JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° A378/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, ATSJAD 89/2016 (31 mai 2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 31 mai 2016, ROJ ATSJAD 89/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:89A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une providence d'exécution du 13 juillet 2015, la société Romeu, S.A., partie exécutée, a été sommée de payer, dans un délai de quinze jours, la somme de 4 316,39 euros au titre des honoraires d'avocat, 858,43 euros au titre des honoraires de procureur et 216,36 euros au titre des taxes judiciaires.
Le 14 septembre 2015, la société Romeu, S.A. a formé un incident d'exécution contre cette providence. Elle soutenait que les honoraires d'avocat devaient être calculés selon les normes orientatrices de 2007 pour la première instance, et selon celles de mai 2014 (norme 19.1) pour la seconde instance. Selon elle, les honoraires de seconde instance s'élevaient à 911,29 euros.
La partie exécutante s'est opposée à l'incident le 14 octobre 2015 et a demandé la confirmation de la providence, avec mise des dépens à la charge de l'appelante.
Par providence du 17 octobre 2015, le tribunal a sollicité de la Junta de Govern du Col·legi d'Advocats d'Andorra un avis sur les honoraires d'avocat dus au titre de la seconde instance. L'avis est parvenu au greffe le 30 mars 2016. Il concluait que ces honoraires devaient être fixés à 911,29 euros, hors IGI. La partie exécutante s'est alors déclarée disposée à s'en remettre à cet avis, tout en contestant qu'il y ait lieu de lui imposer les dépens de l'incident. La partie exécutée a, de son côté, approuvé les conclusions de l'avis.
La présente décision est un auto rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. Elle a été rendue sur le recours enregistré sous le numéro A378/15, dans le cadre du dossier d'origine 403/2014 (intitulé : « Impugnació costes de segona instància - Acord TSJC 403/2014 »).
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- Le montant des honoraires d'avocat dus au titre de la seconde instance, la question de la répartition des dépens n'étant examinée qu'à titre subsidiaire, les parties ayant convergé sur ce point.
- La charge des dépens de l'incident d'exécution : il s'agissait de savoir si la partie exécutée, dont l'incident est accueilli, doit supporter les frais de cette procédure incidente.
Le juge devait donc articuler la fixation du montant des honoraires avec le régime de la charge des dépens liés à une contestation d'exécution.
Solution et dispositif
Le tribunal a d'abord relevé l'existence d'un accord entre les parties sur le montant des honoraires de seconde instance. Il a en conséquence retenu le critère du Col·legi d'Advocats, fixant les honoraires à 911,29 euros hors IGI.
Sur les dépens, le tribunal rappelle que l'Annexe III du Décret du 4 février 1986 (art. 7) pose un principe, « habituellement suivi par les ordres juridiques voisins », selon lequel les dépens résultant des diligences d'exécution incombent à la partie exécutée.
