JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 482/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016, ROJ ATSJAD 191/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:191A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéros ROJ et ECLI).
TSJ Andorre, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ ATSJAD 191/2016
Faits et procédure
La requérante, Mme Querol, a présenté le 26 octobre 2016 une demande de défense et d'assistance technique gratuites. Elle sollicitait la désignation d'un avocat d'office dans le cadre de l'affaire n° 0000418/2016, pendante devant le Tribunal supérieur de justice. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 482/16 (NIG 5300531120160000030). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy.
Selon le résumé et les motifs, la demande vise une procédure d'exequatur que Mme Querol entend introduire (le texte ne précise ni l'État d'origine de la décision ni son objet). L'intéressée est à la tête d'une famille monoparentale comptant deux enfants mineurs de moins de quatorze ans. Elle perçoit en outre un loyer pour un appartement qu'elle possède à Barcelone, d'un montant annuel de 7 800 euros.
Le texte ne précise pas le montant des revenus personnels de la requérante, distincts du loyer. Il ne décrit pas davantage son patrimoine, ni la nature exacte de la procédure d'exequatur envisagée.
La décision est rendue en matière de jurisdicció voluntària (procédure gracieuse). Elle se présente sous la forme d'un aute (ordonnance) et ne contient pas de développement sur le fond de l'éventuel exequatur.
Question de droit
La question posée est de savoir si la requérante remplit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, telles que fixées par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (BOPA du 21 janvier 2015), et plus précisément :
- si ses ressources annuelles, appréciées par unité familiale, n'excèdent pas le seuil légal (art. 19) ;
- si son patrimoine ou les signes externes de richesse ne font pas obstacle à l'octroi du bénéfice (art. 20) ;
- si, la procédure relevant de la jurisdicció voluntària, il y a lieu de statuer sur les dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice fait droit à la demande. Il retient que le seuil de ressources de la famille monoparentale, calculé selon l'article 19, s'élève à 28 105,056 euros annuels. Il juge que, même après addition du loyer perçu, la requérante ne dépasse pas ce seuil.
Le raisonnement suit un calcul en trois étapes :
