ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f580c130 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 171/16·20 January 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 2/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket171/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:2A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 2/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 171/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 20 de gener del 2017 (ROJ : ATSJAD 2/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:2A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 2/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:2A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a été placée en état de cessation de paiements et de faillite (fallida) par un jugement du 26 avril 2011, la date de cessation étant initialement fixée au 26 avril 2009. Deux administrateurs judiciaires ont été désignés en 2011, puis remplacés en 2013 par M. Cañete. Par un écrit du 9 septembre 2014, ce dernier a sollicité l'extension de la faillite aux administrateurs de droit et de fait. Il relevait que la documentation comptable ne comprenait que deux bilans de situation non détaillés (exercices 2009 et 2010), sans grand livre, journal ni inventaire d'actifs.
Le 13 février 2015, M. Benítez, administrateur de droit, a déclaré qu'il exerçait une fonction de prête-nom, sans rémunération, et que M. Gutierrez, administrateur de fait, lui avait assuré que la société était à jour de ses obligations comptables. Il reconnaissait avoir signé les bilans à deux reprises sans les avoir préalablement examinés. M. Gutierrez, cité par édit, n'a pas comparu.
Par un aute du 1er septembre 2015, le Tribunal de Batlles a étendu la faillite de la société à ses deux administrateurs, MM. Benítez et Gutierrez, et a modifié la date de cessation de paiements au 26 octobre 2009. M. Benítez a interjeté appel, en demandant la révocation partielle de la décision et l'annulation de l'extension le concernant.
Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'administrateur de droit, qualifié de prête-nom, peut être déclaré personnellement en faillite en application des articles 69 et 70 du Décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite, alors qu'il allègue n'avoir exercé aucune gestion effective. Se pose plus précisément la question de l'incidence de la signature de bilans non vérifiés sur la mise en œuvre de ces dispositions.
Il s'agit, en second lieu, de déterminer le régime de la responsabilité de l'administrateur de droit à l'égard des tiers, en particulier sa solidarité avec l'administrateur de fait.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours et confirme intégralement l'aute de première instance. Elle fonde sa décision sur trois séries de motifs.
Sur la responsabilité du prête-nom. La Cour rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle le prête-nom répond pleinement à l'égard des tiers. La responsabilité entre le titulaire formel et le titulaire réel est solidaire lorsqu'elle porte sur l'activité propre et ordinaire de l'entreprise, afin de garantir la sécurité du trafic et l'apparence créée à l'égard des tiers. Elle cite à cet effet plusieurs décisions de la même Cour (STJC du 20 septembre 2016, rouleau 36/16 ; du 30 janvier 2014, rouleau 270/13 ; du 29 juin 2000, n° 1396 ; du 22 juillet 2004).
Sur les conditions de l'extension. Les articles 69 et 70 du Décret de 1969 permettent de déclarer personnellement en faillite les dirigeants, de fait ou de droit, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ayant commis certains actes. La Cour cite notamment la mauvaise foi, l'imprudence inexcusable, la violation grave des règles ou usages du commerce et l'absence de comptabilité conforme aux usages de la profession. Elle reprend l'aute du Tribunal supérieur n° TSJC-274/11 du 28 février
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (171/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket171/16
Judgment Date20 January 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000171/2016 ORIGEN: 2500031/2010 - 00
NIG: 5300542120150002012
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 d'abril del 2011 es dictà aute, la part dispositiva del qual entre d'altres qüestions deia així:
"Primer.- Decretar a la societat ORG_0 en estat de cessació de pagaments i fallida a partir del dia 26 d'abril del 2009.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 171/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.- Nomenar administradors judicials indistints dels béns i drets de la present cessació de pagaments i fallida als Srs. Querol i Hoyos, amb domicili professional radicat al xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, a la Parròquia xxxxxxxxxxx, els quals hauran de procedir a efectuar les operacions previstes als articles 60 i concordants del Decret de cessació de pagaments i fallida, de data 4 d'octubre de 1969, una volta hagin acceptat el càrrec per al qual han estat nomenats."
II.- En data 5 d'abril de 2012 es dictà Aute degudament notificat a les parts interessades, el que en la seva part dispositiva establia el següent:
"Primer.- Esmenar l'estat de crèdits presentat en el seu dia per l'administrador judicial de la present cessació de pagaments i fallida, en el sentit d'incloure en l'estat de crèdits del present procediment concursal el crèdit presentat per la societat ORG_1 per import de 2.350,90.- euros, el qual ha d'ésser qualificat com a ordinari.
