ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17416b42 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A486/15·27 June 2016·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 115/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA486/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:115A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 115/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2016 (n° A486/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 juin 2016 (n° A486/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 115/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Anaya va presentar, per escrit de data 16-01-2015, demanda laboral contra el Sr. Salas, demanant la condemna del demandat a pagar-li la suma mínima de 6.642,33.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, majorada amb els interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, i amb condemna en costes, incloent honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A486/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA486/15
Judgment Date27 June 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000486/2015 ORIGEN: 2000034/2015 - 00
NIG: 5300542120150001993
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Anaya va presentar, per escrit de data 16-01-2015, demanda laboral contra el Sr. Salas, demanant la condemna del demandat a pagar-li la suma mínima de 6.642,33.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, majorada amb els interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, i amb condemna en costes, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A486/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar Sentència, de data 01-10-2015, decidint estimar l'excepció de caducitat aixecada pel defenent i desestimar la demanda formulada pel Sr. Anaya,
condemnant a la part agent a satisfer les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Anaya i per Sentència de data 29-04-2016 vam decidir estimar el recurs del Sr. Anaya i revocar la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-10-2015 condemnant al Sr. Salas a pagar al Sr. Anaya l'import de 6.642,33.-euros, més els interessos legals a partir del 03-03-2015, i a cotitzar dit import prop de la CASS, com a pagar les costes judicials de primera com de segona instància.
IV.- Per escrit del 13-05-2016, la representació del Sr. Salas va formular un incident de nul·litat d'actuacions i va demanar retrotreure les actuacions al jutjador de primera instància i subsidiàriament, no donar lloc al pronunciament de la sentència atenent que no es pot aplicar prescripció en la sanció i per tant l'acomiadament és plenament justificat, i en segon terme, per donar força al compromís del treballador d'haver-se donat per liquidat i finiquitat de la relació laboral, així com prometre no reclamar res més a I 'empresa.
El Sr. Anaya demana que es dicti resolució que desestimi íntegrament l'incident de nul·litat plantejat d'advers, imposant les costes del mateix a l'adversa, inclosos honoraris d'advocat, procurador i taxes.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer aspecte de l'incident és que el fet de pronunciar-se sobre el fons del comiat disciplinari després d'haver descartat la caducitat que el primer jutjador havia estimat, sense retrotreure les actuacions a la instància, és contrari al principi de doble grau de jurisdicció i que així s'ha vulnerat el seu dret a un procés degut i el seu dret a la jurisdicció.
El segon aspecte de l'incident formulat per la representació del Sr. Salas és subsidiari i en relació amb la motivació de la sentència tota vegada que considera que els raonaments que la fonamenten no respecten les exigències de congruència i exhaustivitat, i que per tant s'hauria vulnerat el seu dret a la tutela efectiva i a una decisió fonamentada.
La primera qüestió que planteja el present incident és per conseqüent de dir si el fet d'estimar en segona instància una excepció de caducitat desestimada en primera instància obliga l'òrgan jurisdiccional de segona instància a retornar les actuacions a la primera instància per tal que es pronunciï sobre el fons, o si pot jutjar la totalitat.
En el present cas vam considerar que no calia retornar les actuacions donat que les parts han pogut amplament discutir en primera instància de tots els punts litigiosos i que, en una certa mesura, el tribunal els va tenir que examinar abans de pronunciar-se sobre la caducitat.
Nogensmenys, apareix que a falta de norma legal al respecte, la Sala va tenir que elaborar una jurisprudència per establir els principis aplicables. Justament, l'estudi acurat d'aquesta jurisprudència revela que no existeix fins ara un criteri clar.
En efecte, es veu que, de manera general, coexisteixen dues pràctiques.
D'una banda, es retornen les actuacions al primer jutjador quan l'excepció és relativa a temes com són la identificació de les parts, els defectes en la formulació de la demanda, la manca de legitimació o el litisconsorci passiu necessari, la manca de jurisdicció o competència, o la prejudicialitat.
D'altra banda, apareix al contrari que quan es tracta de prescripció o caducitat, val a dir temes que no tenen res a veure amb la constitució de la litis, la Sala no retorna les actuacions a la instància i entra al fons per resoldre'l.
A més, apareixen casos on aquests criteris no es segueixen en consideracions de les peculiaritats del cas.
Tal situació pot generar dubtes i inseguretat jurídica, raó per la qual la Sala ha decidit fixar un criteri clar i unívoc.
Com ho ha plantejat la part incidental, el fet d'entrar directament al fons després d'haver resolt una excepció processal en el sentit oposat al primer jutjador quan aquest no ha entrat a resoldre el fons, ens ha de portar a estudiar la qüestió del doble grau de jurisdicció i el seu abast constitucional, per determinar si pot existir una violació de l'article de 10 de la Constitució i del dret fonamental a un procés degut.
El primer enfocament del problema ha de portar a interrogar-nos sobre la natura de l'apel·lació. És evident que, pel fet d'haver estimat la caducitat invocada per la part empresarial demandada, el primer jutjador no es va pronunciar sobre els arguments de les parts en relació al fons de l'afer. Això no impedeix que el tribunal unipersonal hagi examinat de manera exhaustiva tots els elements del litigi.
