ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5900920 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A468/15·29 avril 2016·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 76/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA468/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:76A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 76/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° A468/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
M. Pérez, directeur général de la société Suárez, SA, engagée par un contrat de travail de haute direction daté du 8 avril 1994, a saisi la juridiction laborale d'une demande le 22 mai 2015. Il soutenait avoir été congédié de manière indue, improcédente et injustifiée, et réclamait notamment une indemnité équivalant à 900 jours de salaire, ainsi que la régularisation auprès de la CASS. Il sollicitait également que la demande soit notifiée à l'INAF et à l'AREB, en qualité de codéfendeurs solidaires ou subsidiaires, « sols si es considerava escaient » par le tribunal.
La défenderesse s'est opposée à la demande en faisant valoir l'existence d'une procédure administrative en cours et en demandant la suspension de la procédure laborale jusqu'à l'issue de celle-ci.
Les faits pertinents, tels que relatés par la décision, sont les suivants. La loi 8/2015 du 2 avril 2015 relative à des mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires, entrée en vigueur le 16 avril 2015, prévoit à son article 12 la substitution de l'organe d'administration de l'entité en résolution et précise que la cessation des fonctions des membres de la haute direction constitue une cause d'extinction de la relation de travail, sans droit à indemnité. Sur la base d'un rapport de l'INAF du 24 avril 2015 concluant à l'inviabilité de Suárez, SA, l'AREB a, le 27 avril 2015, ouvert la procédure de résolution, remplacé les membres du conseil d'administration et de la direction générale, et désigné un administrateur. Par lettre du 14 mai 2015, cet administrateur a informé M. Pérez que la quittance résultant de l'extinction de la relation de travail était à sa disposition. M. Pérez a par ailleurs contesté l'acord de l'AREB devant la juridiction administrative (demande de nullité ou, subsidiairement, d'annulabilité, assortie d'une demande d'indemnisation).
Par Aute du 21 octobre 2015, le Batlle a ordonné la suspension de la procédure civile « per prejudicialitat administrativa » jusqu'à la résolution des autes administratifs n° 2000037/2015, a ordonné la notification à la défenderesse d'un écrit du demandeur et a réservé la question des dépens. M. Pérez a formé appel contre cette décision de suspension, demandant sa révocation et la reprise de l'instance. La société a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs questions :
Recevabilité : l'Aute qui ordonne la suspension pour prejudicialitat administrativa est-il susceptible d'appel, alors que l'article 17 de l'annexe II du Décret sur les procédures semble limiter le recours aux autes qui empêchent la poursuite de la procédure ?
Régime procédural : une question préjudicielle doit-elle être soulevée par voie de conclusion formelle et d'incident, ou peut-elle être retenue au vu d'une simple allégation de litispendance ?
Fond : la validité de l'acte administratif de l'AREB constitue-t-elle une question préalable dont dépend la solution du litige laboral, justifiant la suspension de celui-ci ?
Un argument subsidiaire portait sur la « vis attractive » du procès laboral, qui aurait dû, selon l'appelant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 76/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 22-05-2015, el Sr. Pérez va presentar demanda laboral contra la societat Suárez, SA, per acomiadament fet en forma indeguda, improcedent i injustificat, demanant la seva condemna al pagament de : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A468/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 22-05-2015, el Sr. Pérez va presentar demanda laboral contra la societat Suárez, SA, per acomiadament fet en forma indeguda, improcedent i injustificat, demanant la seva condemna al pagament de :
. una indemnització per comiat injustificat equivalent a 900 dies de salari; indemnització aquesta que serà degudament quantificada de conformitat amb el salari per dia de treball que resulti acreditat en el moment processal oportú o aquells derivada del contracte de treball en cas de ser més beneficiosa;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A468/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
. els havers laborals que restin acreditats en el moment processal oportú, una volta deduïts els ja liquidats per l'entitat defenent;
. tot altre concepte i/o quantia adeutat en virtut del seu contracte de treball;
. els interessos legals per la indemnització global reclamada, així com pels havers laborals que es puguin adeutar, a comptar de la data de contesta a la demanda;
. les costes judicials ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i procuradora i taxes;
. la regularització a la CASS de la indemnització global reclamada i els havers laborals.
Per altressí, en atenció al previst per l'article 11 del Codi de relacions laborals, de transmissió d'empresa, i al previst per la Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, especialment els articles 40, 45, 51, 52 i concordants i la Disposició transitòria primera, va sol·licitar que es doni trasllat de la demanda, sols si es considerava escaient per part de l'òrgan jurisdiccional, a l'INAF i l'AREB en qualitat de codemandats solidària o subsidiàriament amb Suárez, SA, als efectes processals i de defensa oportuns.
