JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 41/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 150/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 150/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:150A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un assuré, M. Álvarez, a fait l'objet d'une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'affiliant, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, pour la période du 2 février 2010 au 30 juin 2013, et réclamant les cotisations correspondantes. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 novembre 2015, a partiellement accueilli la demande dirigée contre ces décisions.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par la sentence n° 41-2016 du 16 juin 2016. C'est contre cet arrêt que la partie demanderesse a formé un incident de nullité d'actuacions (recurs 41/16, numéro de protocole 2000043/2015).
Le requérant soutient que l'arrêt a porté atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Il reproche, d'une part, une motivation insuffisante du rejet de ses prétentions, d'autre part, l'absence de traitement de la prétendue contradiction entre la Llei de la funció pública et la réglementation régissant la CASS. La CASS s'oppose à l'incident, au motif que les arguments invoqués reprennent ceux déjà examinés dans l'arrêt attaqué.
La décision est rendue par trois magistrats, dont M. Albert Andrés Pereira, rapporteur. Elle prend la forme d'un aute (ordonnance), statuant sur l'incident.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, ou tend-il à un contrôle de la seule violation du droit fondamental à la juridiction ?
- Le désaccord d'une partie avec le contenu d'une décision, ainsi que le grief de défaut de motivation, caractérisent-ils une violation du droit à la juridiction au sens de l'article 10 de la Constitution ?
Accessoirement, se pose la question des dépens, au regard de la temérité ou de la mauvaise foi alléguée.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle d'abord que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » ; il s'agit d'un « remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » commises dans une procédure close par une décision ferme.
Le dispositif est ainsi rédigé, en version originale (catalan) et en traduction française fidèle :
« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que planteja la representació del Sr. Álvarez contra la sentència núm. 41-2016, dictada per aquesta Sala el 16 de juny de 2016. Sense costes. »
« Unique. – Rejeter l'incident de nullité formé par le représentant de M. Álvarez contre la sentence n° 41-2016, rendue par la présente Chambre le 16 juin 2016. Sans dépens. »
Le dispositif précise en outre que « Aquest Aute és ferm i executiu » (« la présente ordonnance est définitive et exécutoire »), et qu'un témoin en sera transmis au Tribunal unipersonnel, Section administrative, pour exécution.
