JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 196/2016)

Faits et procédure

La société Jover a interjeté appel contre le jugement rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, dans le cadre de la procédure n° 6000453/2015. La partie intimée est M^me^ Salamanca.

Le délai imparti à la société appelante pour déposer son écrit de griefs expirait le 31 octobre 2016. Il n'a pas été respecté. Par écrit du 8 novembre 2016, les représentations processuelles des deux parties ont sollicité de concert que la Sala civil accorde à nouveau à la recourante un délai pour produire cet écrit.

La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'une demande conjointe de prorogation ou de réouverture de délai, formulée après l'expiration du terme légal. La décision est rendue sous la forme d'un aute, la juridiction ayant statué par ordonnance motivée (décision non précisée dans la décision quant à la composition exacte de la formation, outre le président rapporteur).

Question de droit

La question posée à la Cour était double :

1. Une demande conjointe des parties tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour déposer l'écrit de griefs, présentée après l'expiration du délai légal, peut-elle être accueillie ?
2. À défaut de dépôt dans le délai, quelle est la conséquence procédurale pour l'appel ?

Le raisonnement du Tribunal s'articule autour de la primauté des règles de procédure et du caractère impératif des délais d'appel, tels qu'ils résultent des textes visés.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette la demande commune et déclare déserte la procédure d'appel. Les motifs se fondent sur l'article 6 du Décret du 9 mars 2014 régissant la procédure laborale, combiné à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tels que cités par la décision. Ces textes disposent que, si la partie appelante ne formule pas ses conclusions dans le délai imparti, elle est réputée avoir renoncé à son recours et l'appel est déclaré déserte.

La juridiction relève que le défaut de dépôt est établi au dossier et qu'il est reconnu par la partie elle-même dans son écrit du 8 novembre 2016. Elle en déduit que le retard entraîne la désertion, et que la demande conjointe ne peut être accueillie.

Le dispositif (traduction libre du catalan) est le suivant :

Le texte original porte : « No donar lloc a la sol·licitud presentada de mutu acord consistent en què que la Sala civil concedeixi novament a la recurrent un termini per a presentar el se