ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.020c55e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A152/15·19 juillet 2016·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 95/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA152/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:95A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 95/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° A152/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 95/2016 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 95/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:95A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Par une sentence du 5 juin 2013, Mme Bernat a été déclarée incapable à la demande de deux de ses filles, Mmes Ferrer et Bonet. Ces dernières ont saisi, le 18 juin 2013, le juge compétent d'une demande de constitution de tutelle.
Par un aute du 10 septembre 2013, le juge a nommé tutrice la fille Alcalá. Le fils, M. Gutierrez, a formé un incident de nullité d'actuacions. Par un aute du 16 mai 2014, cette nomination a été privée d'effet et la procédure a été renvoyée à un stade antérieur afin de permettre l'intervention des deux autres enfants, MM. P. et L.T.M., qui n'avaient pas été entendus.
Par un nouvel aute du 12 février 2015, le juge (l'honorable Batlle) a de nouveau nommé Mme Alcalá tutrice et lui a donné possession de la charge. Deux recours d'appel ont été formés contre cette décision :
M. Gutierrez sollicitait, à titre principal, d'être nommé tuteur unique, et à titre subsidiaire, d'être nommé tuteur conjointement avec sa sœur ;
Mmes Ferrer et Bonet demandaient que les dépens de l'incident de nullité, ainsi que ceux de la procédure d'appel, soient mis à la charge de M. Gutierrez, en raison du caractère dilatoire de son incident.
Le texte ne précise pas les motifs médicaux détaillés de l'incapacité au-delà de la référence à la maladie d'Alzheimer et à des embolies (non précisé dans la décision pour le surplus).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
Le juge de première instance avait-il motivé de manière suffisante le jugement d'aptitude (judici d'idoneïtat) ayant conduit à désigner la fille Alcalá, au regard de la prise en charge effective de la personne protégée ?
Le fils, qui n'avait pas été désigné, pouvait-il prétendre à la tutelle exclusive ou conjointe, et à quelles conditions la désignation d'un tuteur unique ou d'un tuteur conjoint était-elle appropriée ?
Les dépens d'un incident de nullité, admis à la demande du fils, pouvaient-ils être mis à la charge de celui-ci en raison d'un prétendu dessein dilatoire ?
Solution et dispositif
Sur la motivation et la prise en charge (premier moyen). La Sala relève que le nombre de visites constitue « un indicateur » de l'implication de chaque enfant, mais « non une preuve définitive ». Elle relève que les registres de visites n'ont été tenus qu'à partir du 7 juillet 2014, soit après l'introduction de la demande de tutelle, ce qui pouvait inciter la fille Alcalá à accroître ses visites. Les témoignages du personnel de l'établissement sont jugés partiels, certains témoins n'ayant qu'une connaissance récente de la résidente.
Sur la désignation (deuxième moyen). Le moyen est accueilli « en partie ». La Sala retient que M. Gutierrez
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A152/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18 de juny del 2013 la representació processal de les Sres. Ferrer i Bonet van formular expedient de constitució de tutela de la seva mare la Sra. Bernat que havia estat incapacitada a instàncies seves mitjançant Sentència de data 5 de juny del 2013.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A152/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Aute de data 10 de setembre del 2013 va nomenar a la Sra. Alcalá tutora de la seva mare.
III.- El Sr. Gutierrez va formular incident de nul·litat d'actuacions i l'Aute de data 16 de maig del 2014 va deixar sense efecte el nomenament de tutor de la Sra. Bernat, retrotraient les actuacions als efectes de permetre la intervenció en el procediment dels dos altres fills de la interessada, Srs. P. i L.T.M.;
IV.- L'Aute de data 12 de febrer del 2015 va decidir:
1er.- Nomenar a la Sra. Alcalá tutora de la seva mare, la Sra. Bernat, 2n.- Donar possessió del càrrec de tutora a la Sra. Alcalá un cop esdevinguda ferma la present resolució
3r.- Lliurar còpia legalitzada del present Aute, un cop esdevingut ferm, al Registre Civil a efectes d'inscripció.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Gutierrez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita ser nomenat tutor únic de la seva mare, la Sra. Bernat, o, subsidiàriament, que se'l nomeni tutor de la citada senyora conjuntament amb la seva germana Alcalá.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de les Sres. Ferrer i Bonet i, d'acord amb els arguments que exposa, sol·licita que li siguin imposades al Sr. Gutierrez les costes de l'incident de nul·litat que ell va promoure, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i també les generades per aquesta alçada, atesa la seva finalitat dilatòria i la desprotecció que aquest retard suposa per la seva mare.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Gutierrez s'alça contra la decisió de l'Aute de data 12 de febrer del 2015 que nomena tutora de la seva mare, la Sra. Bernat, a la seva germana, la Sra. Alcalá, argumentant, en primer lloc, que el judici d'idoneïtat de la persona nomenada com tutora està indegudament motivat, ja que es fonamenta en el criteri de que, des de l'ingrés de la incapaç en el Centre "X." a on es troba internada, qui més, i de forma més regular, s'ha implicat en la seva cura ha estat la Sra. Alcalá, però que aquest fet no ha quedat provat, ja que els empleats del centre "X." no diuen, com conclou l'Aute d'instància, que qui més s'ha implicat en la cura de la seva mare hagi estat la seva filla Alcalá, ja que el que se'ls hi pregunta és el nombre de visites efectuades per cada un dels fills de la Sra. Bernat, i cap d'ells afirma que aquesta freqüència de visites s'hagués produït des de l'ingrés de la citada senyora al Centre, com diu l'Aute objecte del present recurs, entre altres coses perquè una de les declarants fa una setmana que està destinada a la planta, un altre només ha tingut contacte telefònic i la tercera sols coneix a la cuidadora de la Sra. Bernat i, en tot cas, el nombre de visites de cada un dels fills a la seva mare no implica una major atenció a les seves necessitats.
