ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c57d61a5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A376/15·29 April 2016·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 70/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA376/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:70A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 70/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° A376/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 avril 2016 (n° A376/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 70/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució presentada per la Sra. Narváez en data 18.11.11; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A376/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA376/15
Judgment Date29 April 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000376/2015 ORIGEN: 5000019/2010
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució presentada per la Sra. Narváez en data 18.11.11;
II.- Per providència de data 1.12.11 es va requerir de pagament a Toll de la quantitat de 750EUR més 3.050,21EUR.
III.- Es va plantejar incident d'execució pel Sr. Toll en data 10.2.12 pel quin s'oposa al pagament de les quantitats reclamades per l'adversa;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A376/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
VI.- Ateses les proves practicades a instància de les parts en el marc de l'incident d'execució i els escrits de conclusions respectius;
V.- L'Hble. Batlle va dictar en data de 28-6-2015 l'Aute en el que resolia que :
1r.- Estimar parcialment l'incident d'execució formulat pel Sr. Toll contra la providència d'execució de data 1 de desembre del 2011.
2.- Requerir al Sr. Toll per tal que satisfaci, en el termini de 15 dies, l'import de 480,21EUR en concepte de despesa extraordinària.
3.- No donar lloc a la reclamació del pagament de la meitat de les despeses per a l'obtenció del permís de conduir del fill comú.
4.- Eximir al Sr. Toll del pagament de la pensió d'aliments en favor del fill Manzano.
5.- No fer expressa imposició de sotes, atesa la naturalesa de les qüestions en litigi, havent de suportar cada una de les parts els generats per la seva actuació, en virtut de la potestat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
VI.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal de la Sra. Narváez, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es donés satisfacció a les seves pretensions inicials, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present incident d'execució de sentència dictada en un procediment de divorci que va tenir lloc a l'any 2010 (29 d'octubre), es discuteix sobre diverses partides que la mare del fill Manzano que actualment té 23 anys d' edat. L'Aute d'instància assenyala que el pare ha de pagar la resta de la partida de despesa extraordinària derivada d'una causa penal seguida contra el seu fill i que xifra en 480,21EUR, i desestima les demés pretensions fetes per la Sra. Narváez. Contra tal decisió, s'alça aquesta part.
SEGON.- Diverses pretensions acumula la part apel·lant en el seu recurs. Anirem veient-les separadament.
Despeses derivades de l'assistència odontològica al fill comú. Aquestes han estat pagades per la mare que en reclama la meitat del seu import. En efecte, l'Aute d'instància no ha resolt aquesta reclamació que ha sorgit a llarg de la tramitació de l'incident d'execució i no en el seu escrit inicial, però que tot i haver estat reclamat posteriorment la part executada ha pogut fer la defensa que ha estimat oportuna. Hem de dir que aquesta ha estat una despesa extraordinària imprevisible i que resulta plenament ajustada a la sentència de divorci que disposava que havien de pagar per meitats les despeses d'aquesta naturalesa. El motiu ha de ser estimat en la quantia de 285,00EUR.
No pot ser atès, per contra, el motiu que pretén que el pare pagui la meitat de la despesa derivada de l'obtenció del permís de conduir del fill perquè no consta cap circumstancia que ens permeti considerar una despesa imprescindible (p.e. necessaris desplaçaments per raó de feina, d'estudis, d'atenció mèdica periòdica, etc). Si la despesa va tenir com a única justificació el gaudi d'aquell permís per raó d'entreteniment i no va ser consultada al pare, no se li pot exigir que la pagui en la seva meitat.
Quant a l'obligació de seguir pagant la pensió alimentosa d'en Manzano hem de compartir el parer de l'Hble. Batlle i del Mgnfc. Ministeri Fiscal en el sentit que si el fill ja té 23 anys actualment, s'ha desplaçat a viure a Galicia des de mitjans de 2012 amb els avis materns i no consta ni que estigui estudiant i ni tan sols hem conegut res de la seva situació personal perquè no ha estat proposat per ser escoltat en cap moment, no resulta exigible al pare seguir mantenint aquella obligació derivada de la sentència de divorci, sense perjudici que si el fill considera que existeix alguna causa legal per demanar els aliments així ho plantegi i es pugui analitzar el conjunt de la seva situació personal. En conseqüència aquesta pretensió de la part executant no pot ser atesa, com ja resolt l'Aute de la Batllia.
Finalment respecte la pretensió del pagament de les costes de la instància aquesta no és procedent perquè ha existit una estimació parcial de les pretensions de la part executant que a més ha anat presentant escrits posteriors i per aquesta raó la no imposició de costes de l'incident per part de l'Aute d'instància ha estat plenament encertada.
TERCER.- Finalment, hem de considerar que en determinades de les pretensions debatudes per les parts ha sorgit l'argument de si caldria revisar- les únicament a través d'un procediment de modificació de mesures definitives més que un incident. Però atès que en les qüestions de família cal participar d'una certa flexibilitat formal atesa la canviant situació sobre la que decideix, també cal considerar que el que resulta fonamental es que aquella flexibilitat formal no alteri ni limiti els drets de defensa de les parts litigants, cosa que així ha succeït en el present incident i d'aquí que per no dilatar més el debat, s'ha estimat que calia resoldre-les en el marc del present incident.
QUART.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Narváez contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 28 de juny de 2015 en el sentit de que imposem al Sr. Toll al pagament també de la suma de 285,00EUR,. Mantenim la resta del pronunciament. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada ni de la instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