Segon.- Aprovar de forma definitiva l'estat de crèdits de las present cessació de pagaments si fallida, presentat per l'administrador judicial del procediment concursal, mitjançant escrit presentat el dia 23 de desembre de 2011, i esmenat per escrit de data 29 de març de 2012, tot plegat de conformitat amb allò que estableix l'article 38 del Decret de data 4 d'octubre de 1969.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
III.- En data 24 de juliol de 2013 es dictà Aute, degudament notificat a les parts interessades el quin en la seva part dispositiva establia el següent:
"Primer.- Deixar sense efecte el nomenament efectuat en el marc del present procediment concursal a favor dels Srs. Querol i Hoyos com a administradors judicials de la societat ORG_0, i nomenar en el seu lloc al Sr. Cañete, amb domicili professional radicat al xxxxxxxxxxxxxxxxxxx de la vila xxxxxxxx, el qual una volta hagi acceptat el càrrec per al qual ha estat designat, procedirà a realitzar les operacions previstes en el Decret de cessació de pagaments i fallides de data 4 d'octubre de 1.969.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
IV.- Per escrit de data 9 de setembre de 2014 el Sr. Cañete, administrador judicial, manifestava que hi ha pendent de realitzar les actuacions següents:
"En primer lloc una rectificació, si s'escau de l'Aute declarant la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, en quan a la data fixada per la cessació de pagaments, ja que d'acord amb l'anterior administrador judicial la data no pot ser fixada a una data anterior al dia 26 d'octubre de 2009.
En segon lloc finalitzar l'inventari d'actius per intentar liquidar els eventuals actius de la societat.
I finalment respondre a les peticions relatives a l'ampliació de la fallida als administradors tant de fet com de dret de la societat, on es fa constar que la documentació comptable que obra en autes, únicament recull 2 balanços de situació corresponents als exercicis 2009 i 2010. Val a dir que es tracta de balanços no detallats, i no es disposa ni del llibre major, ni diari, ni tampoc inventari dels actius de la societat fallida. Així mateix els mateixos balanços no poden reflexar una imatge fidel de la societat ja que així mateix els mateixos balanços no són verificables ni amb els béns existents de la mateixa. Per tot el que sol*licitava d'acord amb els articles 69 i 70 del de cessació de pagaments i fallida, de data 4 d'octubre de 1.969 l'extensió de la present fallida als Administradors de Dret i de Fet de la societat."
V.- En data 13 de febrer de 2015 comparegué el Sr. Benítez manifestant entre altres extrems que la seva funció dins l'empresa era fer de Prestanoms, no percebia ninguna remuneració al respecte. Que el Sr. Gutierrez li manifestava que la societat estava al corrent de les obligacions comptables i administratives i que va signar els balanços en dues ocasions, sense haver-los revisat prèviament.
Així mateix la representació processal del Sr. Benítez mitjançant escrit de data 2 de març de 2015 s'oposava a la petició d'extensió formulada per l'Administrador Judicial.
VI.- Per escrit de data 13 d'abril de 2015 el Sr. Cañete es ratificava en el seu escrit de data 9 de setembre de 2014 i sol·licitava l'extensió de la fallida als administradors de fet i de dret de la societat ORG_0
VII.- En data 10 de juny d'enguany el Sr. Gutierrez no comparegué davant d'aquesta Hble. Batllia, malgrat haver estat degudament citat mitjançant edicte de data 20 de maig de 2015.
VIII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar en data de 1.9.15 l'Aute en el que resolia que : "Primer.- Estendre la fallida de la societat ORG_0 als seus administradors Srs. Benítez i Gutierrez.
Segon.- Donar publicitat a la present resolució judicial mitjançant la publicació d'edictes al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, fent constar que per tot al cap de trenta dies des de llur publicació, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants dels seus crèdits a l'administrador judicial Sr. Cañete, amb domicili professional radicat al xxxxxxxxxxxx de la vila xxxxxxxxxx, a fi que els verifiqui i n'efectuï la relació corresponent.
Tercer.- Modificar única i exclusivament l'apartat primer de la part dispositiva de l'Aute de data 26 d'abril del 2011 el qual quedarà redactat com segueix:
Primer.- Decretar a la societat ORG_0 en estat de cessació de pagaments i fallida a partir del dia 26 d'octubre del 2009.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts interessades."
