JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° A223/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 30 juin 2016, ROJ ATSJAD 110/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:110A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 110/2016, 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:110A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie au départ était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend les éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rôle). La traduction du dispositif et des passages cités est une traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Par un arrêt du 31 mai 2016, rendu dans le rôle n° TSJC 223/2015, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel formé par M. Badía contre le jugement du Tribunal de Batlles du 10 mars 2015, qu'elle a confirmé intégralement, en mettant les dépens de l'appel à la charge de l'appelant.
Le 15 juin 2016, le conseil de M. Badía a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Le moyen unique, tel que le relève la Cour, était que la décision de première instance violait les droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, « sans plus de précision ». Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude si le recours visait l'arrêt d'appel ou le jugement de première instance. Les motifs de la décision mentionnent en effet la « sentència d'instància », tandis que la demande d'annulation porte sur l'arrêt de la Sala.
Par écrit du 23 juin 2016, le conseil de M. Castrillo s'est opposé à l'incident, a demandé son rejet et a sollicité la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. Le litige opposait des parties liées à la vente d'appartements (le texte fait état de deux appartements du premier étage signés par M. Castrillo et de sommes déjà perçues par le vendeur). Le contenu du litige au fond n'est pas exposé en détail dans la décision.
Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt définitif du 31 mai 2016 avait porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, de nature à justifier son annulation dans le cadre de l'incident prévu à l'article 18 bis, alinéa 3, de la loi transitoire de procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials).
La Cour rappelle la fonction de cet incident : il permet de demander à l'organe judiciaire ayant rendu une décision définitive son annulation au motif que celle-ci méconnaît un droit fondamental, en l'occurrence le droit à la juridiction. Il impose donc d'examiner les allégations du requérant et de les mettre en rapport avec la décision attaquée afin de déterminer si la violation alléguée est établie.
Le texte de l'article 10 invoqué est reproduit dans les motifs. Il reconnaît « le droit à la juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit, et à un procès équitable, mené par un tribunal impartial préétabli par la loi », ainsi que le droit à la défense et à l'assistance d'un avocat, le droit à un jugement dans un délai raisonnable et, dans les procédures pénales, le droit de recours.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'incident en trois temps.
Sur la motivation de l'arrêt. Les juges relèvent que l'arrêt de la Sala expose expressément les raisons pour lesquelles les parties concernées par le litige sont celles qui figurent à la procédure, ces motifs étant développés au troisième fondement juridique de l'arrêt.
Sur l'appréciation de la preuve. La Cour répond à la critique selon laquelle des témoignages auraient été écartés à tort. Elle affirme que « toute preuve testim
