JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 16/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 168/2016)
Décision commentée : ATSJAD 168/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:168A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil. Recours : n° 16/16. Ponent : Joan Manel Abril Campoy. Type de résolution : ordonnance (« Aute »). Matière : bail commercial, défaut de paiement des loyers, caducité de l'appel.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Pulido, a assigné en justice M. Romeu et Mme Vives, locataires d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble (lettre B). La demande a été formée le 31 juillet 2012. Le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 28 juillet 2015, a :
- déclaré résolu le contrat de bail du 27 septembre 2010, à compter du 31 juillet 2012 ;
- ordonné l'expulsion des défendeurs ;
- condamné les défendeurs au paiement de la somme de 33 688 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi que d'une somme mensuelle de 2 143 euros à compter d'août 2012, avec ses augmentations ;
- mis à leur charge les dépenses de services et fournitures complémentaires (eau, électricité, chauffage) jusqu'à la libération des lieux, et les dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de l'exception de défaut de qualité à agir (« manca de legitimació activa »). Le 3 novembre 2015, M. Romeu s'est désisté de son appel. Mme Vives a seule maintenu le recours.
Le demandeur s'est opposé à l'appel, au motif que le locataire n'établissait ni être à jour du paiement des loyers, ni avoir consigné judiciairement leur montant. Il demandait en conséquence la caducité du recours de Mme Vives et l'autorité de chose jugée du jugement de première instance.
Par providence du 12 juillet 2016, la Cour a enjoint à Mme Vives de payer les loyers impayés, conformément au jugement de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appel formé par le locataire, qui n'a ni justifié être à jour du paiement des loyers ni consigné leur montant, demeure recevable lorsqu'il n'a pas été régularisé dans le délai qui lui était imparti, et si la caducité de ce recours entraîne la fermeté du jugement de première instance.
Le texte applicable est la disposition additionnelle seconde, apartat dotzè, de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 30 juin 1999. Selon le passage reproduit dans la décision, ce texte dispose que l'appel n'est pas admis si le locataire n'établit pas être à jour du paiement de la rente ou avoir consigné judiciairement son montant, et qu'il est tenu de payer ou de consigner les loyers qui échoient pendant l'instance.
Le texte prévoit en outre que le manquement à cette obligation entraîne la caducité du recours, sauf si, après injonction du tribunal compétent, le locataire s'acquitte de son obligation dans le délai impératif de huit jours, ou s'il justifie avoir obtenu une déclaration de pauvreté et occuper le logement en cause. La décision renvoie à cet égard à un arrêt du Tribunal constitutionnel du 17 décembre 2014.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que Mme Vives n'a pas établi être à jour du paiement des loyers réclamés et n'a pas consigné leur montant. Elle n'a pas non plus justifié d'une déclaration de pauvreté, ni même de l'occupation effective du logement. La Cour relève qu'elle n'a « ni allégué, encore moins prouvé, aucune circonstance raisonnablement suffisante pour protéger, dans le cas concret, son droit au recours ».
Concernant les dépens, la Cour écarte toute condamnation spéciale en se fondant sur la novela 82, capítol 10 (coutumes d'Andorre), dont le texte n'est pas reproduit dans la décision.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française fidèle) :
« DECLARAR LA CADUCITAT DEL RECURS formulat per la Sra. Vives, com també la fermesa de la