IX.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal del Sr. Benítez, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació PARCIAL i que es deixes sense efecte l'extensió de la fallida a la seva persona.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Contra l'Aute del passat 1.9.15 segons el qual s'estenia la fallida de la societat IA,SL als seus administradors de fet (Sr. ENTITY_5) i de dret (Sr. ENTITY_4), s'alça aquest últim en considerar que la decisió no és ajustada a dret únicament pel que fa a l'extensió de la fallida a la seva persona.
L'administrador judicial de la societat en fallida considera que la decisió judicial és plenament ajustada a dret.
SEGON.- Dos són els greuges que segons la recurrent justifiquen la impugnació de la decisió de l'Hble. Tribunal de Batlles. El primer d'ells, rau en el fet que el recurrent Sr. Benítez manifesta que tan sols era el prestanoms de la societat en fallida i que qui duia tota la gestió del negoci era el Sr. Gutierrez que era l'administrador de fet.
Com ja ha recollit l'Aute impugnat, ha estat una reiterada jurisprudència dels tribunals andorrans que ha establert que el prestanoms té plena responsabilitat davant de tercers. La responsabilitat davant de tercers entre el titular administratiu i el titular real del negoci és solidària quan es tracta de l'activitat pròpia i ordinària del negoci per donar seguretat al tràfic i a l'aparença creada en front de tercers (STJC de 20.9.16, rotlle 36/16; 30.1.14 rotlle 270/13, STJC 29.6.00 núm. 1396; 22.7.04 entre d'altres).
TERCER.- Els articles 69 i 70 del Decret de cessació de pagaments i fallida, de data 4 d'octubre de 1.969, disposen que si una societat es declara en fallida, poden ésser declarats personalment en fallida, en qualsevol moment del procediment, tots els dirigents d'aquesta societat, de fet o de dret, aparents o ocults, remunerats o no, que hagin entre altres comès actes de mala fe i d'imprudència inexcusable o infringit greument les regles o usos del comerç, com ara l'absència d'una comptabilitat conforme als usos de la professió en relació a la importància del negoci. Així mateix l'Aute de data 28 de febrer de 2012 del M.I. Tribunal Superior de Justícia número TSJC-274/11 estableix entre altres extrems que l'extensió de la fallida solament esdevé possible respecte dels administradors de la societat declarada en fallida sempre que s'hagi provat que s'ha incurregut en algun dels cinc supòsits que es preveuen a l'article 69 del Decret de 4-10-1969.
Doncs bé, en aquest cas, ja reconeix l'administrador de dret (prestanoms) que va signar dos balanços de la societat sense haver-los revisat prèviament, estant a la confiança amb el Sr. Gutierrez, i al respecte l'informe de l'administrador judicial és contundent en afirmar que es tracta de balanços no detallats, no es disposa ni de llibre major ni diari ni d'inventari dels actius de la societat. Tot i així hi constata les següents contradiccions a data 30.9.10:
aparició d'elements de transport quan la societat havia traspassat tots els seus vehicles en el mes de febrer del mateix any; 2) expressió d'uns actius en la comptabilitat de més de 500.000EUR quan l'administrador judicial no ha pogut localitzar cap actiu de la societat ni cap crèdit reclamable; 3) malgrat figurar un patrimoni net, no es pot justificar la desaparició dels fons propis de la societat i finalment 4) el compte de socis i administradors va incrementar-se entre 2009 i setembre 2010 en 30.000EUR per passar a ser de 195.741,83EUR, malgrat la societat es trobava en situació de dificultat financera.
Per tot això conclou encertadament el Tribunal d'instància que o bé els comptes no reflectien de manera fidel la situació patrimonial de la societat (i malgrat això van ser signats pel Sr. Benítez sense revisió prèvia) o bé, hi ha hagut una desaparició dels seus actius. Això permet concloure que la responsabilitat ampliada en la fallida dels seus administradors de fet i de dret escau plenament en els supòsits contemplats en els articles 70.1 i 69.3 del Decret de cessació de pagaments i fallides de data 4 d'octubre de 1969. Tota aquesta situació comporta que l'administrador de dret o prestanoms hagi de respondre davant de tercers que han confiat en l'aparença creada.
Tampoc el fet que el Sr. Benítez hagi instat una declaració de fallida d'una altra societat i d'ell mateix com administrador de la mateixa societat pugui resultar una excusa per evitar l'extensió de la fallida d'una altra societat de la quan n'era administrador de dret. Són dues responsabilitats diferents derivades d'actuacions públiques davant de tercers diferents que han de ser assumides ambdós casos, fins el límit del seu patrimoni personal.
QUART.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Benítez contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 1 de setembre del 2015 que CONFIRMEM íntegrament. Imposem el pagament de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
