sr. Morales va presentar demanda laboral contra la Sra. Viñas, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A257/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 21-01-2009, el Sr. Morales va presentar demanda laboral contra la Sra. Viñas, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li:
la quantitat que es determini en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, i subsidiàriament acomiadament injustificat, més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A257/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
255.-euros corresponents a la venda de 6 pollins al Sr. R.; 180,34.- euros corresponents a la venda de 3 eugues al Sr. L.S.; 203,17.- euros corresponents a la venda de 2 vedells a ell mateix; 731,95.- euros corresponents a l'ajut del dall dels prats de l'any 2008; 2.681,04.- euros, corresponents a la subvenció per pràctiques ramaderes del mes de gener a maig de 2008, ambdós mesos inclosos; 1.457,42.- euros corresponents a la subvenció per pràctiques ramaderes del mes de juny fins al mes novembre de 2008, ambdós mesos inclosos; 1.344,39.- euros, corresponents al pagament de les primes d'engreix de qualitat; 118,90.- euros, corresponents a les indemnitzacions per bestiar sinistrat; 1.503,14.- euros corresponents a la subvenció per bestiar sacrificat; el 10% dels ingressos per la subvenció per pràctiques ramaderes del mes de desembre de 2008; el 10% dels ingressos per la prima del tabac de la collita de l'any 2007; el 10% dels ingressos per la collita de tabac de l'any 2008; el 10% dels ingressos per la prima del tabac de la collita de l'any 2008; 771.- euros corresponents a la participació i premis en la Fira Concurs dels anys 2007 i 2008; 1.178,09.- euros corresponents a les subvencions de l'any 2008 pagades per raó de les eugues de sella anomenades T. i P., filla d'aquesta, així com del pollí i la pollina nascuts d'aquestes, de la seva propietat, més els interessos legals corresponents a partir de la data de contesta a la demanda, el tot a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com la totalitat del salari global percebut, les costes processals i judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 23-04-2015, decidint "He de desestimar i desestimo la demanda presentada pel Sr. Morales contra la Sra. Viñas, respecte a considerar que l'acomiadament és injustificat i no ajustat a dret. Cal desestimar la demanda quant a les quantitats per la venda d'animals suposadament de la propietat del Sr. Morales per no haver-se demostrat el seu dret de propietat.
S'escau estimar la demanda per quan el Sr. Morales té dret a cobrar les quantitats retributives encara no satisfetes amb les consignacions realitzades per la part defenent, respecte als ajuts i subvencions, en la quantia del 10%, en considerar que formen part del salari.
També cal estimar la demanda quant a la petició què siguin cotitzades a la CASS les retribucions salarials que no s'havien cotitzat, per no ser considerades com a salari per la propietat.
S'estima l'excepció peremptòria de prescripció formulada per la part defenent i es declaren prescrites les obligacions derivades del contracte de treball per part de la defenent que siguin anteriors al 21 de gener de 2006, per aplicació de la prescripció de 3 anys, a partir de la data de presentació de la demanda, això és, el 21 de gener de 2009.
No procedeix la condemna en costes en el present litigi."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Morales demanant la seva revocació parcial, mantenint el pronunciament de la Sentència apel·lada referent a l'estimació de l'excepció de prescripció, i modificant-la pel que respecta a la resta de decisions del Tribunal a quo en el sentit de:
Declarar l'acomiadament del Sr. Morales com fet de forma indeguda i/o injustificat.
Condemnar a la defenent a pagar al demandant la quantitat de 117.226,25.-euros, més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, en concepte d'indemnització.
Condemnar a la defenent a pagar al demandant la quantitat de 34.016,01.-euros, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda i fins al moment que el Sr. Morales va rebre de forma efectiva els imports dipositats a la Batllia o fins la total liquidació del deute que resta pendent de liquidar.
Condemnant a la defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS les quantitats abonades per la Sra. Viñas al Sr. Morales per la indemnització per comiat fet de forma indeguda o injustificat, pel 10% dels beneficis bruts de la borda, així com pel 10% de les subvencions del Govern, per l'allotjament a la Borda X., per la llum, per l'aigua, pel telèfon, pel gra i per l'herba pel bestiar propietat del Sr. Morales, pel pa diari, i pel carburant dels vehicles del Sr. Morales i de la seva família, amb el límit establert pel Tribunal a quo en el quart paràgraf de la part decisòria de la Sentència.
Condemnant a la defenent a pagar al demandant les costes processals judicials d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
IV.- Per Sentència d'aquesta Sala de data 26-01-2016, es va decidir : "ESTIMAR parcialment el recurs de el Sr. Morales contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-04-2015 que revoquem parcialment en el sentit de desestimar les pretensions formulades en el punt sisè de l'escrit de demanda, i de condemnar la Sra. Viñas a pagar les costes de primera instància, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes de primera."
