JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 456/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 189/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:189A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Ruiz, de nationalité andorrane et domicilié dans la paroisse d'Encamp, a sollicité, le 5 septembre 2016, le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat (benefici de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes). L'objet était l'introduction d'une demande de modification des mesures relatives à ses enfants.
Par un Aute rendu le 13 septembre 2016, le juge (Batlle) a refusé de faire droit à cette demande. Le refus portait sur la reconnaissance d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, qui aurait ouvert droit à l'assistance gratuite.
M. Ruiz a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra (TSJA) a été saisie du recours (rôle n° 456/16, origine 7000390/2016), la décision étant rendue le 20 décembre 2016 sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, la magistrate Eulàlia Amat Llari étant rapporteure.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants :
- M. Ruiz n'est intégré à aucune unité familiale, mais il a trois enfants mineurs de moins de treize ans, pour lesquels il verse une pension alimentaire de 900 euros (la périodicité n'est pas précisée dans la décision).
- Ses revenus bruts perçus au cours de la dernière année, tous titres confondus, s'élèvent à 26 401,71 euros.
- Le seuil fixé par les articles 19.1 et 20 du Règlement du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance techniques par avocat est, dans ces circonstances, de 11 710,44 euros.
- M. Ruiz est fondateur de la société « E., SL », dont il détient 90 % des parts. Il est également titulaire d'un véhicule de faible valeur vénale.
En appel, M. Ruiz soutenait que son salaire net s'élevait à 1 582,99 euros sur quatorze mensualités, soit 22 161,86 euros par an. Il invoquait des charges de 27 480 euros, ainsi que la saisie de l'ensemble de ses biens immobiliers, de sa société et de ses comptes bancaires. Le véhicule était évalué à 100 euros.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le requérant pouvait se voir reconnaître le bénéfice de l'assistance gratuite alors que ses revenus bruts excédaient le plafond réglementaire. Deux questions étaient en jeu :
- Quel revenu retenir pour apprécier le seuil : le salaire brut ou le salaire net ?
- Dans quelles conditions le dépassement du seuil peut-il être neutralisé par des dépenses « très élevées » au sens de l'article 21 du Règlement, et quelle est la charge de la preuve pesant sur le demandeur ?
Solution et dispositif
Le TSJA rejette l'appel et confirme intégralement l'Aute du 13 septembre 2016. Son raisonnement repose sur trois points.
