JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A204/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 144/2016 (27 octobre 2016), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 octobre 2016 (ROJ ATSJAD 144/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:144A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure civile andorrane, le Batlle a rendu, le 15 février 2016, un Aute (ordonnance) qui accueillait l'exception dilatoire de prejudicialitat civil soulevée par le représentant du Sr. Rius par écrit du 24 avril 2015. Il suspendait la procédure jusqu'à la décision définitive de la cause civile n° 3100440/2009. Il mettait à la charge des parties l'obligation d'informer le tribunal de cette décision définitive et condamnait la partie perdante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
La Sra. Olmo a interjeté appel de cet Aute. Par conclusions enregistrées le 20 juin 2016, elle en demandait la révocation. La partie intimée, par écrit du 1er septembre 2016, concluait au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Selon les motifs de l'appel, la Sra. Olmo sollicitait la dissolution de la société C., dont l'activité était paralysée, et soutenait que l'Aute la pénalisait en retardant cette dissolution. La Sala relève que ces arguments n'attaquaient pas la suspension elle-même, mais qu'ils invoquaient la situation de paralysie de la société. Elle constate en outre que la cause suspendue porte précisément sur la question de savoir si C.M., S.A. détient 25 % des actions de C. Le sort de ce litige influait donc sur la demande de dissolution, dès lors que la réussite de la demande aurait conduit à un actionnariat à trois associés aux pourcentages différents.
Surtout, la Sala Civil avait rendu, le 19 juillet 2016, un arrêt définitif confirmant le jugement de première instance et rejetant la demande de C.M., S.A. contre la Sra. Olmo. Cet arrêt est intervenu après l'introduction du recours et après les conclusions de l'appelante.
Le texte ne mentionne pas les dispositions législatives précises sur lesquelles la Sala s'est fondée (non précisé dans la décision). Il vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ».
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur l'effet d'une décision définitive intervenue en cours d'appel sur le fondement de la suspension pour prejudicialitat civil. Il s'agit de savoir si le recours dirigé contre l'Aute de suspension devient sans objet lorsque la question préjudicielle a été tranchée, de sorte que la suspension « ha deixat de tenir suport » et que la procédure doit reprendre son cours.
La seconde concerne la répartition des dépens. Il faut déterminer si le comportement procédural de l'appelante, au regard de la bonne foi processuelle, justifie une condamnation aux dépens d'appel alors que le recours est devenu sans objet.
Solution et dispositif
La Sala juge que le recours « resta sense objecte » (est devenu sans objet). Elle estime que la suspension pour prejudicialitat civil n'a plus de fondement après l'arrêt du 19 juillet 2016, qui a tranché la cause préjudicielle. La procédure doit donc reprendre son cours. Sur les dépens, elle retient que la date de l'arrêt, postérieure au recours et aux conclusions, ne permet pas de relever la mauvaise foi ou la témérité que l'intimée invoquait, et qu'aucun comportement contraire à la bonne foi processuelle n'est caractérisé chez l'appelante.
Traduction fidèle du dispositif (le texte original est en catalan) :
« RESTA SENSE OBJECTE le recours interjeté par la représentation processuelle de
