JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° A432/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 102/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016)
Décision commentée : ATSJAD 102/2016 (ROJ : ATSJAD 102/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:102A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue en tête.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre d'une procédure d'exécution. Par une providència du 12 octobre 2015, le Comú X. a été sommé de payer la somme de 4 615,52 euros, sous peine d'exécution forcée sur ses biens.
Le représentant processuel du Comú X. a formé, le 28 octobre 2015, un incident d'exécution. Il contestait les honoraires de l'avocat de deuxième instance, ceux afférents à l'incident de nullité d'actuacions et à la procédure devant le Tribunal Constitutionnel, ainsi que les honoraires de la procuradora, faute de ventilation des montants. Il demandait par ailleurs que les dépens de l'incident soient mis à la charge de la partie exécutante.
Le Comú Y., partie adverse, n'a formulé aucune observation sur l'incident. La Sala a sollicité, le 17 décembre 2015, l'avis du Collège des avocats, reçu le 13 mai 2016. Dans ses observations du 20 juin 2016, le Comú X. se déclarait en partie d'accord avec cet avis, ne contestant plus que la somme de 75 euros, majorée de l'IGI.
La question posée au tribunal portait donc sur la détermination des honoraires recouvrables au titre de la condamnation aux dépens, et sur le sort des dépens de l'incident lui-même.
Question de droit
Trois questions se posaient :
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L'étendue de la condamnation aux dépens. Il fallait déterminer si la condamnation prononcée en seconde instance à l'encontre de l'appelant englobait les honoraires de la procuradora et les frais de la procédure d'appel, ou s'il fallait les limiter à ce qui avait été expressément visé.
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La recouvrabilité des honoraires d'avocat. Il fallait apprécier si les honoraires afférents à l'incident de nullité et à la procédure devant le Tribunal Constitutionnel pouvaient être mis à la charge de la partie adverse, au regard de l'absence de condamnation aux dépens dans les décisions de cette juridiction.
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La liquidation des honoraires et des dépens de l'incident. Il s'agissait de savoir selon quels critères fixer les honoraires (normes orientatrices du Collège, avis de celui-ci) et si le succès partiel de l'incident justifiait l'absence de condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal relève que l'aute de la Sala ne limitait pas les honoraires à ceux de la procuradora. Il y était expressément mentionné la mise à la charge de l'appelant des « costes judicials de segona instància ocasionades, i en particular dels honoraris de procuradora ». La somme de 75 euros, majorée de l'IGI, dérivée de la procédure d'appel, est donc incluse.
Sur le deuxième point, pour l'incident de nullité, la Sala se réfère aux normes orientatrices approuvées en mai 2007, et notamment à leur article 17. Faute de justification d'une complexité particulière, les honoraires sont fixés à 976 euros, majorés de l'IGI. S'agissant de la procédure devant le Tribunal Constitutionnel, le tribunal constate que les autes des 15 décembre 2014 et 16 février 2015 ne
