ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.363f45eb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/16·30 juin 2016·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 119/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle115/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:119A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 119/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 115/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 119/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ci-dessus a été complétée à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Une salariée, employée comme manipulatrice de plieuses au sein de la société G., SA, a été licenciée pour faute disciplinaire le 30 octobre 2013. La lettre de licenciement lui reprochait d'avoir soustrait, ou facilité la soustraction, d'entrées destinées à une manifestation de Halloween organisée par un client de l'entreprise, lesquelles auraient été revendues par une nièce au lycée local. Le licenciement était fondé sur les fautes très graves prévues aux numéros 104.2, 104.3 et 104.4 de l'article 104 de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail (Codi de relacions laborals).
La salariée a saisi le tribunal le 26 novembre 2013. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, ainsi que le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de congés impayés, les cotisations sociales afférentes et les dépens. La procédure civile a été suspendue jusqu'à l'issue de la procédure pénale (DP-3099-3/13), qui a abouti à un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) le 18 juin 2014. La procédure civile a repris le 12 novembre 2014.
Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait partiellement droit à la demande et condamné l'employeur à verser la somme de 1 814,40 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens de première instance. La société G., SA a interjeté appel en demandant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, l'absence de condamnation aux dépens. La salariée a conclu à la confirmation.
Le présent arrêt statue sur cet appel. Le rapporteur était le magistrat Vincent Aniére, et la formation était composée du président Joan Manel Abril Campoy et du magistrat Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification du licenciement disciplinaire. Il s'agit de déterminer si les faits reprochés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 119/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26-11-2013, la Sra. Ferreras va presentar demanda laboral contra la societat G., SA, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 1.837.-euros en concepte d'indemnització per comiat injustificat i la suma de 2.169,68.-euros en concepte salari, hores extraordinàries i vacances impagades, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26-11-2013, la Sra. Ferreras va presentar demanda laboral contra la societat G., SA, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 1.837.-euros en concepte d'indemnització per comiat injustificat i la suma de 2.169,68.-euros en concepte salari, hores extraordinàries i vacances impagades, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per Aute de data 04-02-2014, es va decidir suspendre la tramitació del plet fins a la resolució dels autes penals DP-3099-3/13 i després de la decisió de sobreseïment provisional intervinguda el 18-06-2014, es acordar, en data 12-11-2014, la prossecució del procediment.
III.- La representació processal de la societat G., SA, es va oposar totalment a la demanda, sostenint que no endeuta cap haver laboral i que el comiat era justificat.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 24-02-2016, decidint : "que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Ferreras contra la societat mercantil andorrana unipersonal per accions "G., S.A.U.", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar a la primera la quantitat de mil vuit-cents catorze euros amb quaranta cèntims nets (1.814,40.- EUROS) pels conceptes il·lustrats en la fonamentació jurídica de la present resolució, la qual haurà de ser cotitzada prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, i tot això amb imposició dels interessos legals i de les costes d'aquesta instància a la societat defenent segons es preveu en la present resolució."
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat G., SA, demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant íntegrament les pretensions de l'agent, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies. Subsidiàriament, demana que no se li imposi les costes.
La representació processal de la Sra. Ferreras demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix més en aquesta alçada des del 28 de novembre del 2012, la Sra. Ferreras treballava com a manipuladora de plegadores per la societat G., SA, i que aquesta relació laboral es va acabar el dia 30-10-2013 quan l'empresa li va remetre la carta de comiat disciplinari que ara reproduïm : "...Com vostè ja sap, el responsable del local "S." d'Encamp va encomanar a l'empresa la impressió de 1300 entrades per a la festa de Halloween que se celebra al pavelló comunal d'Encamp la nit del dia 31 d'octubre d'enguany. Les va recollir el dia 22 d'octubre per procedir a la seva venda. Van sobrar 80 entrades i 5 o 6 fulls de prova, és a dir, entrades mal perforades, que es van deixar al costat de la perforadora per ser llençades i que no han estat trobades amb posterioritat. El client va trucar a l'empresa el dia 28 d'octubre per dir que una menor estava venent les entrades sobrants a les quals s'han fet referència precedentment, al Lycée Compte de Foix pel preu de 3 euros, essent aquesta menor una familiar seva que va afirmar que la seva tieta, és a dir, vostè, treballava a una impremta i que els hi havia donat. Aquest fet ha causat un greu perjudici al client, doncs en no anar numerades les entrades venudes per la menor i desconèixer el nombre de vendes, s'ha vist obligat a deixar de vendre entrades per aquesta festa per por de superar l'aforament previst...D'acord amb el que ha estat dit precedentment, vostè hauria sostret o hauria facilitat la sostracció de les entrades de dins de l'empresa, mereixen aquests fets el seu acomiadament per causes disciplinàries i podent fins i tot ser constitutius d'un il·lícit penal motiu pel qual l'empresa ja ha cursat l'oportuna denuncia prop del Servei de Policia.
