ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24f6ac75 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A144/16·27 octobre 2016·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 142/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA144/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:142A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 142/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A144/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 142/2016, 27 octobre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:142A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 142/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours A144/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:142A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
Une action en nullité fut introduite le 29 octobre 2010 par Mme Calderón à l'encontre de M. Puig et de Mme Palomo. Elle tendait à faire constater la nullité, pour défaut de consentement, de l'ensemble des actes de transmission d'un appartement sis dans un immeuble andorran, ainsi que de deux places de stationnement et d'un cellier, et à obtenir la reconnaissance de sa qualité de propriétaire. Les actes litigieux comprenaient un contrat de vente conclu le 21 juillet 2008 et un pouvoir général accordé le 28 novembre 2008 à Figueres (Espagne).
M. Puig souleva deux exceptions dilatoires : la prejudicialité pénale et l'incompétence des tribunaux andorrans. Il fondait la première sur une plainte pénale déposée en Espagne pour escroquerie, à l'encontre de laquelle la demanderesse avait exercé l'action civile en restitution du bien.
Par un Aute du 17 février 2016, le Tribunal de Batlles rejeta les deux exceptions, condamna M. Puig aux dépens et fixa une audience de contestation à la demande. M. Puig interjeta appel, sollicitant la révocation de la décision de première instance. Mme Calderón conclut au rejet de l'appel, tandis que Mme Palomo estimait au contraire que l'appel devait être accueilli (non précisé dans la décision quant à la nature exacte de ses prétentions au fond).
La Sala Civil du Tribunal Superior était saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : les tribunaux andorrans sont-ils compétents internationalement pour connaître d'une action en nullité de contrats et d'un pouvoir conclus en partie hors d'Andorre, alors que le défendeur est domicilié en Espagne ? Il s'agit de déterminer si le for général du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei) peut céder devant un for spécial, en l'espèce celui de la matière contractuelle, lorsqu'il existe un lien suffisant entre le litige et le territoire andorran.
Seconde question :
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 142/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Calderón va interposar demanda, de data 29-10-2010, envers el Srs. Puig i la Sra. Palomo, segons la qual demanava que es dictés sentència per la que es declarés la nul·litat, per manca de consentiment, de tots els contractes relatius a la transmissió de l'apartament x., juntament amb les places d'aparcament núm. x. i x. i el traster núm. x. de l'edifici L. i que es reconegui a l'agent com a propietària de les mateixes, amb imposició de les costes processals.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A144/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Calderón va interposar demanda, de data 29-10-2010, envers el Srs. Puig i la Sra. Palomo, segons la qual demanava que es dictés sentència per la que es declarés la nul·litat, per manca de consentiment, de tots els contractes relatius a la transmissió de l'apartament x., juntament amb les places d'aparcament núm. x. i x. i el traster núm. x. de l'edifici L. i que es reconegui a l'agent com a propietària de les mateixes, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A144/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal del Sr. Puig va articular excepcions dilatòries de prejudicialitat penal i de manca de competència dels tribunals andorrans.
En data 4-10-2013, la part agent es va oposar a les excepcions adduïdes.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 17-02-2016, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
PRIMER.- Desestimar l'excepció dilatòria de prejudicialitat penal promoguda per la representació processal del Sr. Puig.
SEGON.- Desestimar l'excepció dilatòria de incompetència dels Tribunals andorrans, promoguda per la representació processal del Sr. Puig.
TERCER.- Citar a les parts per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda a la cúria del 18 de març del 2016, sempre i quan la present resolució judicial hagi guanyat fermesa.
QUART.- Condemnar al Sr. Puig al pagament de les costes processals causades, incloses les de la intervenció lletrada i de procuradoria."
III.- La representació processal del Sr. Puig va interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i, per escrit de conclusions, de data de registre 27-05-2016, i en mèrits dels arguments continguts en el mateix, va demanar la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, la representació processal de la Sra. Calderón va contestar a les conclusions, segons escrit de 20-06-2016, i per les consideracions que realitzava, va demanar la desestimació del recurs amb imposició de les costes processals.
La Sra. Palomo va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 20-06-2016, pel qual entenia que s'havia d'estimar el recurs interposat pel Sr. Puig.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en que la part defenent justifica el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, respecte de l'excepció de prejudicialitat penal, afirma que la querella interposada a Espanya per estafa es fonamenta en la manca de consentiment de la Sra. Calderón. Assenyala que la resolució afirma que l'objecte de la demanda és la nul·litat dels actes de transmissió de les unitats immobiliàries situades a Andorra, però també s'inclou el contracte de compravenda de 21-07-2008 i el poder general atorgat a Figueres el 28-11-2008. I és en aquests dos darrers documents en els que es fonamenta la querella presentada. Consegüentment, entén que sí existeix connexió i dependència entre el procés penal i el civil, ja que en ambdós es cerca la nul·litat del contracte de compravenda de 21-07-2008 i del poder atorgat.
En segon terme, pel que fa a l'excepció de manca de competència, sosté que el contracte de compravenda de 21-07-2008 i el poder atorgat el 28-11-2008 són documents atorgats a Espanya.
II.- L'estudi del recurs exigeix, a diferència del tractament que efectua el recurrent i la pròpia resolució recorreguda analitzar, en primer lloc, la jurisdicció dels tribunals andorrans i, en segon lloc si s'escau, la viabilitat de la prejudicialitat penal.
