JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° 441/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 19 juillet 2016 (ROJ ATSJAD 104/2016)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juillet 2016, ROJ ATSJAD 104/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:104A, recours n° 441/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'un contrat d'ouvrage relatif à la construction, à Canillo, d'un immeuble d'habitation et de magasins désigné sous le nom de « M. ». Le maître d'ouvrage, M. Sancho, a assigné l'entrepreneur, la société commerciale andorrane Herrera, en paiement d'une somme de 35 765,04 EUR, assortie des intérêts légaux et des dépens.
Par jugement du 22 septembre 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit, à la majorité, à la demande et condamné Herrera au paiement de 34 025,10 EUR, avec intérêts légaux à compter du 30 janvier 2014 et mise à sa charge des dépens. Le jugement a retenu, selon le dispositif de première instance tel que reproduit dans la décision, la responsabilité pécuniaire de l'entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage.
Herrera a interjeté appel. Elle soutenait qu'un accord était intervenu avec le promoteur, aux termes duquel celui-ci renonçait à réclamer les défauts de construction éventuellement apparus sur l'ouvrage. Pour établir cet accord, elle invoquait le document n° 8 de son mémoire en défense (f. 185).
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement.
Question de droit
La décision soulève, au fond, une question de preuve : une renonciation du maître d'ouvrage à agir en garantie des défauts de construction, invoquée par l'entrepreneur, peut-elle être tenue pour établie au vu des pièces produites ?
Une question accessoire, de nature procédurale, touche à la portée du moyen tiré de l'existence de défauts de construction, et à la nécessité d'une mesure probatoire sur ce point. Le TSJ examine enfin la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le TSJ écarte le moyen tiré de l'accord de renonciation pour deux motifs principaux.
1. Une appréciation négative des pièces produites. La cour relève que l'entrepreneur produisait trois factures de 2002 (documents 2, 3 et 4), dont deux concernaient des travaux réalisés sur la villa du promoteur et une le chantier M., ainsi qu'un document « de conformité » daté du 27 février 2003. Ce dernier mentionnait, par référence à chaque facture, les effets de commerce remis par M. Sancho et leur échéance, puis comportait l'engagement réciproque des parties de « ne rien se réclamer ». La cour estime qu'il est « ob
