JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° A329/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2016, ROJ ATSJAD 87/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:87A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 87/2016 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 31 mai 2016)
Décision commentée : ATSJAD 87/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:87A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Numéro de recours : A329/15 (TSJC 329/2015 ; origine TSJC 177/2014) Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (les autres magistrats composant la formation sont Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière) Nature de la décision : Aute (ordonnance), statuant sur un incident d'exécution Mots-clés : honoraires d'avocat ; honoraires de procureur ; jurisdicció voluntària ; costes processals ; dictamen du Col·legi d'Advocats
Faits et procédure
Par un Aute d'exécution du 26 juin 2015, les consorts Valverde, Morillo et Ribes se voyaient enjoints de payer, dans un délai de quinze jours, 1 446 euros au titre des honoraires d'avocat, 567 euros au titre des honoraires de procureur et 90,15 euros de taxes judiciaires.
Par écrit enregistré le 22 juillet 2015, ces mêmes parties ont formé un incident d'exécution contre cet Aute. Elles demandaient que les honoraires d'avocat soient fixés à 450 euros, IGI en sus, que ceux de la procuratrice soient fixés à 180 euros, IGI en sus, et que la partie adverse, Mme Martin, supporte les dépens. La partie adverse s'est opposée à l'incident sur le fond et a demandé la confirmation de l'Aute de première instance, avec mise des dépens à la charge de l'appelant.
Par ordonnance du 1er octobre 2015, la Sala civil a sollicité du Conseil de gouvernement du Col·legi d'Advocats d'Andorra un avis sur les honoraires d'avocat afférents à la seconde instance. Cet avis, parvenu au greffe le 30 mars 2016, retenait le montant de 450 euros, IGI non compris. La partie exécutante soutenait que le Collège n'avait pas tenu compte de la transformation de la procédure gracieuse en procédure contentieuse, attestée selon elle par la condamnation aux dépens prononcée par la Cour, et qu'il convenait de traiter l'avis comme une expertise. La partie exécutée a, de son côté, approuvé les conclusions de l'avis le 15 avril 2016.
La procédure de première instance était une procédure de jurisdicció voluntària tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire d'une succession jacente. Elle avait donné lieu à une opposition des défendeurs et s'était achevée par un Aute du 27 mars 2014 faisant droit à la demande de désignation.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la valeur de l'avis du Col·legi d'Advocats et, plus largement, sur la qualification de la procédure. Il s'agissait de savoir si l'avis de l'ordre professionnel lie le juge en matière de fixation des honoraires d'avocat et si la nature gracieuse d'une procédure peut être remise en cause par l'opposition formulée en première instance ou par la condamnation aux dépens prononcée en appel.
La seconde concerne les honoraires de procureur, réclamés à hauteur de 540 euros pour la seconde instance et la phase d'exécution. Il s'agissait de déterminer si ce montant est justifié au regard des honoraires d'avocat et du détail des actes facturés.
Solution et dispositif
La Sala civil fait droit à l'incident sur les deux points.
Sur les honoraires d'avocat. Le Tribunal rappelle que l'avis du Col·legi d'Advocats a « un caractère indicatif et non contraignant » (fonds, § 2). Il retient toutefois la qualification de procédure gracieuse. Il relève que la procédure de première instance tendait à la nomination d'un administrateur judiciaire, que l'existence d'une opposition ne modifie pas la nature d'une telle procédure
