ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2e9096f6 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 274/15·29 april 2016·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 77/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI274/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:77A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 77/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 274/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 avril 2016 (n° 274/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.Zurita Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Zurita Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Zurita Sr. Vincent Anière i M.Zurita Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 77/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 17 de juny del 2014 el Sr. Vendrell, actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i de la Sra. Pera sol·licitava, després d'invocar els fonaments de dret aplicables, que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència recollint les mesures paterno-filials provisionals següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (274/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.Zurita Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Zurita Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Zurita Sr. Vincent Anière i M.Zurita Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 17 de juny del 2014 el Sr. Vendrell, actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i de la Sra. Pera sol·licitava, després d'invocar els fonaments de dret aplicables, que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència recollint les mesures paterno-filials provisionals següents:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 274/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
L'atribució de la guarda i custòdia dels fills comuns a favor de la Sra. Pera.
L'atribució de l'ús del domicili familiar al Sr. Agullo sempre i quan la mare ostenti la guarda i custòdia i el seu domicili es trobi fixat a XXXX. Per contra aquell ús del domicili per part del defenent es limitaria a un any des de la fermesa de l'Aute que ha de recaure en la present causa, a partir del quin el Sr. Agullo haurà d'abandonar el domicili i efectuar aquells actes possibles, i no entorpir l'acte de posada en venda de la unitat immobiliària.
L'atribució del següent règim de visites a favor del pare:
els caps de setmana alterns, la meitat de les vacances de Nadal, d'estiu, Setmana Santa, Tots Sants i Carnaval i de forma alternativa onomàstiques i aniversaris.
Que s'estableixi una pensió en concepte d'aliments dels fills comuns d'un import de 600.- euros mensuals per cada menor, atenent a la capacitat econòmica del pare, fins que els menors siguin independents econòmicament i/o acabin de cursar els seus estudis universitaris. Que les despeses extraordinàries siguin pagades en un 80% per part del pare i en un 20% per part de la mare.
Que s'estableixi una pensió compensatòria a satisfer pel Sr. Agullo a la Sra. Pera per import de 600.- euros mensuals a comptar del mes de gener i fins a l'edat que la Sra. Pera assoleixi els 65 anys.
II.- En data 30 de juny del 2014, es va procedir a la realització del tràmit de conciliació davant l'Hble. Batlle d'acord amb l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni, modificat per la Llei 3/2012, del 19 d'abril, qualificada de modificació de la llei qualificada del matrimoni, on van comparèixer la Sra. Pera i el Sr. Agullo, assistits ambdós de les seves representacions lletrades i en presència del Magnífic Ministeri Fiscal, en el que les parts desprès de realitzar les al·legacions pertinents, no varen assolir cap acord.
Que en aquell acte el Sr. Agullo es mostrà en desacord amb la petició d'atribució de guarda i custòdia en favor de la mare, atès l'arrelament al Principat dels menors, sol·licitant per ell la guarda i custòdia, i establint-se un règim de visites en favor de la mare consistent en un cap de setmana cada mes i mig, en el quin els menors es desplaçarien a XXXX, no havent cap inconvenient que la progenitora vingui al principat a veure els seus fills, podent establir caps de setmana alterns, la meitat de les vacances escolars, però per períodes de 15 dies i no mensuals a l'estiu, pel que fa a la pensió, ho deixava a criteri de l'Hble. Batlle. Subsidiàriament, en cas que s'atorgués la guarda i custòdia a la mare, estaria d'acord amb el règim de visites establert en favor seu, a excepció que els períodes de vacances d'estiu fossin repartits en 15 dies. Que per que respecta a la pensió compensatòria, estaria disposat a pagar el què en el seu dia es va establir per conveni.
III.- El Ministeri Fiscal s'oposava al canvi de residència dels menors, sense perjudici del resultat de les proves a practicar.
IV.- En aquell mateix acte s'obrí el judici de proves, i la part agent proposà els mitjans de prova següents: I.- DOCUMENTAL, II.- DOCUMENTAL, III.- REQUERIMENT, IV.- REQUERIMENT, V.- REQUERIMENT, VI.- REQUERIMENT i VII.- REQUERIMENT.
La representació lletrada del Sr. A. manifestà la seva voluntat que es donés valor probatori als documents aportat en aquell acte i que es practiqués una pericial psicològica i psicosocial dels menors per poder valorar el canvi de residència dels menors.
El Ministeri Fiscal proposà com a prova la justificació econòmica dels recursos de cada progenitor, comptabilitats, inscripcions a la Seguretat Social, Agència Tributària espanyola i altres, la prova psicològica i psicosocial dels menors i dels progenitors.
