JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 92/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016

Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, NIG).

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours A049/16, numéro TSJC 49/2016, dossier d'origine 352/2014). Elle a été rendue par une formation composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. Elle revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une résolution, et non d'une sentence.

Les faits, tels que restitués par la décision, sont les suivants :

• Le 12 novembre 2015, un premier aute requiert Mme Gaya, partie exécutée selon la terminologie de l'incident, de payer la somme de 3 054,36 euros. Il l'invite à désigner ses biens et à détailler sa situation, avec l'avertissement d'une saisie possible si elle ne s'exécute pas dans un délai de quinze jours.
• Le 12 février 2016, la représentation de Mme Gaya forme un incident d'exécution. Elle demande que les honoraires d'avocat de la partie adverse soient fixés à 1 470 euros, majorés de l'IGI.
• Le 6 mai 2016, les représentations des parties déposent un écrit commun. Elles demandent que la procédure incidentelle ne se poursuive pas. Mme Gaya accepte un montant de 1 550,73 euros, majoré de l'IGI, au titre des honoraires de deuxième instance, et les parties sollicitent que les dépens ne soient pas mis à la charge de l'une d'elles.

La décision ne précise pas la nature exacte de la créance principale ni le sort ultérieur de la saisie éventuelle (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige pose deux questions connexes.

1. Question principale : lorsque les parties s'accordent, par un écrit commun, sur le montant des honoraires d'avocat de deuxième instance dans le cadre d'un incident d'exécution, le juge doit-il se borner à entériner ce montant, ou conserve-t-il un pouvoir d'appréciation ?
2. Question accessoire : l'acquiescement d'une partie à la prétention adverse justifie-t-il la non-imposition des dépens de l'incident ?

Sur le plan normatif, la décision se fonde sur le principe dispositif et le principe de congruence, auxquels seraient soumises les juridictions de l'ordre civil. Elle vise également « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ». Aucun texte précis n'est toutefois cité dans le corps de la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal estime l'incident. Il retient le montant accepté par les parties, soit 1 550,73 euros majorés de l'IGI, et refuse d'imposer les dépens de l'incident. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis dans une traduction française.