JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 54/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 16 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 194/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:194A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ATSJAD, 16 décembre 2016, ROJ : ATSJAD 194/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:194A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a condamné M. Ricart, par sentence du 14 octobre 2016, pour un délit majeur de lésions dolosives, en situation de rebellion processuelle, l'intéressé ne s'étant pas présenté à l'audience de jugement oral alors qu'il avait été régulièrement cité. La sentence a été notifiée par édit le 17 octobre 2016.
Le conseil de M. Ricart a formé un recours d'appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, sur le fondement des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale. Le ministère public a conclu au rejet du recours en invoquant la situation de rebellion processuelle. Le conseil d'un autre partie (M. Azorin) n'a pas comparu dans le délai imparti, bien que régulièrement convoqué.
La décision est un aute (ordonnance) rendu par une formation composée de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur, M. Yves Picod. Elle ne fait pas état de la date exacte de dépôt de l'appel, ni de la date à laquelle M. Ricart a été personnellement appréhendé ou s'est présenté, ces éléments n'étant pas précisés dans la décision.
Observation sur les sources : le résumé automatique (« Resum I.A. ») affirme que le délai de quinze jours court à compter de la notification de la sentence. Le texte de l'arrêt indique, pour sa part, que ce délai court « à compter du lliurament personal de la còpia de la sentència », soit la remise personnelle de la copie. Seul le texte de la décision fait foi pour l'analyse qui suit. Par ailleurs, la date d'audience figurant dans l'en-tête (« setze de desembre de dos mil setze ») est incohérente avec la date du 16 décembre 2016 mentionnée ailleurs ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si le recours formé par le condamné par défaut contre une sentence rendue en rebellion processuelle est recevable, alors que l'article 247 du Code de procédure pénale prévoit, pour ce type de condamnation, un recours spécifique, le « recurs d'audiència ».
Le texte de l'article 247, tel que reproduit par la Cour, dispose que « contra la sentència dictada en rebel·lia processal, el condemnat pot interposar recurs d'audiència, sempre que concorrin els requisits següents » (traduction : « contre la sentence rendue en rebellion processuelle, le condamné peut former un recours d'audience, lorsque sont réunies les conditions suivantes »). Ces conditions sont, selon le texte :
- que le condamné se présente ou soit retrouvé ;
- que le recours soit formé dans le délai de quinze jours à compter de la remise personnelle de la copie de la sentence.
Le même article impose que le rebelle soit informé de l'existence de ce recours.
Solution et dispositif
La Cour déclare le recours irrecevable, en retenant que « aquests motius porten a la inadmissió del recurs formulat » (« ces motifs conduisent à l'inadmissibilité du recours formé »), après avoir relevé que la sentence
