ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43a3f391 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A251/15·19 July 2016·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 99/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA251/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:99A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 99/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° A251/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 99/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, recours A251/15 (ROJ : ATSJAD 99/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:99A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 29 avril 2009, les héritiers d'un défunt, bénéficiaires d'un legs selon le testament de ce dernier, ont saisi le tribunal de batlles d'une action déclaratoire de domaine, assortie d'une demande d'indemnisation pour dommages. Ils demandaient qu'il soit constaté qu'ils étaient seuls propriétaires de l'ensemble des fonds composant une propriété rurale (« borda », terres et prés), que la défenderesse n'avait aucun droit dominical ou possessoire sur ces biens, et qu'elle soit condamnée à réparer les dommages résultant d'une coupe généralisée d'arbres et de marquages sur les pierres et les arbres.
La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en revendication, tendant à voir délimiter la propriété selon un document graphique annexé à ses écritures et à voir reconnaître qu'elle était propriétaire de l'alzinar (bois de chênes verts) litigieux.
Par jugement du 13 février 2015, le tribunal de batlles a rejeté l'ensemble des prétentions principales et reconventionnelles, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 31 mai 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel de la défenderesse, a partiellement accueilli celui des demandeurs sur la seule question des dépens de première instance, et a confirmé le surplus.
Par écrit enregistré le 15 juin 2016, les demandeurs ont formé un incident de nullité, en soutenant que l'arrêt méconnaissait leur droit à la juridiction et leur droit à obtenir une décision motivée en droit. La défenderesse, devenue partie représentée par son successeur processuel, a conclu au rejet. C'est l'ordonnance commentée (aute), rendue par la Sala Civil dans sa composition de trois magistrats, dont l'un a été désigné magistrat rapporteur.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait d'abord de savoir si une décision d'appel rejetant une action déclaratoire de domaine, faute de preuve suffisante de l'identification du bien revendiqué, porte atteinte au droit fondamental à la juridiction consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, dès lors que la décision ne fait pas droit aux prétentions du demandeur. Il s'agissait ensuite de déterminer les exigences probatoires de l'action déclaratoire de domaine, notamment quant à l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 99/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 29-04-2009, la representació processal de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós va presentar davant de la Batllia, demanda declarativa de domini i d'indemnització per danys i perjudicis a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Soriano, sol·licitant que : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juillet 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A251/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA251/15
Judgment Date19 July 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000251/2015 ORIGEN: 2100215/2013 - 00
NIG: 5300542120150002822
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 29-04-2009, la representació processal de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós va presentar davant de la Batllia, demanda declarativa de domini i d'indemnització per danys i perjudicis a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Soriano, sol·licitant que :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A251/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
es declares que els seus mandants -cadascun d'ells en la forma i manera que consta al testament del difunt Sr. M.B.T.- són els únics i exclusius propietaris de totes les finques que conformen la borda, les terres i els Prats del Cortal de L. amb vista a X., del patrimoni Casa L.
es declares que la Sra. Soriano no gaudeix ni ha gaudit mai de cap dret dominical ni possessori ni de cap altra mena sobre cap finca, terreny ni porció de terra que formés part de la borda, les terres i els prats del Cortal de L. amb vista a X., del patrimoni de Casa L.
es condemnes a l'adversa a satisfer als seus representats de la totalitat dels danys i perjudicis causats a la seva propietat per les actuacions consistents en la tala generalitzada d'arbres, les marques amb pintura vermella de roques i arbres i, en general, els actes que consten, si més no parcialment, a les fotogràfies que formen part de l'Acta autoritzada pel Notari senyor Zurita el dia 8 de gener del 2009 sota el número 15 del seu protocol, i que siguin acreditades i quantificades en el període probatori dels presents autes.
es condemnes a l'adversa a satisfer íntegrament les despeses i costes processals i extra-processals causades als demandants per la interposició i seguiment del present judici, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part.
II.- La representació processal de la Sra. Soriano es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, tot i formulant una demanda reconvencional en reivindicació per tal de :
declarar que la borda, les terres i els prats del Cortal de L. són únicament les finques que estan grafiades al document adjuntat al seu escrit, fent expressa condemna en costes processals a la part agent, que incloguin els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part, i que no inclouen l'ermal on la seva manant ha talat els arbres i l'Alzinar.
2.- Que l'Alzinar del Cortal de L. és propietat de la seva manant, tot condemnant els demandats reconvencionals a retornar-li la possessió. 3.- Condemnar els actors i demandats reconvencionals a la totalitat de les costes processals que concloguin els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part.
