JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° A464/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 75/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:75A)
Décision commentée : ATSJAD 75/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:75A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 29 avril 2016 Recours : A464/15 (TSJC 464/2015) Ponente : Eulàlia Amat Llari Type de résolution : Aute (ordonnance)
Faits et procédure
Le 2 octobre 2015, M^me^ Girona a présenté une demande de défense et d'assistance technique gratuites, accompagnée des justificatifs de sa situation économique. Elle souhaitait déposer une plainte pénale pour la défense des intérêts de sa fille mineure, faisant valoir que son ex-compagnon ne respectait pas ses obligations envers l'enfant et la harcelait de manière continue.
Le 26 octobre 2015, elle a comparu devant le Batlle, décrivant sa situation économique et réitérant sa demande de désignation d'un avocat d'office. Par un Aute du 27 octobre 2015, le Batlle a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il a retenu que la demanderesse n'était ni partie inculpée ni poursuivie, et que les faits dénoncés constituaient une infraction poursuivable d'office. Selon lui, la procédure pouvait être engagée par dénonciation auprès du service de police, de la Batllia ou du Ministère public, sans intervention d'un avocat.
M^me^ Girona a interjeté appel le 30 octobre 2015. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de ce recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne qui n'a pas la qualité de partie inculpée ou poursuivie, mais qui envisage de déposer une plainte pénale en défense des intérêts de son enfant mineur, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, et notamment de l'assistance technique d'un lletrat, alors que la procédure peut, en principe, être engagée sans avocat.
Deux séries de considérations s'opposaient. La première, tirée de l'article 16 du Code de procédure pénale tel qu'appliqué par le premier juge, réserve en principe l'assistance d'un avocat à la défense de la personne inculpée ou poursuivie. La seconde, fondée sur l'article 10.2 de la Constitution, garantit à toute personne le droit à la défense et à l'assistance technique d'un lletrat.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé le recours fondé. Elle a relevé que la demanderesse n'avait pas précisé les griefs qu'elle invoquait ni
