ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2802555f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/16·20 janvier 2017·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 1/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle55/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:1A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 1/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 55/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 55/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 1/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sentència dictada per aquesta Sala en data en data 29 de novembre del 2016 va decidir: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sentència dictada per aquesta Sala en data en data 29 de novembre del 2016 va decidir:
"ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de "Villalba S.L." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 10 de desembre del 2015, que REVOQUEM íntegrament, absolent a la societat recurrent de tots els pediments de la demanda adreçada contra ella, imposant les costes de la instància a la part agent i sense fer especial pronunciament en relació a les d'aquesta alçada."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Contra l'esmentada resolució formula incident de nul·litat d'actuacions la representació processal del Sr. Escolano i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva anul·lació, acordant desestimar el recurs formulat per la societat Villalba S.L. i confirmant la Sentència de primera instància de data 10 de desembre del 2015, acordant així mateix condemnar a l'adversa al pagament de les costes processals derivades d'aquella segona instància i no fent especial pronunciament pel que fa a les d'aquest incident.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- L'apartat tercer de l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de data 22 d'abril del 1999 permet plantejar l'incident de nul·litat d'actuacions contra resolucions fermes quan en el procediment en el què s'hagin dictat s'hagués produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció tutelat per l'article 10 de la Constitució andorrana.
II.- La representació processal del Sr. Escolano demana la nul·litat de la Sentència dictada per aquesta Sala en data 29 de novembre del 2016 argumentant que aquesta resolució vulnera el seu dret a obtenir una resolució fonamentada en dret que recull l'article 10 de la Constitució andorrana, per ser contrària al principi de congruència que ha de regir tota decisió judicial (concretament per haver estat dictada extra petita), per error manifest en la valoració dels fets i de la prova i per vulneració del dret de defensa.
III.- Com a primer motiu d'aquest incident, la part que el formula argumenta que la citada resolució estima erròniament que la societat "Villalba" no era la promotora de la urbanització a on es troba el xalet que, segons entén el Sr. Escolano, presenta defectes de construcció, mentre que això no s'havia discutit ni per part d'ell, ni per part de la defenent, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, per un cantó, la condició de promotora de "Villalba" es desmenteix en tant que qui consta com a promotor de la construcció del xalet d'acord amb les autoritzacions administratives que s'aporten als autes és el Sr. Peña, mentre que, d'acord amb l'escriptura de compravenda que vinculava a les parts, les promotores de la urbanització eren les propietàries o usufructuàries de diverses cases de CS.
Per un altre, cal tenir especialment en compte que el Sr. Escolano manifesta en el seu escrit de rèplica que no exercita ni una acció edilícia de sanejament per vicis ocults, ni una acció de responsabilitat quinzenal derivada del contracte d'obra, sinó una acció de reclamació de quantitat relativa als danys i perjudicis que es troba subjecta al termini de prescripció general de trenta anys, de tal manera que, en qualsevol cas, l'acció exercitada per l'agent no és la pròpia del contracte d'obra que li podria correspondre si la defenent fos la promotora del xalet, o si volgués dirigir-se contra ella en aquest concepte. En el mateix sentit i de manera explícita, en el seu escrit de conclusions segueix argumentant que l'acció exercitada per ell és una acció ex contractu dirigida a sol·licitar el compliment del contracte de compraventa signat entre les parts, ja que el xalet que li havia venut l'agent no s'ajustava a les característiques esperades, raó per la qual tant la Sentència d'instància, com la d'aquesta Sala estimen que l'acció exercitada es dirigeix a reclamar els danys i perjudicis derivats del compliment defectuós per part de la defenent de les obligacions derivades del contracte de compraventa signat per les parts.
Per aquesta raó, malgrat la part agent manifestés al llarg del procediment que es dirigia contra la defenent en la seva qualitat de venedora, constructora i promotora del xalet propietat seva, l'acció que va exercitar es dirigia contra ella en la seva qualitat de venedora, amb independència de que la defenent pogués ser, o no, promotora de l'obra, atès el seu objecte social, o el contracte de insolutumdació que el Sr. Escolano aporta per primera vegada en aquest incident (en virtut del qual el Sr. Peña li va cedir en pagament a "Villalba" una part del terreny de la urbanització sobre el qual aquesta va bastir el xalet que ara és propietat de la part que formula aquest incident) i amb independència igualment de que utilitzés els materials i efectués els treballs de construcció com millor li va convenir, o que ho fes a les seves costes, ja que es dedueix de les actuacions que l'agent es va dirigir contra la defenent en base al presumpte incompliment per part d'ella de les obligacions derivades del contracte de compraventa signat per les parts i no pas en la condició de promotora de la defenent.
IV.- La part que planteja aquest incident argumenta igualment que la Sentència d'aquesta Sala de la què demana la nul·litat l'ha deixat en situació d'indefensió, en quan no li ha permès aportar a les actuacions els elements que acreditessin que la defenent va actuar en qualitat de promotora del xalet, ja que, per un cantó, vist el debat que va sorgir entre les parts sobre la naturalesa de l'acció exercitada, el Sr. Escolano hagués pogut introduir les proves que hagués considerat oportunes per tal d'acreditar la condició de promotora de l'adversa, però, en tot cas i de manera concloent, l'agent va exercitar la seva acció contra la societat que li va vendre el xalet en la seva qualitat de venedora i fonamentant-la en l'incompliment per part d'ella del contracte de compravenda signat per les parts i no pas en la condició de promotora de la defenent.
V.- Finalment, la part que promou aquest incident argumenta que la Sentència objecte del mateix incurra en error manifest en la valoració dels fets i de la prova, però cal recordar que aquesta valoració correspon als Tribunals ordinaris sempre que estigui motivada, sigui lògicament o jurídicament raonable i no incorri en error material patent com és el cas.
VI.- En desestimar-se l'incident procedeix imposar les seves costes a la part que l'ha promogut d'acord amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat interposat per la representació processal del Sr. Escolano contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 29 de novembre del 2016, imposant a la part que l'ha formulat les costes generades pel mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