L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, pel que es refereix a la jurisdicció dels tribunals andorrans exposa que segons la tradició romanista el criteri general d'atribució de competència és el domicili del defenent i que les excepcions s'han d'interpretar de manera restrictiva. Baldament, entén que la jurisprudència andorrana ha precisat que el criteri del fur del demandat pot cedir quan existeix un fur específic, com és el cas de la matèria contractual, quan existeix un vincle suficient entre el fons de l'afer i el territori andorrà. Així, en el cas present considera que existeix una connexió entre les pretensions de la part actora i el territori andorrà, ja que els contractes de compraventa es van atorgar al Principat i recauen sobre unitats immobiliàries andorranes.
III.- Quant a l'abast de la competència judicial internacional, aquesta Sala ja ha posat de manifest que el fur general per a la determinació de la competència dels tribunals andorrans és el domicili del demandat segons la màxima "actor sequitur forum rei" i com així ho ha establert la doctrina d'aquesta Sala (Aute de 8-02-2001 i SSTSJA de 18-11-2004, 20-12-2005 i 10-07-2007).
En el present cas el domicili de la part defenent es troba a l'Estat espanyol, però no es pot obviar que ens troben en un supòsit en el que la pretensió que s'exercita consisteix en la nul·litat de tots els contractes relatius a la transmissió de l'apartament x., junt amb les places d'aparcament x. i x., la cambra celler x. a l'XXXX , així com el poder general de 28-11-2008.
Com es pot observar, es tracta d'una pretensió d'ineficàcia contractual, així com de l'atorgament d'un poder per a contractar, en el present cas per autocontractar. Consegüentment, s'ha de determinar si, en defecte del fur general de competència judicial, existeixen altres furs especials que siguin d'aplicació al cas que ens ocupa.
I, en aquest sentit, en matèria contractual, aquesta Sala ha tingut ocasió d'establir que (Aute de 17-03-2005 i sentència de 10-07-2007) que en seu contractual esdevé competent el tribunal del lloc on es va signar el contracte o on s'ha d'executar, com a criteri subsidiari al fur ordinari del domicili quan existeix una relació intensa que connecta el fons del litigi amb el territori andorrà.
Si les anteriors consideracions, les traslladem al present supòsit, ressurt que si bé el poder general per autocontractar es va atorgar a Espanya, la seva utilització es va produir per a l'adquisició d'unitats immobiliàries situades a Andorra, en les que va intervenir un fedatari públic andorrà, així com en la renúncia a l'acció de rescissió per lesió. Així mateix, la successiva transmissió de les unitats immobiliàries també es va efectuar a Andorra i amb intervenció d'una fedatària pública andorrana. Per altra part, no hi ha dubte que l'execució dels contractes ha tingut lloc al Principat i que la pretensió exercita es projecta sobre la ineficàcia de les transmissions de les unitats immobiliàries radicades a les Valls.
D'acord amb les anteriors precisions, s'ha de confirmar el criteri d'instància que s'aprecia una connexió o relació intensa entre el territori d'Andorra i les pretensions que s'exerciten a la demanda, de manera que aquest primer motiu ha de ser desestimat.
IV. Pel que fa a la qüestió de prejudicialitat penal, aquesta Sala ha tingut ocasió, en reiterades vegades, de posar en relleu que la interpretació de l'article 8 LQJ i arts. 19 i 20 LTPJ, la suspensió d'un procediment civil derivat d'una qüestió prejudicial penal requereix que la resolució d'aquesta esdevingui imprescindible per a la decisió del procés civil.
En el present supòsit es va interposar una querella criminal per la Sra. Calderón en contra del Sr. Puig per un presumpte delicte d'estafa i amb exercici de l'acció de responsabilitat civil demanava la restitució del bé immoble, així com la nul·litat del poder atorgat el 28-11-2008, el contracte de compravenda de 21-07-2008 entre la Sra. Calderón i el Sr. Puig.
La desestimació d'aquest motiu o greuge rau en fonaments jurídics diversos dels exposats pel tribunal d'instància, que impedeixen tan sols plantejar-se si la resolució del procés pena esdevé imprescindible per a la resolució del procés civil. En efecte, s'ha d'evidenciar que el procés penal es tramita a Espanya i no a Andorra, de manera que, de conformitat, amb les consideracions que vam efectuar en el nostre Aute de 27 de gener de 2011 no pot ésser objecte d'una qüestió de prejudicialitat penal, atès que: "Nogensmenys el que s'acaba d'asseverar, les raons que motiven la desestimació del recurs interposat rauen en que la suspensió d'un procediment civil derivat d'una prèvia qüestió penal es justifica en el fet que per la resolució del judici civil o administratiu esdevé imprescindible la resolució de la qüestió penal. En el cas que ens ocupa, el procediment penal, en fase d'instrucció, es tramita davant dels òrgans judicials espanyols i no front dels òrgans judicials andorrans, per la qual cosa d'acord amb allò que disposen els articles 19 de la Llei Qualificada de la Justícia i 47 de la Llei Transitòria de procediments judicials, solament contemplen l'execució de les sentències estrangeres que hagin de produir efectes civils a Andorra mitjançant el seu reconeixement, per la via de l'exequàtur. Per tant, s'ha de considerar que no pot adoptar-se la suspensió del present procediment civil, per prejudicialitat penal, per l'existència de la tramitació d'un procés penal, en fase d'instrucció, a l'Estat espanyol, tota vegada que l'executorietat de la resolució que posi fi al mateix requerirà, per a la producció d'efectes civils a l'Estat andorrà, que s'obtingui el procedent exequàtur, de manera que fins a aquell moment no esdevé viable el reconeixement d'efectes civils en l'ordenament jurídic andorrà".
V.- Les anteriors consideracions justifiquen el refús del recurs interposat, de manera que, en seu de costes processals, comporta la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Puig contra l'Aute ,de data 17-02-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar les costes processals a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