Com a conseqüència del recurs d'apel·lació i en virtut del seu caràcter devolutiu, un altre òrgan jurisdiccional, superior i diferent del que ha resolt el litigi en primera instància a conèixer de la resolució impugnada. Això comporta la transmissió del poder de decisió de l'assumpte. És l'objecte mateix de l'apel·lació, fent que el Tribunal Superior qui ha de revisar la resolució apel·lada per determinar si amb la base del que allà s'ha al·legat i demostrat, el tribunal a quo ha decidit conforme a dret, i decidir sobre el fons de l'assumpte, i en principi, sense tornar les actuacions a l'òrgan a quo qui perd la seva jurisdicció sobre la matèria objecte del recurs.
Però, s'ha de distingir entre doble examen i doble pronunciament, i la qüestió esdevé determinar si les parts tenen el dret només al primer, i en aquest cas es pot admetre la possibilitat de no retornar els autes, o si tenen dret al segon, i en aquest cas, no es pot admetre que el Tribunal Superior resolgui directament una qüestió que no va donar lloc a pronunciament per part del Tribunal a quo.
Per contestar a aquesta qüestió, ens hem de referir a la jurisprudència del Tribunal Constitucional relativa al doble grau de jurisdicció. Aquest darrer ha reconegut la seva importància en uns termes clars, motivant que "l'apel·lació està íntimament unida a la consideració que un litigi ha de poder ser examinat dues vegades, atès que el seu objectiu és permetre un nou examen del litigi: el pronunciament d'apel·lació, que intervé en segon lloc, s'efectua per magistrats normalment més experimentats i dels quals, a més, es pot esperar que jutgin millor, perquè la instrucció davant els primers jutges ha dilucidat i ha aclarit les dades de l'assumpte. Altrament dit, és la preocupació d'una bona administració de la justícia que du a la tècnica del doble grau de jurisdicció.« i "si el principi del doble grau de jurisdicció no té per ell mateix valor constitucional, en el sentit que el legislador el pot excloure, per contra, quan aquest mateix legislador l'estableix, esdevé un composant del dret a la jurisdicció. Per aquest motiu, pel fet d'incloure'l en un dret que reconeix l'article 10 de la Constitució, el legislador li atorga un abast constitucional." (Causa 2013-30-RE del 03-02-2014).
També va precisar que "L'apel·lació, per ser un procés degut, en el sentit de l'article 10 de la Constitució, ha de permetre que l'assumpte resolt en primera instància sigui examinat per ulls nous, amb l'extensió i l'amplitud, que la llei mateixa pugui determinar. Aquesta és la seva raó de ser: jutjar de nou un assumpte a través de la mirada d'un magistrat o d'un tribunal que no tingui sobre ell cap judici personal previ i d'aquesta forma s'aproximi a la decisió apel·lada i a les actuacions que la van originar." (CAUSA 2014-22 i 32-RE Sentència del 16-02-2015).
D'aquestes consideracions, s'ha d'extreure la conclusió que seria contrari a la Constitució el fet de privar una part de la possibilitat que la seva causa fos jutjada una segona vegada en apel·lació i de la possibilitat d'obtenir un pronunciament complet de la justícia, és a dir un pronunciament del primer jutjador i un pronunciament de la jurisdicció d'apel·lació sobre la integritat del litigi.
Aquesta jurisprudència, formulada de manera general, no preveu cap excepció i en particular no preveu que una distinció de caire processal, com és la que hem detallat abans, pugui justificar una solució diferent.
Per conseqüent, hem d'estimar l'incident de nul·litat en el sentit de dir que una vegada desestimada l'excepció de caducitat no s'havia d'entrar al fons, i que per tant, si hem de mantenir els fonaments I.- (menys l'últim paràgraf sobre la possibilitat d'examinar els motius de recurs relatius al fons) i II.- de la nostra sentència, hem d'anul·lar el fonament III.- que concerneix l'examen del fons del litigi. Escau també anul·lar el fonament IV.-sobre les costes doncs s'ha de reservar les costes judicials fins a la sentència definitiva. Finalment, hem de modificar la part decisòria per tal d'anul·lar els pronunciaments sobre el fons i de retornar les actuacions.
Pel fet d'estimar la petició principal de l'incident i de retornar les actuacions al tribunal per tal que resolgui els fons de l'afer, no cal entrar en el segon aspecte de l'incident formulat de manera subsidiària.
II.- L'estimació de l'incident justifica no efectuar cap imposició de les costes en relació al mateix.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal del Sr. Salas en el sentit d'anul·lar l'últim paràgraf del I.-Fonament de dret i els FONAMENTS .-III i IV.-, d'anul·lar la part decisòria i de substituir-li la següent :
" ESTIMAR el recurs del Sr. Anaya contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de data 01-10-2015 que revoquem íntegrament;
DESESTIMAR l'excepció de caducitat aixecada per la representació processal del Sr. ENTITY_5;
RETORNAR les actuacions a l'Hble. Batllia per que sigui resolt el fons del litigi;
RESERVAR les costes processals fins a la sentència definitiva.";
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials en relació amb l'incident de nul·litat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