V.- Mitjançant diligència judicial practicada el dia 12 de maig del 2015 es procedí al tancament del present litigi, havent assenyalat l'audiència del dia 19 de maig següent per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, mitjançant els quals les parts en litigi insistiren en llurs pretensions.
Que per informe de data 14 de maig del 2015, el Ministeri Fiscal posà de manifest que donades les circumstàncies familiars i personals que envolten als menors Zurita i Barba, interessa per a una millor protecció dels seus drets i per assegurar el seu lliure i normal desenvolupament, es dicti resolució que contingui els següents pronunciaments:
mantenir la pàtria potestat compartida entre els progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia dels menors a favor de pare, tenint en compte les consideracions de l'informe pericial psicològic obrant en autes i les manifestacions dels menors, a fi de mantenir l'estabilitat dels mateixos.
Fixar un règim de visites a favor de la mare, en concepte de mínims, consistent en dos caps de setmana al mes de divendres a la sortida de l'escola i fins diumenge a fixar per les parts amb dos mesos d'antelació; la meitat de les vacances, onomàstiques i dates assenyalades.
Fixar una de pensió d'aliments a càrrec de la mare i en benefici dels menors en la quantia mínima de 500.- euros mensuals, import que serà augmentat anyalment amb l'IPC, més el 50% de les despeses extraordinàries.
VI.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 21 de maig de 2015 i va decidir : "Primer- Adoptar, de conformitat amb l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni i en relació amb els Srs. Pera i Agullo les mesures paterno-filials definitives següents:
Establir que la pàtria potestat dels dos fills menors romandrà compartida entre ambdós progenitors.
Atorgar la guarda i custòdia dels menors al pare, Sr. Agullo.
Atorgar l'ús del domicili familiar al pare, Sr. Agullo.
Establir que la mare gaudirà d'un règim de visites envers els menors, en concepte de mínims, consistent en:
caps de setmana alterns de divendres a la sortida de l'escola fins diumenge al vespre. Que un cap de setmana de cada mes i mig, com a mínim, el pare es desplaçarà a XXXX (si allà resideix la mare) amb els menors per tal que aquesta pugui estar en companyia dels seus fills.
Per les festivitats de Nadal i Setmana Santa es repartiran per meitats. Per les vacances nadalenques s'estableix per meitats establint que durant els anys senars els menors restaran amb la mare des de la sortida de l'escola fins a les 12 hores del dia 31 de desembre, i els anys parells els menors restaran amb la mare des de les 12 hores del dia 31 de desembre fins a la tornada de l'escola.
Per Carnestoltes i Tot Sants es repartiran per períodes sencers, establint que els anys parells els menors restaran amb el pare la Setmana de Tot Sants i amb la mare la setmana de Carnestoltes, i a la inversa els anys senars.
Pel que respecta als 15 dies de Pasqua seran repartits per meitats, establint que els anys parells els menors restaran amb la mare la primera meitat i la segona amb el pare, i a la inversa els anys senars.
Les onomàstiques i aniversaris de cada progenitor, els fills haurà de poder passar tota jornada amb el progenitor de que es tracti, sempre i quan no entorpeixin els seus estudis.
En relació a l'onomàstica i aniversari dels infants, cada progenitor li pertocarà un any de forma alterna iniciant-se aquest amb la progenitora.
Respecte les vacances d'estiu es repartiran per meitats de forma quinzenal els mesos de juliol i agost. Les primeres meitats dels esmentats mesos els menors restaran en companyia de la mare els anys senars i en companyia del pare els anys parells. Comprometent-se les parts a comunicar-se el lloc on passaran les seves vacances en companyia dels menors, així com a facilitar un número de telèfon, a efectes de localització.
Fixar una pensió en concepte d'aliments a favor dels menors i a càrrec de la Sra. Pera, per l'import de 500.- euros mensuals a satisfer dins dels deu primers dies de cada mes, així com la meitat de les despeses extraordinàries dels menors. La pensió haurà d'ésser incrementada cada any en funció de la variació de l'IPC establerta del M. Zurita Govern d'Andorra, pagadora fins a la majoria d'edat dels fills o, en cas que cursi estudis superior, fins que finalitzin els mateixos mentre ho facin de forma profitosa.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Pera i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial i que s'imposi a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.Zurita Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment abreujat de mesures provisionals relatives a un matrimoni (i no a una parella de fet), l'Hble. Batlle va dictar sentència en la qual fixava les mesures que s'han transcrit a dalt i contra les mateixes s'alça la mare dels dos menors, fruit d'aquella relació sentimental.