II.- La representació processal de la societat Suárez, SA, es va oposar a la demanda sostenint en essència que existia una causa administrativa en curs i que calia suspendre la tramitació del procediment laboral fins a la finalització del procediment administratiu. Sobre el fons, va sol·licitar la desestimació de la demanda així com la pretensió de donar trasllat de la demanda a l'INAF i a l'AREB.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Aute de data 21-10-2015, decidint :
"Primer. - La suspensió per prejudicialitat administrativa de la tramitació dels presents autes civils registrats amb el número seqüencial 3000200/2015 fins a la resolució dels autes número 2000037/2015.
Segon.- Donar trasllat a la societat "Suárez, S.A." de l'escrit presentat en data 3 de setembre d'enguany per la representació processal del Sr. Pérez, a fi que en tingui l'oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals a la sentència que posi fi al present procediment."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Pérez demanant la seva revocació i que es dictés una nova deixant sense efecte la suspensió del procediment d'instància i acordant la seva continuació.
La representació processal de la societat Suárez, SA, demana la desestimació del recurs amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta en essència que: 1) la part defenent no ha formulat cap qüestió prèvia de prejudicialitat sinó una petició de suspensió presentada com una qüestió de litispendència que a més no ha expressat en el petitum del seu escrit de contesta, i que s'havia de resoldre en el moment de dictar-se sentència; 2) el Tribunal no podia d'ofici obrir un procediment incidental i decidir de la suspensió ; 3) el tribunal no ha motivat perquè va decidir la suspensió i això li provoca indefensió; 4) la causa administrativa no té cap incidència en la resolució de la causa laboral perquè l'article 89 del Codi de relacions laborals no preveu l'obertura d'un procediment de resolució d'una entitat bancària com una causa d'extinció d'un contracte laboral i la Llei 8/2015 del 02 d'abril no ha modificat el codi de relacions laborals i 5) si existeix litispendència o prejudicialitat, ha de ser laboral en raó de la vis atractiva del procediment laboral.
II.- L'article 8 de la LQJ disposa que l'existència d'una qüestió prejudicial penal, sempre que la seva resolució sigui imprescindible per a la resolució d'un judici civil o administratiu, comportarà la suspensió del procediment fins que aquella no hagi estat resolta per l'òrgan penal competent. Per conseqüent, per a que prosperi la qüestió de prejudicialitat penal plantejada per la part defenent, s'ha d'establir que la solució del procediment penal en curs, condicioni o pugui tenir efectes en la resolució del judici civil.
Si bé aquest article només esmenta la prejudicialitat penal, aquesta Sala ja ha decidit que s'havia d'admetre la prejudicialitat civil així com l'administrativa. Per tant, quan per a la resolució d'un litigi civil esdevé adequada la resolució d'un extrem o qüestió d'un procediment judicial administratiu, es pot donar lloc a la mateixa i suspendre la tramitació del procés civil fins a la decisió del procés administratiu sempre i quan la qüestió o el extrem s'ha de resoldre en el procés administratiu sigui necessària per a la resolució del procés civil.
III.- Quant a les normes de procediment aplicable cal dir en primer lloc que contràriament al que sosté la part recorreguda invocant l'article 17 de l'annex II del Decret sobre procediments, sí que l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat és recurrible.
Així, ja vam motivar en el nostre Aute 01/12 del 31-05-2012 que "En primer terme, convé diferenciar entre la prejudicialitat, ja sigui penal, constitucional o d'altre ordre, que a la vegada, i en funció dels cas la seva decisió pot ser homogènia o heterogènia i les excepcions ja siguin dilatòries o peremptòries que es poden plantejar com a mitjà de defensa per la part demandada. Aquestes excepcions es troben contemplades en el Decret de 4- 02-1986 i, en concret el seu règim jurídic s'incardina en allò que preveuen els articles 11 i 17 del mateix. Així, l'article 11 estableix que el Batlle resolgui per Aute (amb prioritat a la sentència, diu el text) aquelles excepcions que poden obstaculitzar el pronunciament sobre el fons i l'article 17 determina que l'Aute que resol una qüestió incidental solament pot ser objecte de recurs quan impedeix la continuació del procediment.
