JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 55/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 153/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 153/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:153A (Lire sur source officielle)
Note de source : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est le 29 novembre 2016 ; le numéro de recours est 55/15 (NIG 5300531120150000116) ; le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution. Une providence d'exécution du 19 janvier 2015 a fait l'objet d'une opposition de la part de la représentation processuelle de M. Vendrell, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'un incident d'exécution. La représentation de Mme Barba, partie exécutante, s'est opposée à cet incident le 24 février 2015.
Par providence du 2 juin 2015, le Tribunal supérieur a sollicité du Collège des avocats un avis (dictamen) sur les honoraires de M. Manzano, avocat, au titre de ses diligences devant cette instance. L'avis a été reçu le 28 septembre 2016 et communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations.
Les antécédents de la procédure sont importants pour la question des dépens. Par une ordonnance (aute) du 14 juin 2010, la mesure conservatoire d'embargament preventiu sollicitée pour garantir le paiement de 39 947,55 euros avait été rejetée, sans condamnation aux dépens. La décision sur les éventuels dépens était réservée à la décision finale au fond. Ni cette décision finale ni l'arrêt du Tribunal supérieur qui l'a confirmée ne comportaient de prononcé à ce sujet.
Le Collège des avocats a relevé que, selon la partie exécutante, la complexité découlait de la mesure conservatoire, tandis que, selon le critère de la Junta de Govern, la complexité devait être appréciée à titre exceptionnel. La partie exécutante invoquait par ailleurs la norme 14.1 du barème, qui applique aux mesures conservatoires la norme 12 avec une réduction de 80 %, et la norme 12.2, relative à la complexité de l'incident.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la seule formulation d'une demande de mesure conservatoire d'embargament preventiu suffit à caractériser la complexité de l'affaire, au sens de la norme 12.2 du barème des honoraires d'avocat, de nature à justifier une majoration des honoraires. Elle devait en outre préciser le régime des dépens afférents à une mesure conservatoire rejetée sans prononcé sur les frais.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur (Sala Civil) fait droit à l'incident d'impugnation. Il retient que la mise en œuvre d'une mesure conservatoire d'embargament preventiu « no exigeix una especial dificultat tècnica des del punt de vista jurídic ni fàctic » dans le cas d'espèce, et qu'elle ne peut être appréciée, ni par le volume des actes, ni par le nombre de parties, ni par la pluralité d'actions exercées, comme exigeant une diligence particulière de l'avocat.
S'agissant des dépens, la Cour écarte ceux liés au rejet de la mesure conservatoire, faute de prononcé judiciaire sur ce point en 2010. Elle fixe les honoraires de l'avocat pour la seconde instance à 1 064,21 euros, hors IGI, puis met les dépens de l'incident à la charge de la partie exécutante.
Le dispositif (Decideix) est reproduit ci-
