JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° A035/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : ATSJAD 125/2016)
Décision commentée : ATSJAD 125/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:125A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 30 novembre 2015, le Batlle (juge de première instance, dit « Hble. Batlle » dans la décision) a déclaré M. Castrillo désistant de l'instance. Il a en outre mis à sa charge les dépens exposés par M. Gibert, « avec mention expresse des honoraires d'avocat et de procureur », à liquider au stade de l'exécution.
M. Castrillo a interjeté appel contre cette décision. Par écrit de conclusions enregistré le 10 mars 2016, il a demandé la révocation partielle de l'aute de première instance. La partie adverse a conclu, le 8 avril 2016, au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de ce dernier, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Anière.
Le litige sur le fond et sa nature ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte ne détaille pas davantage l'identité du conseil ayant signé ou non la demande initiale, ni les motifs exacts de l'exception soulevée par le défendeur.
L'appelant soutient que son désistement n'avait pas de cause tenant au fond du litige, mais résultait d'une tramitation inadéquate de la procédure, voire d'une erreur judiciaire. Selon lui, lorsqu'il a demandé une régularisation, le greffe s'y est opposé en faisant état d'une exception soulevée par le défendeur. Il estime que le juge aurait dû soit déclarer la demande irrecevable, soit permettre la régularisation, mais non poursuivre la procédure et statuer sur l'exception.
Question de droit
La question posée est la suivante : un demandeur qui se désiste d'une instance engagée par une demande dépourvue de la signature requise d'un avocat peut-il se voir mettre à sa charge les dépens de la procédure lorsque ce défaut aurait dû être relevé par la juridiction avant toute admission de la demande ?
Plus précisément, la Cour doit déterminer :
- quels sont les éléments de l'examen préalable de recevabilité qui incombent à l'organe judiciaire lors de la réception d'une demande ;
- si le désistement consécutif à une admission irrégulière peut être imputé à la partie demanderesse aux fins de la condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient que le recours est recevable. Sur le fond, il juge que la demande aurait dû faire l'objet d'un contrôle préalable. Le raisonnement repose sur les points suivants :
- la demande avait été présentée sans la signature d'un avocat ; or, en vertu de l'article 97 de la LQJ (loi qualifiée de la justice, dont le sigle seul figure dans la décision), la demande doit être signée par un avocat inscrit au barreau des Valls d'Andorra ;
- l'absence de ce requis imposait soit d'accorder un délai de régularisation, soit, à défaut, de procéder à l'archivage du dossier ;
- l'admission de la demande et la citation du défendeur en vue de conclure constituaient en rev
