JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 492/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 20 janvier 2017, n° 10/2017 (ROJ : ATSJAD 10/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:10A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 janvier 2017, n° 10/2017 (ROJ : ATSJAD 10/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:10A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 17 novembre 2016, M^me^ Carnero a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil) d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat (dossier n° 492/2016, issu de la procédure d'origine n° 359/2014). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant complétée par M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.
La requérante perçoit une pension de vieillesse de 320,96 euros mensuels et une pension de solidarité du Gouvernement de 244,52 euros mensuels, soit 565,48 euros par mois, ou 6 785,76 euros par an, selon les données de la CASS (folio 28). Son compagnon, M. Mercader, perçoit une pension de vieillesse de 877,47 euros mensuels, soit 10 529,64 euros par an. Le total des revenus bruts de l'unité familiale est ainsi évalué à 17 315,40 euros annuels.
La décision ne mentionne aucune autre procédure ni aucun incident. La juridiction statue en matière de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), ce qui conditionne le régime des dépens.
Question de droit
La question posée est celle de la détermination du seuil de ressources au-delà duquel un justiciable ne peut prétendre au bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Plus précisément, il s'agissait de savoir si les ressources annuelles brutes de l'unité familiale, composée de deux personnes en situation de fait équivalente à un couple, restaient inférieures au plafond fixé par le règlement.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, approuvé par décret du 17 décembre 2014 (BOPA du 21 janvier 2015). Le tribunal rappelle les articles suivants :
- l'article 19.1, qui fixe les seuils de ressources (ressources annuelles brutes, par unité familiale) ;
- l'article 18, qui subordonne le bénéfice à l'insuffisance de patrimoine ;
- l'article 20, qui précise les éléments patrimoniaux pris en compte, sous réserve de l'exception de la résidence habituelle ;
- l'article 21, qui prévoit un octroi exceptionnel au-delà des seuils, plafonné à trois fois ceux-ci.
Le tribunal énonce, au second considérant, que « pertoca doncs als tribunals determinar si la persona sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat ». Il précise que la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit justifier la réalité des éléments déclarés et exposer sa situation « de manera exhaustiva », sans préjudice de mesures d'instruction d'office.
Solution et dispositif
Le tribunal retient le calcul suivant. Le plafond est égal au salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2016 (975,87 × 12 = 11 710,44 euros), majoré de 70 % (8 197,30 euros), soit 19 907,44 euros. Les
