ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b7e827e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 158/16·27 oktober 2016·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 149/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI158/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:149A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 149/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 158/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 octobre 2016 (n° 158/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 149/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Esteban va presentar demanda laboral contra la societat Pla, SA, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 4.906,33.- euros en concepte de preavís i d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits eventuals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (158/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Esteban va presentar demanda laboral contra la societat Pla, SA, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 4.906,33.- euros en concepte de preavís i d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits eventuals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 158/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la societat Pla, SA, es va oposar totalment a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació amb imposició de les costes.
III.- En data 25-03-2011, la part agent va formular un incident de nul·litat d'actuacions relatiu a la denegació de practicar totes les proves sol·licitades, incident desestimat per Aute del 11-04-2011.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 25-07-2011, decidint desestimar la demanda formulada per la Sra. Esteban.
Però, per Aute d'aquesta Sala del 10-05-2012 es va decretar la nul·litat d'ofici de la sentència pel fet de no haver estat la part agent degudament convocada al procés de prova, i es va decretar la retroacció de les actuacions fins la fase de pràctica de les proves proposades per les parts, amb conservació, però, de totes les proves documentals posteriors que obren a les actuacions.
V.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va tornar a dictar Sentència, de data 19-02-2016, decidint desestimar la demanda formulada per la Sra. Esteban i imposar-li les costes processals.
VI.- Contra aquesta resolució interposa recurs d'apel·lació la representació processal la Sra. Esteban, demanant la seva revocació, dictant-se una nova declarant el dret que li correspon, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Pla, SA demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala de data 19-07-2016, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la Sra. Esteban mitjançant el seu escrit de greuges consistent en què es vulgui practicar les proves VI i VIII DOCUMENTAL PÚBLICA, IX i X ALTRA DOCUMETAL PÚBLICA declarades innecessàries pel jutjador de primera instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en les actuacions que segons contracte de treball del 28-04-2008 atorgat per una durada indefinida, la Sra. Esteban treballava com a governanta d'habitacions per la societat Pla, SA.
Per carta del 17-05-2010, l'empresa la va amonestar per haver comès la falta greu de l'article 103.5 del Codi de relacions laborals ( incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa) pel fet de no realitzar una sèrie de funcions pròpies del seu càrrec com la planificació dels equips o la relació de consum de material, i la falta greu de l'article 103.11 (no observar les normes de seguretat i salut en el treball) pel fet de deixar bloquejades les portes contra incendis.
Per carta del 22-05-2010, l'empresa la va tornar a sancionar amb una amonestació, sense però invocar cap article d'incriminació, pel fet de no tenir les habitacions en perfecte estat de neteja i conservació.
Finalment i en data 27-05-2010, la treballadora va decidir desistir re-metent a l'empresa una carta dient :
"La sotasignada quin nom i domicili es reflecteixen en l'encapçalament de la present, passar a exposar-li el següent :
Que no estic d'acord amb les cartes rebuda, els dies 17 de maig de 2010, segons el CODI DE RELACIONS LABORALS, articles 103.5 i 103.11, i del dia 22 de maig de 2010, article 105.
Donguis per assabentat de que a la rebuda de la meva carta, deixaré de tre- ballar, segons el CODI DE RELACIONS LABORALS, article 97 lletra H, i apartats 2 i 3,
I com constància de tot i quant antecedeix signo la present, en el lloc i data al principi indicats".
Al considerar que la carta infringeix l'article 97.2 del Codi pel fet de no exposar la causa del desistiment, el tribunal va decidir que el mateix no es podia qualificar com a justificat.
II.- Els arguments revocatoris són en essència que: 1) les cartes dels dies 17 i 22 de maig de 2010 es fonamenten en fets infundats i cercaven el seu acomiadament sense cap cost econòmic; 2) va desistir de la relació laboral a resultes de l'assetjament psicològic insuportable efectuat per l'empresa mitjançant les cartes d'amonestació i les queixes i actes de menyspreu del Director de l'hotel; 3) ha estat acomiadada de forma indeguda (o disfressada) i injustificadament; 4) l'empresa va actuar amb mala fe i no va respectar el deure de protecció dels empleats; 5) no havia estat objecte de cap queixa amb anterioritat; 6) l'empresa demandada tenia una persona candidata al seu reemplaçament; 7) el tribunal no ha resolt la qüestió plantejada, és a dir l'acomiadament il·legal; 8) la pràctica de totes les proves hauria permès acreditar la seva versió i llur denegació constitueix una violació del seu dret a la jurisdicció; 8) no és cert que la carta no respecta les exigències formals de l'article 97.2 i 9) es tracta d'un fonament que la part defenent no havia invocat i el tribunal ha infringit els principis de congruència i rogació.
