JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 38/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 169/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:169A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016
Décision commentée : ATSJAD 169/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:169A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Macias à la société Raya. Dans le cadre du procédure ordinaire n° 3100393/2012, le Tribunal de Batlles, par sentence du 23 décembre 2015, a partiellement fait droit à la demande principale formée par M. Macias et condamné la société Raya à lui verser une indemnité globale de 15.469,68 euros. Le même jugement a décidé qu'il n'y avait pas lieu à mettre les dépens de l'instance à la charge de l'une ou l'autre partie.
M. Macias a interjeté appel. Par sentence du 20 septembre 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recurs n° 38/16) a rejeté l'appel, confirmé intégralement la décision de première instance et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Par la présente décision, la même Sala statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par le représentant processuel de M. Macias contre la sentence d'appel, aux fins de sa révocation. Le rapport est confié au magistrat Carles Cruz Moratones, la formation étant composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique un montant d'indemnité de 15.469,65 euros, tandis que le dispositif de la sentence de première instance, tel que reproduit dans la décision, mentionne 15.469,68 euros. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle doit être relevée pour toute citation précise.
Question de droit
Le problème juridique tient à la recevabilité et au bien-fondé d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction (dret a la jurisdicció), lorsque le grief porte sur l'appréciation de la preuve pericial par la juridiction d'appel.
Le requérant soutenait, de manière générale, que la Sala avait violé son droit à la juridiction en rendant une nouvelle décision rejetant son appel. Dans le développement de son écrit, il précisait que cette violation se concrétisait dans l'appréciation de la preuve pericial.
La Sala devait donc déterminer, d'une part, la nature de l'incident prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials et, d'autre part, les conditions dans lesquelles l'appréciation d'une expertise peut faire l'objet d'un contrôle au titre du droit fondamental à la juridiction.
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord, en termes généraux, que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une instance nouvelle permettant de réexaminer les pronouncements de la décision attaquée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive.
S'agissant du fond, la décision reprend une formule de l'Aute du Tribunal Constitucionnel du 5 mai 2014 (recurs d'empara 2014-7-RE). Selon celle-ci, l'appréciation des preuves relève de la tâche que l'ordre constitutionnel réserve aux juges et tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire. Hors les cas où sont en cause des droits fondamentaux substantiels, tel le droit à la liberté, cette question n'acquiert de relief constitutionnel que lorsque l'appréciation n'est pas motivée, est logiquement ou juridiquement déraisonnable, ou comporte une erreur matérielle manifeste.
La Sala applique ce critère à l'espèce et juge que l'appréciation de la preuve pericial n'était ni absurde, ni dépourvue de logique, ni déraisonnable, ni entachée d'erreur matérielle manifeste