D'acord amb el que ha estat dit precedentment, vostè hauria sostret o hauria facilitat la sostracció de les entrades de dins de l'empresa, mereixen aquests fets el seu acomiadament per causes disciplinàries i podent fins i tot ser constitutius d'un il·lícit penal motiu pel qual l'empresa ja ha cursat l'oportuna denuncia prop del Servei de Policia.
Els fets descrits són constitutius de diverses faltes molt greus previstes a l'article 104 de la llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals; concretament de les següents:
104.2. Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa.
104.3. Fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris documents de l'empresa.
104.4. El robatori, el furt o la malversació comesos dintre de l'empresa.".
II.- El recurs de l'empresa recau sobre la qüestió de la prova doncs considera que el tribunal a quo no ha entrat a valorar el resultat de les proves practicades en autes sinó que només va prendre la seva decisió en base al sobreseïment de la causa penal. Argumenta en resumit que : 1) no ha recaigut sentència absolutòria sinó un simple sobreseïment; 2) el Batlle havia de resoldre en base a les proves del present procediment i 3) aquestes proves acrediten la comissió de les faltes reprotxades.
Però no és cert que el tribunal només va fonamentar la seva decisió sobre la decisió de sobreseïment ja que si va exposar en primer lloc el resultat dels autes penals, també va exposar (sense detallar-ho és cert) que cap altre circumstància dels presents autes el podia portar a considerar els fets denunciats com a provats.
A més a més, com a resultat de la prova tercera Documental pública 2b sol·licitada per l'agent, i de la prova II.-Documental per requeriment sol·licitada per la part defenent, es van aportar als presents autes per corda fluixa els autes penals, passant aquests a formar part del material probatori.
Quant a les proves recollides que segons la part recurrent constitueixen prova suficient, es tracta precisament dels tres testimoniatges sol·licitats per aquesta part defenent i cal analitzar-los.
El de la Sra. Hoyos, administrativa de l'empresa, no aporta res en relació als fets i fins i tot aquesta va indicar que no recordava si la Sra. Ferreras havia reconegut haver-se endut almenys una entrada (folis 97 i 270).
El del Sr. Toll, el gerent del bar pel compte del qual s'havia imprès les entrades, és insuficient doncs no va constatar res sinó que va ser informat per la Comissió de festes del Comú que una tercera persona venia entrades, però no sap quantes i no pot recordar si una persona el va contactar per confirmar-li si havia adquirit una d'aquestes entrades litigioses (folis 96 i 261). El del Sr. Sevillano conté més elements, puix aquest menor (ho era al moment dels fets per haver nascut el xx-xx-19xx) va manifestar que si que era cert que havia sentit al lycée la Sevillano (neboda de la Sra. ENTITY_4) dir al passadís que tenia entrades que venia 3 euros; que li va dir que en tenia moltes i que els hi havia donat la seva tieta que treballava a l'impremta ; que ell havia informat el president de la comissió de festes del Comú d'Encamp (folis 95 i 259).
Però, aquestes manifestacions d'un únic testimoni (que de tota evidència van ser en gran part a l'origen de l'afer doncs va parlar amb la comissió de festes qui va parlar al Sr. Toll qui al seu torn va parlar amb els representants de la impremta, sense que ningú pugui posteriorment confirmar els fets) són insuficients per acreditar els fets reprotxats ja que no venen confirmades per cal element objectiu. A més, aquestes manifestacions fetes el dia 14-10-2015 s'ha de valorar tenint en ment les que va fer al moment dels fets, és a dir dos anys abans, davant del servei de policia de la Batlle instructora, puix si explica que havia sentit pel lycée que una persona venia entrades i que la Sevillano li havia dit que en venia per tres euros, precisava que ell personalment no va veure cap entrada de les que suposadament la Sevillano estava venent i no va poder precisar la identitat de cap d'alguna de les persones que haurien comprat entrades.
Com ho exposa la part recurrent, els motius pels quals es va presentar una denúncia prop de la policia són els mateixos que van fonamentar el comiat, és à dir haver sostret de l'empresa entrades per la festa d'Halloween i entregar-les a la seva neboda la quina les venia públicament al lycée pel preu de 3 euros.
Doncs bé, força és de constatar que aquests fets no han quedat provats, ni en el marc dels autes penals i ni en el marc dels presents autes civils.
L'únic fet que ha quedat establert és el reconegut per la Sra. Ferreras.
En efecte, la versió de l'empleada sempre ha sigut que només s'havia emportat una entrada, i és el que va asseverar a la Sra. Ribes el dia 2-10-2013 quan aquesta, abans d'acomiadar-la, li va preguntar que havia succeït (folis 85 i 385 confessió en judici de la Sra. ENTITY_7). Sempre ha afirmat que no havia furtat aquesta entrada que un company de feina havia trobat per terra en l'impremta, i que l'havia regalat a la seva neboda.