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer aspecte del recurs és en relació a la qüestió de les costes de segona instància. Exposa la part incidental que aquesta Sala no podia decidir no efectuar cap imposició de costes tot i estimant parcialment la demanda laboral del Sr. Morales, i que tal decisió comportaria un canvi important de línia jurisprudencial. En segon lloc, demana que s'aclarí la menció de la part dispositiva en relació a les costes de segona instància.
Aquest aspecte de l'incident s'ha d'estimar. En efecte, apareix que és com a resultat d'un doble lapsus calami que vam indicar en el FONAMENT IX.- que l'estimació parcial ens havia de portar a no efectuar cap imposició de les costes de segona instància i que vam indicar en la part dispositiva "NO EFECTUAR cap imposició de les costes de primera.", sense acabar la frase.
En efecte, malgrat la peculiaritat del cas, ens trobem en matèria laboral doncs és un contracte laboral que unia les parts i fonamentava les pretensions de l'agent, i de conformitat amb la jurisprudència de la Sala en cas d'estimació parcial del treballador, les costes de segona instància s'han d'imposar a l'empresari ja que, com ho vam motivar en el Fonament VIII.- de la sentència en relació a les costes de primera instància, és el fet que l'assalariat es va veure obligat a instar una acció judicial per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals que fonamenta la solució.
És cert també que aquesta regla no és absoluta (vg STSJC del 23-10- 2003 n°2032 "Encara que sigui cert que en matèria laboral és costum de deixar les costes processals a càrrec de l'empresari, quan s'estima la demanda del treballador, fins i tot parcialment, aquest criteri no és un principi absolut constituint una norma d'aplicació obligatòria, sinó un axioma general indicatiu; per tant, el jutge sempre pot decidir altrament en funció de les circumstàncies del litigi i de l'equitat.").
Però, en el cas d'autes, no existia cap circumstància especial per descartar la regla i per tant, escau modificar l'error i modificar la nostra sentència en el sentit de condemnar a la Sra. Viñas a pagar les costes de segona instància en relació al recurs del Sr. Morales.
II.- El segon aspecte del recurs és que s'hauria vulnerat el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret havent aquesta Sala efectuat una valoració incorrecta de la prova i dels fets. Sosté que la motivació continguda en el FONAMENT VI.- de la sentència de desestimar les seves pretensions en relació a 6 pollins, 3 egües i dos vedells sobre la manca d'acreditació de la propietat del Sr. Morales en relació a dits animals no tindria cap fonament, quan ell no ha defensat mai haver estat propietari dels mateixos sinó que ell tenia dret a 10% de les vendes i subvencions en virtut del contracte de treball. Afegeix que la defenent havia acceptat dita petició. D'altra banda, sosté que la desestimació feta en el Fonament VII.- de la seva petició per l'allotjament, la llum, l'aigua i el telèfon no va donar lloc a cap motivació per part de la Sala.
Però, cal en primer lloc i de manera general recordar que la jurisprudència del Tribunal Constitucional estableix que el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
Correspon a les jurisdiccions ordinàries, procedir a l'examen i a la valoració de les proves, i és només en cas d'error patent hagin portat la jurisdicció a conclusions absurdes, incongruents o arbitràries, o en cas que s'hagin denegat uns mitjans de proves essencials, que es podria considerar la vulneració d'un dret fonamental.
III.- Quant al primer vessant de la qüestió, és a dir la invocada manca de fonamentació de la desestimació de la demanda en relació a les vendes d'animals.
Apareix de l'escrit de recurs del Sr. Morales que aquest darrer insisteix en el fet que les eugues i els pollins eren de la seva propietat i que als anys precedents s'havia pagat el 100% de les subvencions en relació als animals. Pel que fa a les eugues T. i P. i el polli i la pollina de P., reclamava l'import de 1.178,09.-euros en concepte de subvencions i no pas 117,80.-euros com reclama ara en concepte del 10% sobre les subvencions. També es queixava del fet que la sentència d'instància no havia concretat la quantitat que havia de percebre.
Al respecte, vam motivar en el Fonament VI.-, ara criticat, que " ... El tribunal ha desestimat la demanda quant a les quantitats per la venda d'animals suposadament de la propietat del Sr. Morales per no haver-se demostrat el seu dret de propietat, però no va dir res en relació al 10% de les subvencions 2008 relatives a dits animals.
Quant a la resta, és veritat que el tribunal, sense proposar cap motivació específica o càlcul al respecte, i sense precisar cap quantia ni pronunciar-se sobre la qüestió dels interessos, va decidir "estimar la demanda per quan el Sr. Morales té dret a cobrar les quantitats retributives encara no satisfetes amb les consignacions realitzades per la part defenent, respecte als ajuts i subvencions, en la quantia del 10%, en considerar que formen part del salari."
