ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4eae1c56 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A028/16·31 mai 2016·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 81/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA028/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:81A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 81/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° A028/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 81/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016)
Le 7 janvier 2016, M. Sanz a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, afin de se voir désigner un avocat d'office et d'introduire une demande de modification de la garde. Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Batlle lui a accordé un délai de cinq jours pour produire les pièces permettant d'apprécier son insuffisance de ressources, pour l'ensemble des revenus et par unité familiale.
Par Aute du 18 janvier 2016, le Batlle a rejeté la demande. Il a relevé que les revenus bruts annuels de l'unité familiale, pour la dernière année civile, s'élevaient à 40 898,18 euros, soit un montant supérieur au seuil de 31 618,19 euros fixé par l'article 19.1.a) du Règlement du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Il a ainsi estimé que le requérant ne se trouvait pas dans une situation économique défavorable ou d'insolvabilité.
M. Sanz a formé appel le 26 janvier 2016, admis formellement le 16 février 2016. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
La décision est rédigée en catalan. Les citations ci-après sont des traductions libres.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'application des critères légaux de ressources et de patrimoine permettait de refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite lorsque les revenus de l'unité familiale excèdent le seuil réglementaire. En second lieu, il fallait déterminer si les conditions de l'octroi exceptionnel prévu à l'article 21 du Règlement étaient réunies.
Le juge rappelle que la loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993, dans sa version issue de la loi 28/2014 (article 99), et la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, dans sa version issue de la loi 16/2014 (article 100), renvoient au règlement le soin de fixer « els requisits i les condicions » de l'aide. La décision souligne que, sous l'empire du droit antérieur, la notion d'insolvabilité n'était définie par aucun critère légal et était laissée à la seule appréciation des juridictions.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que le Batlle a fait une correcte application des dispositions légales et réglementaires nouvelles. Elle pose trois propositions principales :
le critère déterminant est objectif : il repose sur la réalité des revenus (article 19 du Règlement) et du patrimoine (article 20) ;
ces critères s'appliquent « sense consideració de la natura de l'acció judicial que es vol exercitar », c'est-à-dire indépendamment de la nature de l'action envisagée ;
les dépenses personnelles mensuelles ne sont en principe pas prises en compte, car elles varient selon les personnes.
S'agissant de l'exception, l'article 21 permet d'accorder le bénéfice à une personne dont les revenus dépassent les seuils, si elle justifie de charges très importantes ou de frais de procédure très élevés au regard de ses ressources. Le juge précise toutefois que les revenus ne peuvent en aucun cas excéder trois fois les seuils, et que le patrimoine doit être insuffisant. En l'espèce, la Cour relève que les revenus dépassent le seuil « de quasi 30% », que les dépenses invoquées (un remboursement mensuel de prêt, dont le montant est déclaré de façon incohérente, 370 euros dans la demande et 300 euros dans la lettre jointe) n'ont fait l'objet d'« cap explicació ni justificació », et q
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A028/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 07-01-2016, el Sr. Sanz presentà una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, per tal que se li designés un lletrat d'ofici i presentar una demanda de modificació de custodia.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A028/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per providència de data 11-01-2016 es va concedir al sol·licitant un termini de 5 dies per tal que aporti tota la documentació que permeti determinar la insuficiència d'ingressos, per tots els conceptes i per unitat familiar.
En data 18-01-2016, l'Hble. Batlle va dictar Aute, decidint denegar la petició formulada pel Sr. Sanz.
III.- En data 26-01-2016, el Sr. Sanz va interposar un recurs d'apel·lació, admès formalment el 16-02-2016.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per denegar-li el benefici de justícia gratuïta, l'Hble. Batlle va considerar que no es troba en una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, tota vegada que, d'una part, els ingressos econòmics bruts anyals de la unitat familiar, en el darrer any civil han estat de 40.898,18 .- euros, import superior al llindar establert per l'article 19.1.a) del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades del 17-12-2014 (31.618,19.-euros), que li és d'aplicació.
II.- Si bé, de conformitat amb la providència que li fou notificada el 18- 02-2016, el recurrent, en data 08-03-2016, va presentar un escrit, força és de constatar que dit escrit és en realitat la còpia de l'escrit que anava adjuntat a la seva sol·licitud inicial (foli 5), però que no manifesta cap element per tal de sostenir que la decisió d'instància no seria ajustada a dret o als justificatius aportats.
