JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 30/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 151/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 151/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:151A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : 30/16 ; NIG : 1000112/2015 ; rouleau : TSJA-0000030/2016 ; numéro d'aute : 24-2016.
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par M. Tejera, agent, à l'encontre de la sentence n° 43-2016 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, rendue le 16 juin 2016.
Cette sentence avait rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 3 février 2016, lequel avait lui-même rejeté la demande dirigée contre les décisions du Govern d'Andorra refusant le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail de l'intéressé.
Dans l'incident, la partie demanderesse soutient qu'une atteinte a été portée au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en lien avec le droit à la légalité, le droit à ne pas être soumis à une double procédure punitive et le contrôle de proportionnalité. Le Govern d'Andorra s'oppose à l'incident, au motif que les arguments invoqués reprennent ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.
Le texte fourni ne précise pas le contenu détaillé des moyens d'appel initiaux, ni les motifs précis de la décision de refus de renouvellement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause une décision définitive dont la partie demanderesse conteste le bien-fondé en reprenant des arguments déjà écartés ?
- Le fait qu'une décision de justice soit défavorable à une partie constitue-t-il, en soi, une violation du droit à la juridiction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord la nature du recours : l'incident n'est « pas une nouvelle instance » permettant de réexaminer les décisions attaquées, mais un « remède extraordinaire » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Il relève ensuite que l'article 18 bis, alinéa 3, n'ouvre l'incident que lorsque la personne concernée « n'a pas pu dénoncer » la violation « antérieurement ». Or la partie demanderesse « se limite à reproduire » les arguments déjà traités.
Le Tribunal ajoute que le désaccord avec le contenu d'une décision ne caractérise pas une violation du droit à la juridiction, dès lors que le texte constitutionnel garantit que les prétentions soient « examinées et résolues conformément au droit », et non qu'elles obtiennent une issue favorable.
Sur la condamnation aux dépens, la Sala retient qu'« aucune témérité particulière ni mauvaise foi » ne justifie leur mise à la charge de la part
