JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2016 (n° 110/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 122/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:122A)
Décision commentée : ATSJAD 122/2016, 15 septembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:122A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions), enregistré sous le numéro de protocole 1000038/2014 et le numéro de rouleau TSJA-0000110/2015. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet. La formation comprend également Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président.
Les faits de l'accident à l'origine du litige ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision). On sait seulement que la requérante, Mme Morales, a été partie à une procédure dirigée contre le Comú d'Escaldes-Engordany, qui était défendeur. Une sentence (sentència) n° 39-2016 a été rendue par la même Sala le 16 juin 2016.
Le 6 juillet 2016, Mme Morales a formé un incident de nullité contre cette sentence. Elle invoquait deux moyens : le défaut de motivation du rejet de la preuve testimoniale (prova ocular) et la responsabilité du Comú dans l'accident. Dans sa réponse du 21 juillet 2016, le Comú a soutenu que l'incident n'avait d'autre objet que d'ouvrir une nouvelle voie de recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pouvait servir à remettre en discussion des moyens déjà examinés en première et seconde instances, et si la sentence attaquée présentait une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
Deux sous-questions en découlaient :
- Quelle est la nature de l'incident de nullité ? Le tribunal devait déterminer s'il s'agit d'une instance supplémentaire permettant de réexaminer le fond ou d'un remède extraordinaire.
- Y a-t-il une atteinte au droit à la juridiction ? Le tribunal devait apprécier si les griefs relatifs à la motivation de la preuve et à la responsabilité administrative caractérisaient une vulnérabilité in iudicando ou in procedendo.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'incident. Elle a confirmé la sentence n° 39-2016 dans ses propres termes et a refusé toute condamnation spéciale aux dépens.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« Unique. – Rejeter l'incident de nullité formé par Mme Morales contre la sentence n° 39-2016, rendue par cette Sala le 16 juin 2016, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans condamnation spéciale aux dépens. »
L'ordonnance est déclarée « ferme et exécutoire » (Aquest Aute és ferm i executiu). Un témoignage en est transm