Per tant, escau determinar precisament a quines quanties el demandant tenia dret.
Quant al primer punt relatiu a la venda d'animals suposadament de la propietat del masover i a les subvencions generades pels mateixos, atès les consideracions anteriors, en particular les relatives a la presumpció de propietat, i la manca d'acreditament de la propietat del Sr. Morales sobre dits bens, cal confirmar la decisió desestimatòria del tribunal, sense que el fet invocat que s'hagin satisfet anteriorment quantitats en concepte de subvencions dels referits animals sigui suficient per a contradir-ho. Per tant, és un total de 1.178,09 + 255 + 180,34 + 203,17 = 1816,66.-euros que s'ha de sostreure de l'import total reclamat, i per conseqüent s'ha de reconèixer el dret del Sr. Morales a percebre l'import total de 32.199,41.-euros."
Vam afegir que "D'altra banda, apareix que es van fer unes consignacions i pagaments judicials però la gran confusió que existeix al respecte ens obliga a analitzar el següent:
en data 09-09-2009 (és a dir anteriorment a l'escrit de contesta de data 10-07-2010), l'empresari va lliurar per tal que resti consignada a la Batllia la quantitat de 26.063,18.-euros, dels quals 1.286,80 euros corresponen a la liquidació del Sr. Morales per vacances, 15.646,71 euros corresponen a la liquidació anual anomenada LIQUIDACIO BORDA X., i la quantitat de 9.129,67 euros corresponen a l'extra cupó de tabac (10% de la factura de l'Associació de fabricants de productes de tabac d' Andorra).
en data 19-07-2010 (el mateix dia que l'escrit de contesta), l'empresari va lliurar per tal que resti consignada a la Batllia la quantitat de 8.712,22.-euros, dels quals 7.705,81 euros corresponen al 10% de l'extracupó de tabac de la collita de l'any 2008, 281,61.-euros corresponen al 10% per cent de la subvenció de pràctiques ramaderes de període del 01-12-2008 al 22-12-2008 i 724,80.-euros corresponen al premi Fira de l'any 2008.
Finalment, en data 30-09-2012, la part defenent va consignar, d'una part, un nou xec de 344,39.-euros en concepte de liquidació de la subvenció per carn de bona qualitat, i d'altra part, fent valer que existia un error en la consignació de 7.705,81.-euros, va consignar un xec de 7.094,51.-euros i sol·licitar el retorn del xec de 7.705,81.-euros, cosa que es va fer. La Batllia va notificar al demandant que se li oferia dits imports (cosa que no s'havia fet abans), els va acceptar a títol d'acompte i, en data 02-12-2010 es va entregar a la seva representació processal un xec de 7.438,90.-euros. En data 24-02-2011, es va retornar el xec de 7.705,81.-euros a la representació processal de la Sra. Viñas. El mateix dia, es va entregar a la representació processal del Sr. Morales un xec de 27.069,59.-euros sempre en concepte d'acompte.
Per tant és un total de 7.438,90.-euros + 27.069,59.-euros = 34.508,49.- euros que es van pagar al demandant.
D'aquells 34.508,49.-euros, sí que s'ha de sostreure l'import de 1286,80.- euros objecte de la consignació del 09-09-2009 ja que aquest import correspon a la liquidació de les vacances meritades que no tenen res a veure amb els conceptes objecte de reclamació del Sr. Morales i que ens preocupen ara, sia un saldo de 33.221,69.-euros a comparar a l'import degut.
Per tant, es pot constatar que el demandant ja ha cobrat els imports que si li endeutava, fins i tot més, per un import de 1022,28.-euros (33.221,69 - 32.199,41).
V.- Així les coses, no considerem que la motivació de la sentència criticada és insuficient ni absurd ja que vam examinar totes les peticions formulades i tots els greuges presentats, donant a cadascuns una resposta exempta d'errors patents o notòries, i arribant a una resolució que no es pot considerar com a il·lògica o irraonable, sinó que permet a les parts entendre perquè les seves pretensions van ser estimades o al contrari rebutjades.
Per tant, no existeix cap vulneració d'un dret fonamental i la sentència no presenta cap defecte amb transcendència constitucional.
V.- Atès l'estimació parcial de l'incident, no escau efectuar cap imposició de les costes en relació al mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs incidental del Sr. Morales contra la nostra Sentència de data 26-01-2016 que anul·lem parcialment, modificant el seu Fonament IX.- pel paràgraf següent "L'estimació parcial del recurs ha de portar a imposar a l'empresari les costes de segona instància" i de reemplaçar la frase de la part dispositiva "NO EFECTUAR cap imposició de les costes de primera." per la frase "IMPOSAR a la Sra. Viñas les costes judicials de segona instància.", sense efectuar cap imposició de les costes en relació a l'incident.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