III.- Per Sentència de data 13-02-2015, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir desestimar íntegrament la demanda interposada per la Sra. Arcos, la Sra. Gálvez i el Sr. Amorós i també desestimar íntegrament la demanda reconvencional interposada per la Sra. Soriano, i sense fer especial condemna en costes.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Per Aute d'aquesta Sala de data 28-04-2016, es va decidir no donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós en el seu escrit de conclusions presentat en aquesta alçada, i consistent en què es procedeixi a la pràctica de les proves 2.- DOCUMENTAL PER REQUIRIMENT, 4.-INSPECCIO OCULAR i 7.-TESTIFICAL.
V.- Per sentència de data 31-05-2016, vam decidir :
"Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. L.M.B.;
Estimar molt parcialment el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13-02-2015, que revoquem parcialment en el sentit de condemnar la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós a pagar les costes judicials de primera instància en relació a la seva demanda i condemnar al Sr. Pino, successor processal de la Sra. Soriano, a pagar les en relació a la demanda reconvencional, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments.
Imposar al Sr. Pino les costes judicials de segona instància en relació al seu recurs, inclosos els honoraris de procurador i d'advocat;
No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància en relació al recurs de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós.".
VI.- Per escrit de data del registre del 15-06-2016, la representació processal de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós va formular un incident de nul·litat demanant que es dictes una nova sentència respectant el seu dret a la jurisdicció i la seva reclamació, imposant a la part contrària la totalitat de les costes processals i extraprocessals del present litigi i de la present instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La representació processal del Sr. Pino sol·licita la desestimació de l'incident amb imposició de les costes inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part incidental sosté que s'ha produït una vulneració del seu dret fonamental a la jurisdicció protegit per l'article 10 de la Constitució perquè la nostra resolució no respectaria el dret a obtenir una sentència fonamentada en dret ni l'ordenament jurídic.
Com és ben conegut, la jurisprudència del Tribunal Constitucional estableix que el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
En el present cas, no existeix tal supòsit i a més no es veu en què la sentència no respectaria l'ordenament jurídic, i això per les raons següents.
II.- Argumenta la part agent en resumit que : 1) la pretensió de la demanda no era en cap cas la reivindicació d'una parcel·la de terreny sinó únicament la declaració judicial dels seus drets exclusius sobre totes les terres, la borda i els Prats del Cortal de L. amb vista a X. conferits al testament i pertorbats per la part demandada, i de la inexistència del dret pretès per l'adversa ; 2) la determinació de la finca sobre la que es van dur a terme els actes danyosos de l'adversa i la indemnització dels mateixos són completament independents i diferents de les altres dues declaracions preteses amb la demanda interposada ; 3) pel que fa a la identificació perfecta del bé, la sentència és incongruent i nega al dret a la jurisdicció, perquè d'una banda no permet o considera inútil la pràctica de proves proposades i, d'altra banda, considera que no s'ha interessat la pràctica de proves destinades directament a la identificació precisa de la finca ; 4) la pretensió de la part contrària de que el llegat fet a favor del Sr. Soriano es limiti a les terres cultivables i no inclogui la totalitat de les finques no té cap justificació ni fonament jurídic ; 5) el fet de no donar lloc a la declaració sol·licitada constitueix una vulneració del dret a la jurisdicció i a obtenir una sentència fonamentada en dret i 6) la manca de declaració que la senyora Soriano no gaudeix ni ha gaudit mai de cap dret dominical ni possessori ni de cap altra mena constitueix una nova vulneració del dret a la jurisdicció i a obtenir una sentència fonamentada en dret.
Però, hem motivat detalladament en la nostra sentència el rebuig de les pretensions dels actors i per tant no existeix cap vulneració del dret a la jurisdicció.
De fet, ja hem contestat als arguments que fonamenten el present incident puix vam contestar al raonament del recurs (que, com vam posar de relleu, constitueix més una reiteració de l'exposat en primera instància que una impugnació de la motivació del tribunal) segons el qual el tribunal a quo no havia tingut en consideració les seves peticions ni havia contestat o contradit els seus arguments.
Les proves d'autes van ser estudiades amb cura i no permeten identificar la parcel·la o les parcel·les. Vam explicar perquè els elements aportats eren massa imprecisos i perquè les proves existents (pel seu caràcter massa vague i no concordant) no permetien la identificació, i no cal repetir-ho.