III.- Per tant, només hem de recordar que són d'aplicació al present cas les disposicions de la Llei 28/2014 del 24 de juliol, justament recordades per l'Hble. Batlle, és a dir l'article 99 de la Llei Qualificada de la Justícia de data 3 de setembre de 1993, en la seva versió modificada per la Llei 28/2014, del 24 de juliol, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, i l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials del 21 de desembre de 1993 modificat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993.
Si en l'estat anterior del dret, no existia cap criteri legal per a determinar la situació d'insolvència citada en els referits articles, deixant-ho a l'únic criteri dels òrgans jurisdiccionals, el ja esmentat article 99, disposa que "El Govern ha d'establir reglamentàriament els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes."
És així que es va adoptar el Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades del 17 de desembre del 2014, en vigor des del 01-03-2015, i el qual té per a objecte de regular de forma detallada i per a tots els àmbits jurisdiccionals els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, i de determinar les persones i les situacions concretes en què es garanteix aquest dret, tot i regulant el procediment que s'ha de seguir per atorgar aquest benefici.
Més precisament, les disposicions reglamentàries determinen quines persones poden ser beneficiàries i els requisits econòmics que han d'acreditar a aquest efecte. La situació econòmica desfavorable o d'insolvència, es valora d'acord amb la insuficiència d'ingressos, calculats d'acord amb uns llindars precisos, i a la insuficiència patrimonial, segons la titularitat eventual dels béns i els drets. No obstant això, també es preveu la possibilitat d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes en supòsits excepcionals i taxats, encara que se superin els llindars d'ingressos establerts.
En un altre ordre d'idees, sense perjudici de la possibilitat pel Batlle d'ordenar la pràctica de proves d'ofici per aclarir la situació econòmica del sol·licitant, pertoca al que sol·licita el benefici de justícia gratuïta de justificar la realitat dels elements que declara en la seva sol·licitud i d'exposar la seva situació de manera exhaustiva, amb la precisió que el Reglament preveu les causes de revisió i revocació del benefici de la Justícia gratuïta.
IV.- Aplicant aquestes consideracions al cas d'autes, el recurs ha de ser desestimat, ja que l'Hble. Batlle ha fet una correcta aplicació de les noves disposicions legals i reglamentàries.
En efecte, com ho acabem d'exposar, el criteri cabdal en la determinació de la situació econòmica desfavorable o d'insolvència, és un criteri objectiu, és a dir la realitat dels ingressos (calculats segons ho preveu l'article 19 del Reglament), i del patrimoni (valorat segons preveu l'article 20 del Reglament).
Aquests criteris s'apliquen sense consideració de la natura de l'acció judicial que es vol exercitar.
En principi, no es prenen en compte les despeses personals mensuals del sol·licitant, ja que aquestes varien segons les persones. Dit això, l'article 21 del Reglament relatiu a l'atorgament excepcional disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 19, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen. El mateix article precisa que, no obstant això, per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'empara de l'apartat anterior, els ingressos de les persones que ho sol·liciten no poden en cap cas superar tres vegades els llindars establerts a l'article 19, les quals han de complir d'altra banda el requisit de la insuficiència de patrimoni.
Pel que fa al nostre cas, es desprèn de l'examen de la sol·licitud del recurrent i dels documents presentats, que es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar i que els seus ingressos econòmics bruts anyals, en el darrer any civil han estat de 40.898,18.-euros, quan l'article 19.1.a) del citat Reglament fixa el llindar en un cas com el en 31.618,19.-euros.
Pel que fa a les despeses, no queda justificat que se li hauria d'aplicar l'excepció prevista per l'article 21.
A més, volem posar de relleu que el sol·licitant ha indicat que satisfà mensualment l'import de 370.-euros segons ha indicat en la sol·licitud, 300.- euros segons ha indicat en la carta adjunta, en concepte d'amortització de préstec a Espanya, i sobre el qual no s'ha aportat cap explicació ni justificació.
Així les coses, pel fet de tenir uns ingressos superiors (de quasi 30%) al llindar que li correspon, i per no justificar trobar-se en una situació excepcional en el sentit de l'article 21 del Reglament, el Sr. Sanz no pot pretendre al benefici de la justícia gratuïta.
Finalment, per tot l'exposat, procedeix desestimar el recurs.
V.- Tractant-se d'un cas de jurisdicció voluntària, no escau efectuar cap imposició de costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Sanz contra l'Aute de data 18-01-2016 que confirmem íntegrament.
NO EFECTUAR cap imposició de costes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
