JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° A355/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre (Sala Civil), Aute, 29 avril 2016, ATSJAD 67/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 avril 2016, ROJ ATSJAD 67/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:67A, recours A355/15 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des indications figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits par l'auteur de la fiche.
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans le contentieux de l'exécution d'un jugement de modification de mesures paternofiliales. Par sentence du 18 janvier 2012, rendue dans une procédure antérieure, le tribunal avait approuvé un convenio regulador (convention réglant les effets de la séparation) conclu entre M. G. et Mme M., parents de l'enfant F.
Saisi le 11 novembre 2014 d'une demande de modification, le juge de première instance a, par sentence du 12 mai 2015, modifié partiellement cette convention. Il a notamment supprimé l'obligation du parent de garder l'enfant le mercredi après-midi et prévu une modalité de prise en charge des fins de semaine.
Le 21 mai 2015, Mme M. a informé le tribunal que M. G. avait été condamné par le Tribunal de Corts à deux ans d'emprisonnement. Elle a sollicité la suspension provisionnelle et urgente du régime de visites. Le même jour, le Batlle a ouvert un incident d'exécution et suspendu, « avec caractère urgent, cautelar et inaudita parte », l'exécution de la sentence du 12 mai 2015, uniquement en ce qu'elle concerne le régime de visites entre l'enfant et son père.
Par un second aute du 7 juillet 2015, le Batlle a confirmé cette mesure, « sans préjudice de ce qui pourra être finalement décidé » dans l'aute mettant fin à l'incident. M. G. a formé un recours contre cette décision.
Le tribunal a rejeté ce recours par l'aute du 29 avril 2016.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours formé contre l'aute confirmant la suspension urgente et conservatoire du régime de visites pouvait prospérer. Le recours reprenait en substance les moyens déjà présentés contre l'aute initial du 21 mai 2015 et contre l'aute confirmatif du 7 juillet 2015.
Les questions connexes, relatives au fond du droit de visite, au lien entre condamnation pénale et intérêt de l'enfant, ou à la régularité de la mesure prise inaudita parte, ne sont pas traitées dans les motifs. Le juge s'est limité à un contrôle de recevabilité et de pertinence du recours.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé que le recours « n'a pas de contenu » (ha quedat sense contingut) et qu'il devait être rejeté.
