JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 100/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 170/2016)
Décision commentée : ATSJAD 170/2016 (ROJ : ATSJAD 170/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:170A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 30 juin 2016 dans le rouleau TSJC-100/2016, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) a statué sur un litige dont l'objet n'est pas précisé dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Il ressort de la résolution du 29 novembre 2016 que la sentence de juin 2016 comportait une erreur dans l'identification des parties. Les parties y étaient désignées sous les noms de « R.A.F. » et « Diez », alors qu'elles se nommaient en réalité « Bernat i Diez ». La Sala relève que cette erreur figure à la fois dans le corps de la sentence et dans son dispositif (« decideix »).
La présente décision est une résolution incidente (« aute ») rendue dans le cadre d'un recours désigné dans son intitulé comme un « recours en éclaircissement ou rectification d'erreur matérielle sur l'identité des parties ». Le numéro de recours est 100/16, l'origine de l'affaire est 2001528/2013 et le NIG est 5300542120140000387. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière.
Le texte ne précise ni la nature précise de la demande présentée par les parties, ni l'éventuelle intervention de ces dernières dans la procédure de rectification (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si le juge qui a rendu une décision peut en rectifier, de sa propre initiative, une erreur matérielle affectant l'identification des parties, sans remettre en cause le fond de la sentence.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se limite à qualifier l'erreur de « matérielle » et à en tirer une conséquence procédurale.
Solution et dispositif
Le fondement de la décision tient en une phrase, reproduite ici dans une traduction fidèle du catalan :
« Dans l'hypothèse où des erreurs matérielles sont constatées dans une décision, l'organe qui l'a rendue peut les rectifier d'office ; il y a lieu de rectifier le contenu et la décision de la sentence du 30-06-2016 dans le sens exposé dans les visas de la présente résolution. »
Le dispositif (« decideix ») est ainsi rédigé :
« RECTIFIER le contenu et la décision de la sentence du 30-06-2016 dans le sens exposé dans les visas de la présente résolution. »
La juridiction ne cite aucune disposition légale à l'appui de sa décision (aucun texte de référence n'est visé dans la décision). Le dispositif précise en outre que la présente résolution sera transmise au président de la Batllia (juridiction de première instance) pour information et exécution.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données décrit la décision comme une rectification de l'identité des parties, mais il ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte comme source d'inter