Sempre sobre la qüestió de la prova i a la pretesa incongruència, aquesta darrera no existeix ja que no hi ha res contradictori o incongruent a constatar, d'una banda, que les proves sol·licitades per la part agent són innecessàries per a l'establiment dels fets útils per a fonamentar les seves pretensions i, d'altra banda, que la mateixa part no ha sol·licitat cap prova per a establir aquests fets. Per tant, no escau modificar la nostra constatació que les parts van discutir essencialment sobre els seus respectius drets successoris però que no han interessat la pràctica de proves destinades directament a la identificació precisa de les propietats.
III.- La repetida formula dels demandants segons la qual no pretenen la reivindicació, « en sentit estricte », d'una parcel·la de terreny no es pot acceptar jurídicament.
En efecte, la seva petició que es declares que són els únics i exclusius propietaris constitueix una acció de declaració de domini és a dir l'acció a traves de la qual "es cerca la declaració per part del tribunal del domini de l'actor sobre el bé objecte del dret real" i que exigeix de manera cumulativa "la prova de la titularitat del bé i la plena identificació del mateix" (STSJC 196/06 del 30-03-2006 i 253/10 del 24-03-2011).
El fet que es tractes d'una acció declarativa no allibera de l'obligació que recau sobre el que l'exercita de provar la plena identificació del bé. És així que van motivar que : "Recordarem que les condicions necessàries per a l'èxit de l'acció reivindicatòria són tres. L'agent ha d'acreditar :
el seu domini,
la identificació perfecta del bé i l'agent no solament ha d'identificar la parcel·la objecte del dret de propietat invocat, sinó que ha de provar la seva situació exacta i la seva cabuda com els seus límits. Es tracta d'un requisit indispensable i el seu defecte fa impossible estimar l'acció. Una raó evident d'aquesta exigència de determinar el perímetre dels bens que esdevén objecte de l'acció declarativa de domini és que podrien abastar a altres terrenys que pertanyen a tercers que no han estat emplaçats com a part defenent, circumstància que podria portar el tribunal a apreciar d'ofici una excepció de litisconsorci passiu necessari.
la possessió contrària del demandat. En el cas de l'acció de declaració de domini o de propietat, el demandant no es troba privat de la possessió i per tant, aquesta tercera condició no juga puix no hi ha lloc a cap restitució.".
Afegíem : "En el nostre cas, els demandants van presentar i formular no pas una simple petició de declaració de drets sinó una acció declarativa de domini i d'indemnització per danys i perjudicis, a traves la qual pretenien que :
es reconeixes que van heretar de la borda, les terres i els prats del Cortal de L. amb vista a X.,
per conseqüent, són propietaris de totes les finques que conformen dita borda, terres i cortals, i la Sra. Soriano no ostenta cap dret al respecte,
per conseqüent, la tala efectuada per la Sra. Soriano va ser efectuada en un terreny de la seva propietat i els hi ha provocats uns danys i perjudicis."
Aquestes consideracions es mantenen i vam extreure-ne les conseqüències jurídiques que s'imposaven.
No és cert que la determinació de la finca sobre la que es van dur a terme els invocats actes danyosos i la indemnització dels mateixos són completament independents tota vegada que a partir del moment on l'agent fracassa en la seva acció a fer declarar el seu domini sobre una parcel·la perquè la mateixa no ha quedat perfectament identificada, no pot establir l'existència d'un perjudici provocat per un atemptat contra la mateixa. Per tant, vam poder confirmar la posició del tribunal a quo de considerar com a innecessari examinar dita demanda d'indemnització.
Pel que fa a la pretensió de la part contrària, aquesta va ser desestimada en base a la motivació exposada el tercer fonament de dret de la sentència criticada (essencialment el fet que el Sr. Pino no ha establert el seu domini sobre els bens en qüestió, el que no té res a veure amb la qüestió de llur identificació) i no pot existir cap vulneració dels drets dels demandants.
I quant al fet que la contrapart no hauria fet cap objecció en relació a la identificació de la finca, ja vam dir que "d'una part, que això no és cert doncs en el seu escrit de contesta la Sra. Soriano va indicar que no existien els requisits de l'acció declaratòria entre altres perquè la finca no s'havia identificat (foli 90), i d'alta part, que de totes maneres es tracta d'un requisit propi a l'acció que el tribunal ha de verificar."
Per tant, aquí tampoc pot existir una vulneració del dret fonamental invocat pels agents.
Per tot l'exposat hem de desestimar l'incident de nul·litat.
IV.- La desestimació de l'incident justifica imposar a la part incidental fer-se càrrec de les costes en relació al mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal de la Sra. Arcos i els Srs. Gálvez i Amorós.
CONDEMNAR als promotors de l'incident al pagament de les costes judicials del mateix, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