En canvi, el règim de les qüestions prejudicials, com a qüestions prèvies que s'han de resoldre abans de la resolució a dictar, tota vegada que es tracta d'un extrem o qüestió jurídica que requereix la valoració i decisió prèvia, ja sigui pel mateix òrgan judicial o per un altre, no ha de restar sotmès al de les excepcions dilatòries o peremptòries, sinó que, en ares a obtenir aquesta valoració, en els casos de la prejudicialitat heterogènia, requereixen, quan concorren els pressupòsits, que es procedeixi a la suspensió del procediment en curs. I des d'aquesta òptica, aquesta Sala considera que, separades les qüestions prejudicials del règim genèric de les excepcions, s'escau admetre els recursos que es puguin plantejar contra els Autes que decideixen tant l'estimació de la qüestió com la seva negativa.".
Aquestes consideracions que defineixen i precisen la natura del règim processal de la prejudicialitat també permeten donar una resposta als arguments d'impugnació de la part agent i ara recurrent.
En efecte, és cert que en el seu escrit de contesta, que la part defenent no va formalitzar en el seu petitum una qüestió prèvia de prejudicialitat administrativa però sí que va al·legar com a punt primer del seu escrit que "Existeix una causa administrativa en curs. Cal suspendre la tramitació d'aquest procediment laboral fins que no finalitzi el procediment administratiu.
De manera prèvia a contestar al fons, aquesta part vol posar de relleu (...) que la part agent ha formulat una altra demanda davant la jurisdicció administrativa impugnant l'acord-acte administratiu- adoptat per l'AREB el passat dia 27 d'abril del 2015 (...) existeix per tant una litispendència i cal suspendre d'aquest procediment laboral "
Front a tal petició i atès les consideracions que acabem de recordar, no podia el Batlle deixar-se d'obrir el corresponent incident, i no es pot considerar que ho ha fet d'ofici.
A més, poc importa que la part defenent hagi invocat la noció de litispendència en el seu sentit ampli. No significa que ha volgut aixecar una excepció de litispendència (la qual té per finalitat evitar la simultània tramitació davant de jurisdiccions competents, de dos processos sobre el mateix afer i les mateixes parts, i precisa establir una identitat de parts, de fets, d'objecte i de demanda) i formular el corresponent incident per tal d'obtenir el sobreseïment o l'acumulació, que són els dos desenllaços de l'excepció de litispendència. Al contrari, ressurt de la pròpia formulació de la seva petició que va interessar la suspensió fins que es resolguin els autes administratius, el que és el propi de la prejudicialitat.
Finalment, quant a l'argument de la vis atractiva laboral, no té sentit de dir que és el procediment laboral que hauria de continuar i que és l'administratiu que s'hauria de suspendre, doncs, atès la finalitat de la prejudicialitat que no és cap altra que per la resolució d'un litigi esdevé adequada la resolució prèvia d'una qüestió o extrem d'un altre litigi, és evident que és el procediment en curs en el qual s'ha de resoldre la qüestió prèvia qui ha de continuar justament per permetre la resolució posterior de l'altre procediment.
IV.- Sobre el fons de la qüestió, no és cert que el tribunal no hagi motivat la seva decisió de suspendre, doncs va invocar la força executòria i obligatòria erga omnes dels actes administratius, la connexió existint entre els dos procediments a la vista del petitum de la demanda, de les al·legacions de les parts i dels autes administratius, així com la relació íntima entre la qüestió de la validesa de l'acord de l'AREB i la qüestió de l'extinció de la relació laboral notificada al demandant. En base a aquestes consideracions va concloure que era procedent la suspensió del procediment.
Aquest plantejament s'ha de confirmar, per les raons següents.
Segons el document aportat per la defenent, és en mèrits del contracte laboral d'alta direcció del 08-04-1994 atorgat amb l'entitat Y., que el Sr. Pérez va ser contractat en qualitat de Director General i que desenvolupava aquestes funcions fins al mes d'abril del 2015 pel compte de l'entitat Suárez, SA.
En data 16-04-2015, va entrar en vigor la Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries.
L'article12,1 relatiu a la substitució de l'òrgan d'administració com a mesura de resolució, disposa que després de l'obertura del procés de resolució, (salvat el cas on resulti estrictament necessari mantenir-los per garantir el desenvolupament adequat del procés de resolució), l'AREB ha d'acordar i fer públic la substitució de l'òrgan d'administració de l'entitat, dels membres de l'alta direcció i de l'auditor extern de l'entitat, i el nomenament com a administrador de l'entitat de la persona o les persones físiques o jurídiques que, en nom seu o sota el seu control, exerciran les funcions i facultats pròpies d'aquesta condició, amb l'abast, les limitacions i els requisits que determini la mateixa AREB. La disposició legal precisa que s'entén que s'atribueixen aquests administradors totes les facultats que legalment o estatutàriament puguin correspondre a la junta general de l'entitat i a l'òrgan d'administració, i que resultin necessàries per exercir les competències incloses en aquesta Llei relatives als instruments de resolució que s'hi preveuen.
