JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 339/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 180/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 180/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:180A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 mai 2016, M. Agullo a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (« justícia gratuïta ») afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un aute du 7 juin 2016, le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande. Le motif retenu est que l'insuffisance de ressources n'était pas établie, l'intéressé ayant perçu, au cours des douze mois précédant sa demande, des revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel (SMI).
M. Agullo a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'aute et l'admission de sa demande fondée sur son insolvabilité. Il soutenait n'avoir ni le salaire retenu par la Batllia ni aucun revenu, et faisait valoir que les cinq véhicules dont il est titulaire étaient saisis.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, ce dernier étant magistrat rapporteur. L'affaire, enregistrée sous le numéro de recours 339/16 (origine 9000198/2016), relève de la juridiction volontaire, ce que la décision relève expressément.
Question de droit
La question posée était de savoir si le requérant établissait l'insuffisance de ses ressources et de son patrimoine, au sens des dispositions combinées de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et des articles 18 à 21 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (décret du 17 décembre 2014).
Plus précisément, la juridiction devait déterminer la charge de la preuve pesant sur le demandeur lorsque des « signes externes » de capacité économique sont invoqués à l'encontre de sa déclaration d'insuffisance de ressources.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement s'articule autour de trois étapes.
1. Le cadre normatif. La décision rappelle que le seuil de ressources est calculé à partir des revenus bruts annuels, par unité familiale, et qu'il est fixé par référence au SMI (article 19.1 du Reglament). L'insuffisance de patrimoine doit également être caractérisée, la titularité de biens mobiliers et immobiliers étant prise en compte « fins i tot si aquests béns i drets no produeixen rendiments » (article 20). Les « signes externes » de capacité économique sont explicitement retenus (article 20, al. 2), et l'article 21 prévoit une attribution exceptionnelle lorsque les revenus dépassent les seuils, sous réserve d'un plafond de trois fois ces seuils et de la condition d'insuffisance patrimoniale.
2. La répartition de la charge de la preuve. Le tribunal affirme que, « sense perjudici de la possibilitat pel Batlle d'ordenar la pràctica de proves d'ofici », il appartient au demandeur « de justificar la realitat dels elements que
