JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 133/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le document est intitulé « Aute » (ordonnance) de rectification, et non « sentència ».

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure pénale ouverte sous le numéro de cause 5000522/2015. Une « Ordenança Penal » a été rendue le 5 avril 2016 dans ce cadre. Dans la phase d'exécution, le juge-batlle en fonctions d'exécution a rendu, le 21 avril 2016, un aute (ordonnance) que la représentation de M. Pastor a contesté par la voie de l'appel.

Le recours a été enregistré le 17 juin 2016 sous le numéro de rouleau TSJP-0000031/16. Le ministère public était partie intimée. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2016, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce recours. Le dispositif de cet arrêt, tel que reproduit dans le document, comportait des formules alternatives non tranchées (« Desestimar/Estimar », « Revocar/Confirmar », « Condemnar/Declarar d'ofici »), ce qui a conduit la Cour à constater une erreur matérielle dans sa partie dispositive.

Le présent aute, rendu le même jour, a donc pour objet unique la rectification de ce dispositif. Le texte ne précise pas si une demande de rectification a été formée par une partie ou si la Cour l'a relevée d'office, ni si les parties ont été entendues (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si une juridiction pénale peut, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, rectifier d'office la partie dispositive de sa propre décision lorsque celle-ci présente une erreur matérielle, et dans quelles limites cette rectification peut intervenir.

Le texte de l'article 182, tel que cité par la Cour, permet au tribunal de rectifier d'office « qualsevol equivocació material », d'aclarir « conceptes difusos » ou de suplir « eventuals omissions » observées dans la résolution. La décision ne reproduit pas les travaux préparatoires ni la jurisprudence antérieure relative à cet article, de sorte que la notion d'erreur matérielle n'y est pas définie autrement que par renvoi aux motifs de l'arrêt (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour retient que l'erreur constatée dans le dispositif doit être corrigée « d'acord amb les disposicions esmentades », c'est-à-dire sur le fondement de l'article 182. Elle prononce la rectification suivante, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous :

La Cour ordonne en outre la transmission d'une certification à la Batllia