També precisa que el cessament de les funcions dels membres de l'òrgan d'administració o dels membres de l'alta direcció de l'entitat és causa d'extinció de la relació laboral o mercantil que, si escau, mantinguin amb l'entitat o les seves filials o participades, i no dóna dret a cap indemnització fins i tot en els supòsits en què s'hagi estipulat així en els contractes corresponents o sigui procedent d'acord amb la normativa general aplicable, excepte si es declara judicialment l'absència de responsabilitat del membre cessat.
En aplicació d'aquesta Llei, i vist l'informe de l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF), del 24 d'abril del 2015, en el que determina que l'entitat Suárez, SA és inviable, en data 27-04-2015, l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) va acordar declarar l'obertura del procés de resolució de l'entitat bancària, amb els efectes previstos a la Llei 8/2015, del 2 d'abril, substituir els membres del Consell d'Administració i de la direcció general, (excepte les persones que desenvolupen actualment els càrrecs de director general adjunt de l'Àrea Corporativa, de director general adjunt de Mercats, de subdirector general de l'Àrea de Serveis i de director de l'Assessoria Jurídica), i designar un administrador.
Segons carta del 14-05-2015, notificada el 28-05-2015, l'administrador designat va fer saber al Sr. Pérez que, com a conseqüència de l'acord del 27-04-2015 i en aplicació de l'article 12 de la Llei 8/2015 del 2 d'abril, tenia a la seva disposició la quitança derivada de l'extinció de la relació laboral.
Considera el demandant que és Suárez qui va resoldre la relació laboral pel fet de dipositar al seu compte la liquidació dels seus havers laborals, mentre es trobava detingut i el seu contracte suspès en virtut de l'article 34 del Codi de relacions laborals, i que tal actuació constitueix un acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i injustificat a l'empara del vigent Codi de relacions laborals.
L'empresa, del seu costat, considera que ella no ha resolt el contracte laboral sinó que és una conseqüència de la Llei i de l'acord de l'AREB. Fa valer a més que en el marc del procediment administratiu d'impugnació de l'acord del 27-04-2015, el Sr. Pérez reclama a l'AREB una indemnització com a conseqüència de la seva relació laboral.
De fet apareix dels autes 2000037/2015, que el demandant també va formular un demanda per a obtenir la nul·litat o subsidiàriament l'anul·labilitat del referit acord, i la condemna de l'AREB al pagament d'una indemnització conseqüentment a l'extinció de la relació amb Suárez.
Per tant, la qüestió laboral que la jurisdicció civil ha de jutjar és dilucidar primer si existeix un acomiadament, i segon, si és legal i si pot o no donar lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
Ara bé, com ho assenyala la pròpia part agent en el seu escrit de demanda, és com a conseqüència de l'acord del 27-04-2015 de l'AREB que van cessar les seves funcions. Afegeix que va impugnar aquest acte administratiu per via judicial segons escrit del 12-05-2015.
Al respecte, la petició de donar trasllat de la demanda a l'INAF i a l'AREB és una marca clara de la vinculació existint entre el procediment laboral i el procediment administratiu.
Així les coses, considerem que es tracta del mateix procés que va portar a la cessació de les funcions i a l'extinció de la relació laboral, i que el demandant critica davant de la jurisdicció administrativa i davant de la civil, demanant en ambos casos a percebre una indemnització.
Jutjar ara la qüestió laboral, com ho pretén la part agent al considerar que el codi de relacions laborals no preveu la causa d'extinció prevista per la Llei del 02-04-2015, és impossible doncs suposaria prejutjar que aquesta Llei i l'acord de l'AREB pres en aplicació de la mateixa seria invàlid o de no aplicació, quant justament aquesta problemàtica està sotmesa a la jurisdicció administrativa competent i té una influència directa per valorar l'actuació de l'administrador de Suárez del punt de vista laboral.
Així, apareix que la legalitat o la validesa de l'acord de l'AREB és una qüestió prèvia que determina la resolució de la problemàtica de l'existència d'un comiat i la legalitat del mateix així com les eventuals reparacions que en davallin.
Per conseqüent, la suspensió del procediment s'imposava i l'Aute s'ha de confirmar.
V.- La desestimació del recurs justifica imposar a la part apel·lant vençuda les costes judicials d'aquesta alçada en relació a l'incident.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Pérez, contra l'Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 21-10-2015 que confirmem íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Pérez, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