Sobre aquest darrer greuge, cal indicar que ressurt de l'escrit de contesta (folis 35 i 36) que la part defenent es va queixar del fet que de la carta de desistiment no es desprenia clarament els fets imputats, que no es concretaven els fets constitutius d'un assetjament i va concloure que la pretensió d'indemnització era improcedent. Per tant, formant part de l'objecte del litigi la qüestió de la forma i de la legalitat del comiat, no és de manera incongruent o infringint els principis dispositiu, de contradicció i d'aportació de parts que el tribunal va examinar si el mateix respectava les formalitats imposades per la llei.
Justament, al respecte de la forma del desistiment, la recurrent pretén que la carta respecta les disposicions de l'article 97.2 segons les quals el desistiment s'ha de fer amb exposició de la causa, tota vegada que la mateixa exposa el seu desacord amb el contingut de les cartes d'amonestació.
Però, cal recordar que el desistiment es fonamenta sobre l'apartat h) de l'article 97 el qual permet al treballador desistir de manera justificada en el supòsit següent : "En general, qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona treballadora, ofengui la seva dignitat com a persona, o suposi una conducta constitutiva d'assetjament moral, sexual o per raó de sexe".
Ara bé, res en la missiva explica en què el desacord amb les cartes del 17 i 22 de maig té relació amb aquest motiu de desistiment i no es pot més que constatar amb el tribunal que només es fa referència al citat article 97 h) sense però cap precisió ni explicació.
Dit això, la jurisprudència de la Sala al respecte de l'incompliment de les formalitats del desistiment (donat que al contrari del què està previst en matèria d'acomiadament la Llei no sanciona de cap manera aquest requisit de forma sinó únicament els requisits de fons, i donat que un treballador que es troba en una situació no acceptable per culpa de l'empresa pot legítimament considerar-se com acomiadat de manera disfressada) considera que quan l'assalariat invoca un acomiadament disfressat el sol fet que no hagi adreçat cap carta o que aquesta presenti defectes formals no permet desestimar la demanda i cal entrar al fons per determinar si existeix o no tal acomiadament justificant que l'assalariat acudeixi a la justícia per reclamar la corresponent indemnització. (vg. TSJSC 303/08 del 26-03-2009 i 034/12 del 31-05-2012 a contrario i molt recentment 258/16 del 20-09-2016).
Considerem que aquesta jurisprudència és del tel tot aplicable al present cas i per tant entrarem al fons.
III.- Tot i així, el recurs no pot prosperar, justament perquè en el present cas no existeix la prova ni del motiu del desistiment ni d'un acomiadament disfressat.
En efecte, cal recordar que la prova de tal fet recau sobre l'assalariat qui ha d'acreditar que l'empresa el va coaccionar o obligar per a deixar el seu lloc de treball, i força és de constatar que la Sra. Esteban no ho ha fet.
És cert que es va denegar per innecessària la pràctica de certes proves sol·licitades per l'agent i aquest plantejament s'ha de mantenir ja que, sigui quin sigui el resultat d'aquestes proves, el mateix no podia influir sobre el resultat final.
En efecte, la prova VI.- DOCUMENTAL PÚBLICA, consistent en requerir a la CASS per establir un certificat relatant totes els assalariats que han treballat o/i que a data d'avui encara treballen per compte de la societat defenent des del mes d'abril del 2010, amb el salari declarat i la data d'alta i de baixa eventual, així com la prova X.- DOCUMENTAL PÚBLICA per tal de requerir al servei d'ocupació del Govern per acreditar quina empresa va formular una oferta de treball n°3423, en quina data i les persones interessades, i que s'aporti tota la informació relativa al respecte, eren destinades a acreditar que l'empresa tenia la voluntat de reclutar una nova governanta (apareix d'una banda [foli 47] que el servei d'ocupació va publicar en data 26-03-2010 i 09-04-2010 una oferta n°3423 relativa a un lloc de treball de "Governant (hoteleria) X.") i d'altra banda que, prèvia entrevista al mes d'abril del 2010, la Sra. Esteban va començar a treballar per la demandada al mes de juny, però sense que això tingui cap relació amb la referida oferta).
