JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A207/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 octobre 2016 (ROJ : ATSJAD 145/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:145A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 octobre 2016, recours A207/15, ROJ ATSJAD 145/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:145A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une sentence arbitrale rendue le 22 avril 1993, qui imposait à la partie défenderesse le transfert des actions de la société P., S.A. au profit de la société C., S.A. Cette sentence avait été confirmée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia par un Aute du 29 septembre 1994.
Le 13 mai 2014, M. Ropero a saisi la Batllia d'un écrit demandant qu'il soit enjoint à M. Pla de signer la radiation (« baixa ») de l'établissement commercial dénommé « M. », situé à Andorre-la-Vieille. À défaut d'exécution volontaire, il sollicitait que la mesure soit exécutée par l'autorité judiciaire elle-même.
Par Aute du 20 mars 2015, le Batlle a rejeté la demande (« No donar lloc al requeriment »), ordonné l'archivage des actuations et prévu la notification aux parties. Par diligence du 9 octobre 2014, antérieure à cet Aute, la Batllia avait toutefois transmis l'écrit à la partie exécutée afin qu'elle s'y conforme ou formule les observations qu'elle estimait opportunes.
M. Ropero a interjeté appel le 19 juin 2015. La partie intimée, par écrit du 23 mai 2016, a conclu au rejet du recours. Le magistrat rapporteur était Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Carles Cruz Moratones et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions connexes.
Première question : la demande de radiation adressée à la partie exécutée, assortie d'une substitution judiciaire en cas de refus, relève-t-elle d'une procédure de jurisdicció voluntària, par nature exclusive de toute contestation entre les parties, ou bien de l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ? Le juge de première instance avait implicitement retenu la première qualification, sans le motiver expressément dans les extraits reproduits.
Seconde question : en cas de qualification d'exécution, la Batllia pouvait-elle archiver la procédure en raison de l'absence de base dans une procédure gracieuse, ou devait-elle poursuivre l'exécution en tirant les conséquences du silence de la partie exécutée ?
L'appelant soutenait que la Batllia n'était pas compétente pour remettre en cause l'exécution d'une sentence confirmée en appel, que la question du conflit d'intérêts avait déjà été tranchée par la sentence de 1993, et qu'il était paradoxal de refuser la voie retenue tout en ordonnant une diligence destinée à exécuter la prétention. Il faisait aussi état de l'exécution déjà poursuivie par un autre batlle, avec substitution de la partie défenderesse et établissement d'instruments publics. Ce dernier point est présenté comme un moyen de l'appelant et n'est pas repris comme fait constaté par la Sala Civil.
Solution et dispositif
La Sala Civil accueille le recours. Elle écarte la qualification de jurisdicció voluntària au motif que l'écrit ne tend pas à l'homologation d'un acte consensuel, mais à l'exécution d'obligations découlant de la sentence arbitrale de 1993, confirmée par l'Aute de 1994. Elle relève que les actions de P., S.A., titulaire des autres établissements « M. », avaient déjà été transférées en exécution de cette sentence. Elle en déduit que la diligence du 9 octobre 2014 était régulière, la Batllia ayant correctement invité la partie exécutée à se conformer à la demande ou à s'expliquer.
Le silence de la partie exécutée fait obstacle à l'archivage. Dès lors que la procédure est une exécution et qu'aucun incident n'a été soulevé par la partie exécutée, le juge doit poursuivre l'exécution et la résoudre.
Le dispositif
