JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A471/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA (Sala Civil), Aute, 27 octobre 2016, ROJ ATSJAD 147/2016
Décision commentée : TSJA, Sala Civil, Aute, 27 octobre 2016, ROJ ATSJAD 147/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:147A, recours A471/15 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnée étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête de la décision et identifiant ECLI). Le résumé généré automatiquement figurant dans la base n'a pas été retenu comme source ; le commentaire se fonde exclusivement sur le texte de l'arrêt.
Faits et procédure
Des actionnaires minoritaires de la société anonyme X., SA, entité bancaire, ont saisi la Batllia d'une demande de nomination d'arbitre le 23 juillet 2015. Ils entendaient ainsi faire évaluer leurs actions en vue de leur remboursement, à la suite de l'exercice d'un droit de séparation d'associés. La demande s'inscrit dans un contexte décrit de manière partielle dans la décision : la publication d'un communiqué désignant la société comme suspecte de blanchiment de capitaux, puis l'intervention d'une autorité de contrôle le lendemain, des administrateurs judiciaires ayant saisi le juge d'une demande d'aménagement judiciaire avant la déclaration de séparation des associés (2 avril 2015). La décision mentionne également l'entrée en vigueur, le 16 avril 2015, de la loi 8/2015 sur les mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires. Les effets de séparation sont invoqués à compter du 10 mars 2015 (« non précisé dans la décision » quant à leur fondement exact au regard de la loi 8/2015).
La société s'oppose à la demande, au motif qu'elle se trouve en procédure de résolution, cadre qu'elle estime incompatible avec l'exercice du droit de séparation. Par un Aute du 8 octobre 2015, la Batllia rejette la demande de désignation, ordonne la transmission des observations de la société à la partie demanderesse et ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens. Les actionnaires interjettent appel, sollicitant la révocation de l'Aute et l'octroi intégral de leur demande.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJA) rejette le recours par l'Aute du 27 octobre 2016, rédigé par le magistrat Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question centrale est la suivante : le juge saisi en jurisdicció voluntària, sollicité de désigner un arbitre en application de la clause compromissoire statutaire, doit-il procéder à une désignation mécanique, ou lui appartient-il de vérifier préalablement l'existence d'une controverse raisonnable sur le fond, notamment sur l'existence même du droit de séparation invoqué ?
Subsidiairement, se posent deux questions connexes :
- le droit de séparation de l'article 81 de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée est-il ouvert lorsque les statuts ne prévoient pas de cause spécifique de séparation ;
- la clause compromissoire de l'article 34 des statuts, qui vise les divergences relatives à « l'interprétation, l'application ou l'exécution » des statuts, couvre-t-elle un litige portant sur le droit légal de séparation ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argument des demandeurs selon lequel la procédure ne viserait qu'à désigner un second arbitre, la contestation de la partie adverse rendant alors toute procédure arbitrale inutile. Elle
