JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° A429/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 juin 2016 (ROJ : ATSJAD 114/2016)
Décision commentée : ATSJAD 114/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:114A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une action ordinaire (procédure n° 1100796/2012), la Sra Alfaro a assigné le Sr Sarabia devant le Tribunal de batlles d'Andorre. Par jugement du 1er septembre 2015, ce tribunal a partiellement fait droit à la demande et condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 22 862,20 euros, sans condamnation aux dépens.
Saisie de l'appel formé par les deux parties, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (recours A429/15, TSJC 429/2015) a, par arrêt du 31 mai 2016, infirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a rejeté la demande de la Sra Alfaro, qu'elle a condamnée aux dépens de l'instance, et rejeté l'appel incident de celle-ci, avec condamnation aux dépens afférents à ce recours.
Le 15 juin 2016, la Sra Alfaro a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre l'arrêt d'appel, en sollicitant sa révocation. Le rapport a été confié au magistrat Carles Cruz Moratones. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Au fond, le litige portait sur la qualité de codébiteur ou de caution solidaire du Sr Sarabia, cotitulaire d'un compte courant sur lequel étaient domiciliées plusieurs facilités de crédit. Le contenu précis des garanties souscrites n'est décrit dans la décision que de manière partielle.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires) pouvait servir à remettre en cause l'appréciation des preuves par la juridiction d'appel. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si cette appréciation avait porté atteinte au droit à une décision fondée en droit et au droit à un procès équitable, invoqués par la requérante.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle rappelle, en premier lieu, la nature de la voie de droit employée : l'incident de nullité ne constitue pas « une nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » commises dans une procédure close par un jugement ou une autre décision définitive (fonds 1).
En second lieu, elle reprend le raisonnement du Tribunal constitucional (Aute du 5 mai 2014, recours d'amparo 2014-7-RE), selon lequel l'appréciation des preuves relève de la compétence des juges ordinaires et n'acquiert de relief constitutionnel que dans des hypothèses restreintes : lorsque sont en cause des droits fondamentaux substantiels, comme la liberté, ou lorsque l'appréciation n'est pas motivée, est logiquement ou juridiquement déraisonnable, ou comporte une erreur matérielle manifeste (fonds 4, traduction libre).
Appliquant ce critère, la Sala estime que la requérante « discrepava de la valoració de la prova » sans démontrer une appréciation absurde, illogique ou arbitraire. Elle relève notamment que la seule cotitularité du compte courant ne permettait pas de faire naître une responsabilité solidaire, que le document n° 2 ne visait que la gestion du compte, et que le vencement anticipé n'avait pas été mis en œuvre par le créancier (fonds 6 à 10). El
