JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 20 de gener del 2017 (ROJ : ATSJAD 11/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:11A)

Faits et procédure

Le 5 octobre 2016, Mme Machado, de nationalité andorrane, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, comprenant la défense et l'assistance technique par un avocat, afin de contester une éventuelle sanction administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

Par un Aute du 12 octobre 2016, le Batlle a rejeté la demande. Il a retenu qu'aucune sanction administrative de la CASS susceptible de recours n'était établie.

Mme Machado a interjeté appel le 26 octobre 2016. Dans ses conclusions, enregistrées le 15 décembre 2016, elle a demandé la poursuite de la procédure et l'octroi du bénéfice sollicité. Elle soutenait qu'une diligence du 26 octobre 2016 avait été accompagnée d'une copie d'une décision de la CASS du 30 août 2016, dans le dossier CA20160004011/81-RA.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 498/16, ponent M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière) a statué par l'Aute du 20 janvier 2017. La procédure relève de la juridiction volontaire.

Question de droit

La question posée est de savoir si le justiciable qui sollicite le bénéfice de la justice gratuite au titre d'une sanction administrative doit établir l'existence de l'acte qui fonde sa demande, et quelle conséquence le juge tire de l'absence de preuve.

Deux points de droit se dégagent :

1. L'objet de l'aide. La justice gratuite suppose qu'un objet procédural identifiable existe, en l'espèce une sanction administrative de la CASS susceptible de recours. Le juge examine si cet objet est réellement établi au dossier.
2. La charge de l'allégation. Le tribunal retient le « principe dispositif et d'apport de partie ». Il en déduit que la charge de prouver l'allégation relative à l'objet de l'aide incombe au demandeur.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior confirme le rejet de la demande. Son raisonnement repose sur trois constats :

• la copie de la décision de la CASS du 30 août 2016 concerne un recours relatif à une pension d'invalidité, dont l'effet est fixé à la date de la demande (27 mai 2015) ;
• aucune sanction administrative de 4 000 euros, dont l'appelante faisait état, n'apparaît au dossier ;
• la décision de la CASS indique que la question de la qualité de salariée de l'intéressée fait l'objet d'une procédure administrative distincte, qui doit être notifiée ultérieurement.

Le juge en conclut que l'allégation de la partie relative à l'objet de la justice gratuite n'est pas établie. Le recours est donc rejeté.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction libre) :

Le dispositif précise également que la décision est rendue « définitivement jugeant » et qu'il en sera délivré testimonio au Président du Batllia.

Sur les dépens, le juge relève que « la nature de la procédure de juridiction volont