Per tal de donar resposta a aquests arguments, cal posar de relleu que, efectivament, el nombre de visites a la seva mare que cada un dels fills ha realitzat és un indicador de la implicació de cada un d'ells en la seva cura, però no es tracta d'una prova definitiva, ja que és possible visitar-la molt i no prestar la deguda atenció al seu benestar personal i econòmic, o visitar-la poc i tenir-ne cura, encara que l'afecte mostrat personalment sempre és important. D'altra banda, també és cert que el nombre de visites de cada un dels fills a la seva mare es recull a partir del dia 7 de juliol del 2014 (foli 167) i, si bé resulta d'elles que la Sra. Alcalá va ser qui va visitar amb més assiduïtat a la seva mare, cal tenir en compte que en aquelles dates la citada senyora ja havia formulat l'expedient de constitució de tutela, raó per la qual podia estar interessada en demostrar una major implicació en la cura de la seva mare que permetés el seu nomenament com tutora de la incapaç, igual que el recurrent també la visita més a partir del moment en què té coneixement de que la Sra. Bernat ha estat incapacitada.
D'altra banda, en l'Acta de data 12 de novembre del 2014 (foli 171) les Sres. Izquierdo, Daza i Zurita declaren que la Sra. Alcalá és qui més ha visitat a la seva mare i que durant l'estiu hi va anar també un dels fills que no havien vist mai abans, sense que consti si les declarants havien tingut cura de la Sra. Bernat des del seu ingrés al Centre i, en tot cas, quedant constància de que la Sra. Álvarez sols fa una setmana que està destinada a la tercera planta i les Sres. Ayuso i Guerrero no poden donar fe de qui visita a la citada senyora.
II.- Argumenta igualment el recurrent que el càrrec de tutor l'hauria d'ostentar individualment ell enlloc de la seva germana Alcalá per dos raons:
perquè aquesta va procedir a incapacitar a la seva mare quan no ho necessitava i perquè el recurrent és la persona més idònia per tal de ser nomenat tutor, ja sigui individualment o, subsidiàriament amb la seva germana Alcalá i aquests arguments sols poden ser estimats en part.
En efecte, el fet que les Sres. Ferrer i Bonet promoguessin la incapacitació de la seva mare no sols no es pot considerar com un greuge contra ella, sinó que cal entendre que van fer allò pertinent per protegir l'interès personal i patrimonial de la Sra. Bernat, atesa la situació en la què es trobava, en part deguda a la malaltia d'Alzheimer que pateix i en part degut a les embòlies que ha sofert i que precisament van comportar el seu ingrés en un establiment sociosanitari. Per aquesta raó, entenem que l'únic a qui es pot recriminar un comportament incorrecte és al Sr. Gutierrez, que havia de detectar que la delegació que la seva mare va fer en ell per tal que gestionés el patrimoni familiar i li proporcionés a ella el necessari per subsistir d'acord amb el nivell de vida que li permetia el seu patrimoni ja no es podia mantenir sense control judicial, atès que, com va apreciar la Sentència dictada en data 5 de juny del 2013, la seva falta de capacitat per governar-se a si mateixa tant en l'àmbit personal com patrimonial era evident, manca de discerniment que qualsevol dels fills podia detectar, sense perjudici de que el més correcte hauria estat que les germanes que van promoure aquesta declaració comuniquessin aquesta decisió als altres dos germans, o es prengués de comú acord entre ells.
