JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 96/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 juillet 2016

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A166/16 (TSJC 166/2016).

Faits et procédure

Le litige porte sur une demande d'assistance juridique gratuite (« justícia gratuïta ») formée le 23 décembre 2015 par M. Ribes, en sa qualité de directeur gérant d'une fondation (désignée « F. » dans la décision). Après production de pièces complémentaires et une comparution devant le Batlle, il ressort que la fondation entendait contester devant le Gouvernement le refus d'une subvention. L'assistance d'un avocat était donc sollicitée pour cette action.

Par Aute du 5 février 2016, le Batlle a rejeté la demande, au motif que M. Ribes n'avait pas qualité pour la présenter au nom de la fondation. La décision précisait toutefois que la demande pouvait être reproduite par « la personne dûment légitimée à cet effet ».

M. Ribes a interjeté appel par l'intermédiaire de son représentant processuel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 19 juillet 2016.

Question de droit

La question posée était la suivante : une personne physique qui exerce les fonctions de directeur gérant d'une fondation peut-elle, en cette seule qualité, solliciter le bénéfice de l'assistance juridique gratuite pour une action que la fondation entend introduire ?

Le recours soulevait ainsi, de manière indirecte, la question de la légitimation de la personne qui agit au nom d'une personne morale, à l'occasion d'une procédure d'aide juridictionnelle.

Solution et dispositif

Le Tribunal confirme l'Aute entrepris. Il retient que la demande d'assistance « ne constitue pas une demande personnelle » de M. Ribes, mais une demande que doit former la fondation elle-même. Il s'ensuit que la demande doit être présentée par le président, seul représentant statutaire.

Le raisonnement repose sur trois éléments :

1. Le fondement statutaire. Selon la décision, l'article 21.2.1 des statuts de la fondation désigne le président comme la seule personne ayant qualité pour représenter la fondation en justice et hors justice. Le directeur gérant ne dispose d'aucune compétence statutaire en matière de représentation.

2. La distinction entre action personnelle et action sociale. Le Tribunal oppose la présente espèce à une autre affaire, dans laquelle le demandeur agissait à titre personnel (la décision renvoie à une affaire de la Sala Civil 1, n° 1000014/2016, sans autre précision). Ici, l'action appartient à la personne morale, et non à la personne physique qui la représente de fait.

3. Le critère financier. La décision rappelle que la demande doit être formée par la fondation, qui doit établir que ses revenus annuels sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, conformément à l'article 19.4 du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique des avocats, approuvé par décret du 17 décembre 2014.

Le dispositif est reproduit ci-dessous. La version originale en catalan est suivie d'une traduction fidèle :