Però, es tracta d'un element de prova massa indirecte per establir el que s'havia d'establir, és a dir essencialment les pressions psicològiques invocades, i que, fins i tot posat en relació amb els altres elements acreditats, no pot més que portar que a suposicions.
Igual passa amb les proves VIII i IX DOCUMENTAL PÚBLICA per tal de requerir a la societat P.H. (i no P. com es torna a escriure) i a la societat H. per a que acreditin si la Sra. Esteban compleix amb les obligacions del seu càrrec, ha incurregut en faltes contràries a les normes de seguretat i realitza les seves tasques de governanta amb plena satisfacció de la direcció, tota vegada que el fet que la treballadora doni satisfacció a d'altres empreses (de fet ressurt de les actuacions [foli 46] que la societat H. va certificar que la Sra. Esteban havia treballat per ella entre el 2004 i el 2007, a la plena satisfacció de la direcció) no impedeix que hagi incurregut en els comportaments que li va reprotxar l'empresa en el marc de la relació laboral que ens ocupa.
Justament, s'han practicat proves relatives a la manera de treballar de la Sra. Esteban per la defenent, en realitat essencialment testificals.
A més dels responsables de l'Hotel (Sr. Plaza i Sr. ENTITY_6), qui van confirmar la realitat dels reprotxes exposats en les cartes d'amonestació, ressurt del testimoniatge de la Sra. Daza, ex companya de feina durant 2 anys, que va confirmar que la Sra. Esteban no duia a terme les tasques inherents al seu treball, afegint que no havia vist la Sra. Esteban rebre cap tracte vexatori, de menyspreu o d'assetjament.
Quant a les altres testificals interessades per l'agent o la defenent, si bé no aporten elements per acreditar la realitat dels fets disciplinaris, confirmen que l'empleada no va rebre cap maltractament.
Finalment, apareix en el present cas que la treballadora no va impugnar de cap manera les sancions disciplinàries sinó que va desistir i va invocar dites sancions per a fonamentar la seva decisió.
Ara bé, s'han de fer tres precisions de caire general :
el desistiment justificat correspon de manera general a una situació on el treballador pateix d'un incompliment contractual greu de l'empresari. Trobant-se l'assalariat en una posició forçada de dimissió, la Llei assegura la seva protecció donant-li la possibilitat de rescindir el contracte tot i garantint-li una indemnització corresponent al comiat. Aquí rau el caràcter justificat del desistiment.
Quant al mobbing o assetjament laboral correspon a una actuació voluntària de l'empresari, i fins i tot a unes maquinacions repetides, que tenen per a objecte o per a efecte una degradació de les condicions de treball susceptible d'afectar els drets de la persona de l'assalariat al treball i a la seva dignitat, d'alterar la seva salut física o mental o de comprometre el seu futur professional.
no és perquè unes sancions presentarien un defecte en la seva formulació o la seva qualificació o que no apareixerien justificades en seu judicial, que això significaria automàticament que haurien de correspondre a un assetjament o un tractament vexatori.
Així, l'objecte essencial del present procediment laboral era de determinar si les circumstàncies en les quals aquestes sancions foren decidides i pronunciades revelen l'assetjament o el tractament vexatori denunciat per l'empleada.
En el nostre cas, es tracta de dues amonestacions en 5 dies i s'afirma que el motiu del desistiment són els rumors que havia sentit segons les quals l'empresa la volia acomiadar per una altra persona, i que les cartes rebudes van fer realitat aquests rumors.
Però, els elements obrant en autes no revelen un abús disciplinari i no permeten establir que l'empresari la va sotmetre a un tractament vexatori o a un assetjament moral. No s'ha acreditat l'afirmació de l'agent que l'acció disciplinària de l'empresari correspon a un estratagema per portar-la a desistir, ni que l'empresari va fer un ús injustificat de la potestat sancionadora amb la imposició de sancions sense fonamentació, o que l'actuació de l'empresa dissimularia una voluntat diferent que l'exercici del seu poder de direcció.
Així les coses, el desistiment no es podia considerar com a justificat i per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Esteban, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-02-2016 que confirmen ;
IMPOSAR a la Sra. Esteban, les costes judicials d'aquesta alçada inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