Dit això, les proves que consten a les actuacions porten a aquesta Sala a considerar que la persona més idònia per tal de ser nomenada tutor de la Sra. Bernat és el seu fill Gutierrez, per cinc arguments fonamentals. En primer lloc, el Sr. Gutierrez ha sigut qui ha gestionat el patrimoni familiar com a mínim des de la mort del seu pare, de tal manera que coneix la seva composició i està avesat a administrar-lo. En segon lloc, perquè una deficient administració del citat patrimoni el perjudicaria a ell de forma directa, ja que una vegada mort el seu titular ha esdevingut nu propietari del mateix i, per tant, en serà ple propietari en el moment que s'extingeixi l'usdefruit per la defunció de la seva mare, de tal manera que és el principal interessat en que es gestioni de forma correcta. En tercer lloc, malgrat el Sr. Gutierrez hagi visitat poc a la seva mare, ha quedat acreditat que n'ha tingut cura, vivint amb ella a la casa familiar fins que va ser precís ingressar-la en una residència, contractant a una persona perquè l'atengués i abonant-li el salari corresponent. En quart lloc, perquè, a partir del moment en què sigui nomenat tutor, el fet que la seva mare rebi aquells ingressos que li pertoquin com usufructuària del patrimoni familiar, i que li han de permetre subvenir a totes les seves necessitats d'acord amb el nivell de vida al què estava avesada, serà controlat per l'Hble. Batlle, de tal manera que la Sra. Bernat no pot patir cap perjudici des del punt de vista econòmic i s'evitarà el possible conflicte d'interessos entre un i altre. Finalment, l'atenció personal i les estones de companyia a les què la Sra. Bernat té dret les han de portar a terme tots els seus fills en la mesura de les seves possibilitats, sense que sigui aquesta una obligació exclusiva del tutor, raons totes elles que porten a aquesta Sala a estimar aquest motiu del recurs. No obstant, per tal d'afegir un control suplementari a aquell que portarà a terme l'honorable Batlle, i facilitar la seva actuació, considerem procedent ordenar que el Sr. Gutierrez obri un compte corrent a nom seu a on ingressi tots aquells revinguts que li corresponen a la seva mare com usufructuària i carregui totes les seves despeses, havent de donar compte a l'Hble. Batlle de l'estat de dits comptes cada sis mesos.
Finalment aquesta Sala considera més oportú estimar la petició principal del recurrent que no pas la seva sol·licitud subsidiària, ja que, malgrat la decisió de nomenar tutors als Srs. Gutierrez i Alcalá de manera conjunta pot semblar en principi més idònia, atesa els respectius rols que han jugat els dos germans en relació a la seva mare, la relació extremadament conflictiva entre ells fa que aquesta decisió sols pugui ser una font de problemes que podrien portar a la paralització de la gestió del patrimoni de la Sra. Bernat, a una cura incorrecta de la seva persona, o a una intervenció constant de l'Hble. Batlle.
IV.- En estimar-se el recurs i atesa la naturalesa del procediment no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
V.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de les Sres. Ferrer i Bonet, argumentant que procedeix imposar al Sr. Gutierrez les costes de l'incident de nul·litat que ell va promoure i les d'aquesta alçada, ja que consideren que aquests han estat plantejats amb ànim dilatori i sense tenir en compte que amb aquesta actuació deixaven desprotegida a la seva mare, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, l'incident de nul·litat promogut pel Sr. Gutierrez va ser estimat, ja que el nomenament de tutor efectuat per l'Aute de data 10 de setembre del 2013 es va deixar sense efecte i l'Aute de data 16 de maig del 2014 va retrotraure les actuacions al moment immediatament anterior a l'audiència de les Sres. Ferrer i Bonet, tenint en compte que en el curs del procediment sols es va escoltar a dos dels fills de la Sra. Bernat, de tal manera que no procedia fer especial pronunciament pel que fa a les costes del procediment, atenent igualment a la naturalesa del mateix. D'altra banda, tampoc es pot entendre que el Sr. Gutierrez actués amb ànim dilatori en formular aquest incident en quan les seves germanes no l'havien informat del procediment endegat en el qual ell tenia dret a ser escoltat. Finalment cal tenir en compte que aquesta resolució no va ser recorreguda en el seu moment, de tal manera que ara no es pot revocar. Les anteriors consideracions es poden aplicar igualment al recurs examinat en aquesta alçada, que també ha estat estimat, i que ha estat promogut pel Sr. Gutierrez fonamentant-se en un legítim desig de ser ell el nomenat tutor de la seva mare.
VI.- Malgrat desestimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament en relació a les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Gutierrez contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 12 de febrer del 2015 , que REVOQUEM íntegrament, acordant:
1r.- Nomenar al Sr. Gutierrez tutor de la seva mare, la Sra. Bernat, acordant que el Sr. Gutierrez haurà d'obrir un compte corrent a nom seu a on ingressi tots els revinguts que li corresponen a la seva mare com usufructuària i carregui totes les seves despeses, havent de donar comptes de l'estat de l'estat del citat compte cada sis mesos.
2n.- Donar possessió del càrrec de tutor al Sr. Gutierrez.
3.- Lliurar còpia legalitzada del present Aute al Registre Civil a efectes d'inscripció.
Sense fer especial pronunciament en relació a les costes d'aquesta alçada.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de les Sres. Ferrer i Bonet contra la mateixa resolució en quan mantenim la no imposició de costes de l'Aute de data 16 de maig del 2014 que resol l'incident de nul·litat plantejat pel Sr. Gutierrez, sense fer tampoc especial pronunciament en relació a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.