Encara que la forma de la resolució hauria d'haver estat la d'Aute en tractar-se d'un matrimoni, la forma ara resulta intranscendent als efectes que interessen i adoptarà la decisió del Tribunal la forma de sentència per modificar parcialment la dictada i afegir la declaració de separació provisional dels cònjuges.
SEGON.- Guarda i custòdia dels dos bessons
Es dona la circumstància que la recurrent en aquesta alçada ja no demana que la guarda dels fills li sigui atribuïda a ella sinó que introdueix una petició nova consistent en que sigui la guarda i custòdia compartida per setmanes alternes i en el domicili que fou familiar.
Resulta evident que no es pot introduir aquesta qüestió ex novo en aquesta alçada quan no ha estat debatuda ni analitzada en la instància perquè això suposaria alterar els termes del debat i a més augmentaria el risc de poder cometre un error. No hem de perdre de vista que estem en unes mesures provisionals de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni i que això obliga a una decisió de tal caràcter per deixar la fixació de les mesures definitives pel procés principal de divorci que les parts ja estan tramitant. Aleshores, no és possible entrar en aquest tràmit processal a canviar la decisió de la instància. I si és cert que en la pràctica diària actual s'està mantenint una guarda compartida com les que es demana, aquesta circumstància haurà de ser analitzada en tota la seva profunditat en el procés principal.
Aquest greuge ha de ser desestimat per no correspondre ara en l'anàlisi d'aquesta nova qüestió.
TERCER.- Pensió per aliments
La mare també discrepa de la pensió per aliments fixada de manera provisional per la sentència. Afirma que la diferència d'ingressos entre ella i l'altre progenitor (1200EUR al mes per 9.000EUR del pare) fa que no calgui fixar pensió per aliments. A més atès que ella ha traslladat el seu domicili a XXXX, es vegi obligada a pagar un lloguer en aquella ciutat i també als desplaçaments setmanals per estar a prop dels seus fills.
Però el cert és que la pensió per aliments és obligada per a tot progenitor i cal adaptar-la als seus ingressos però no és pot alliberar a un d'ells per imposar-la exclusivament a l'altre. Això no treu que si aquest vol en la pràctica assumir despeses que no li corresponen, sigui per fruit d'un acord en el qual els Tribunals no ens hem de pronunciar, però no que sigui fruit d'una imposició judicial. Ara bé, a la vista dels revinguts que de moment es poden atribuir a cada progenitor segons la sentència, creiem que la pensió provisional fixada per la sentència d'instància en 250 EUR al mes per a cada fill ha de ser revisada a la baixa i posar-la en 150 EUR mensuals fins que es decideixi de manera definitiva i amb el coneixement més precís dels ingressos de cada progenitor la suma a pagar pel no custodi, si és que n'hi ha.
També impugna la decisió de que les despeses extraordinàries siguin abonades per meitats entre els progenitors. Aquesta mesura sembla també desproporcionada als ingressos de cada progenitor i per aquesta raó cal adaptar-los també als revinguts que de moment atribueix la sentència a cada progenitor, i repartir les despeses extraordinàries en un 20% a la mare i el restant 80EUR al pare.
El motiu ha de ser parcialment estimat.
QUART.- Pensió compensatòria
Hem de confirmar la decisió de la sentència d'instància tota vegada que en aquest procediment de l'article 63 en relació amb l'article 51 de la LQM no és possible aital pretensió perquè la mateixa ha de ser discutida en el procediment principal, d'acord amb la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala. En res afecta a la qüestió que la mare hagi ja cobrat una pensió per aquest concepte durant 4 anys (fins al mes de maig passat) perquè el marit ja s'ha oposat en aquest procediment a seguir-la pagant a partir d'aquella data en que va finalitzar l'acord subscrit pels cònjuges.
El motiu ha de ser desestimat.
CINQUÈ.- Atès que la Sala ha pogut comprovar en la vista del recurs que la distància de voluntat entre les parts sobre la guarda dels bessons i de les seves despeses no es insalvable així com la voluntat conjunta de les dues parts de preservar el principi "favor filli", resulta aconsellable remetre als progenitors a una sessió informativa de mediació.
SISÉ.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.Zurita Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Pera contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 21 de maig de 2015, que revoquem només en el sentit de 1) declarar la separació provisional dels cònjuges; 2) fixar la pensió provisional per aliments en 150EUR mensuals per a cada fill ; 3) a que les despeses extraordinàries dels fills siguin pagades en un 20% per la mare i en 80% pel pare. No imposem les costes en cap de les dues instàncies i 4) remetre els progenitors a una sessió informativa de mediació per intentar que arribin a un acord.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