No existeixen elements suficients per contradir aquesta versió i per establir la versió exposada en la carta de comiat, sobretot quan no existeix cap testimoni podent afirmar que ha vist aquestes entrades ni cap constatació material en relació amb les mateixes.
Ara bé, ens trobem en matèria disciplinària i és a l'empresa que pertanyia justificar els fets esmentats en la carta de comiat, i força és de constatar que no ho ha fet. A més, cal recordar que el comiat no pot suposar una violació del principi constitucional de presumpció d'innocència.
Aquesta Sala va poder precisar que una mesura tan dràstica com l'acomiadament equival a una pena i aquesta s'ha de regir pel principi de proporcionalitat, i que també, abans de pronunciar-lo, l'empresari ha de procedir a les verificacions suficients per tal d'eliminar tot dubte.
Si bé s'entén que l'empresa podia tenir sospites, aquestes no són suficients per procedir a un acomiadament disciplinari.
Aquest dubte també va existir en el marc de les diligències prèvies tramitades com a conseqüència de la denúncia de la directora de l'impremta, doncs per Aute de data 18-06-2014, i al constatar que no existien indicis suficients per aclarir els fets denunciats, es va decidir del sobreseïment provisional.
Així les coses en el present cas, i després del seu estudi acurat, arribem a la mateixa conclusió que el tribunal que no existeix en les actuacions la prova que la Sra. Ferreras es va apropiar les entrades sinó només que es va endur-ne una. Aquest fet, per si mateix, és insuficient per justificar un comiat, puix s'ha de prendre en compte el valor limitat del bé, que no es pot considerar que es va furtar, que no queda acreditat cap estratagema per part de l'empleada i que finalment no es donen unes circumstàncies particulars que portarien a considerar la sanció com a adaptada i per tant proporcionada.
III.- El segon aspecte del recurs rau en el problema dels tres dies de salari del mes de novembre del 2012, ja que l'empresa sosté que la reclamació d'aquest concepte no es podia estimar per raó de prescripció i que en tot cas l'import corresponent s'havia satisfet puix l'empleada no va dir res al respecte quan va fer la denúncia prop del servei d'inspecció de treball.
Però, si es constata en l'escrit de contesta (foli 63 Punt PRIMER Apartat II) que la part defenent va invocar la prescripció, això és només en relació a les hores extraordinàries. Al contrari, pel que fa al salari del mes de novembre del 2012, no ho va fer (Punt PRIMER Apartat I) i no és fins a l'escrit de conclusions que va invocar la prescripció.
Per tant, en haver invocat l'excepció de prescripció de manera extra temporània, i en no poder el tribunal aixecar d'ofici tal excepció, no es podia donar lloc a la prescripció.
Sobre el fons, apareix que l'empresa no ha provat haver satisfet aquest concepte com era la seva obligació i el fet que l'empleada no hagi denunciat aquest impagament al servei d'inspecció de treball no constitueix una prova del pagament.
Per conseqüent, aquest aspecte del recurs també s'ha de desestimar.
IV.- L'últim punt del recurs concerneix la qüestió de les costes. Considera que l'estimació del recurs i la desestimació de la demanda haurien de portar a condemnar l'agent a assumir totes les costes del plet.
Subsidiàriament, sosté d'una banda que la demanda es va estimar de manera molt parcial i que no calia efectuar cap imposició de costes, i d'altra banda que hi ha tampoc lloc a imposició de costes de segona instància pel fet d'existir iusta causa litigandi.
Però, no es pot considerar que l'estimació és molt parcial sinó que s'ha de constatar que si bé es va desestimar bona part de les reclamacions en concepte d'havers laborals, també s'ha de prendre en compte que la treballadora va tenir que presentar una demanda judicial per obtenir la satisfacció íntegra dels seus drets laborals i per fer reconèixer que el comiat era injustificat i que mereixia la indemnització legal corresponent.
Ens trobem en matèria laboral, i de conformitat amb la jurisprudència de la Sala en cas d'estimació parcial del treballador, les costes s'han d'imposar a l'empresari ja que és el fet que l'assalariat es va veure obligat a instar una acció judicial per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals que fonamenta la solució.
És cert també que aquesta regla no és absoluta (vg STSJC del 23-10-2003 n°2032), però, en el cas d'autes, i atès les consideracions exposades més amunt, no existia cap circumstància especial per descartar la regla i per tant, escau mantenir la condemna de l'empresa a pagar les costes de primera instància.
Tampoc es pot considerar l'existència d'una iusta causa litigandi i en virtut del principi del venciment objectiu escau condemnar la part recurrent vençuda a pagar les costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat G., SA,
contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24-02-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat G., SA, les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
