JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 13/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2017

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'instruction pénale désignée sous le numéro 80000XX/2015, pendante devant la Batllia d'Andorre. Les conseils de dix-huit personnes poursuivies dans cette cause (désignées dans la décision par les noms de famille « Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía, Tejera, Seco, Conde, Barba et Carretero ») ont saisi la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'un « conflit de compétence » entre les Sections d'Instruction Spécialisée n° 1 et n° 2 de la Batllia. L'objet du conflit était de déterminer quelle section devait connaître du contenu du dossier 80000XX/2015.

La décision est un auto (rotlle n° TSJP-0000008/17, recours n° 8/17), rendu par une formation de trois magistrats : Yves Picod, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Elle n'est pas un arrêt au fond : elle tranche une question de recevabilité de la saisine.

Deux points de la rédaction méritent d'être signalés. D'une part, l'antécédent indique que l'écrit a été présenté le 23 janvier 2016, alors que le dispositif mentionne un écrit daté du 23 janvier 2017. D'autre part, le texte publié comporte une coquille (« conflicte de entre ») qui n'altère pas le sens. Le résumé figurant sur la plateforme est un « Résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source de l'analyse.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : un conflit de compétence peut-il être admis, au sens de l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia, lorsqu'il n'existe, à la date de la saisine, ni conflit positif ni conflit négatif entre deux sections d'instruction d'une même Batllia au sujet d'une même procédure ?

Le texte de référence est reproduit par la décision. Il dispose que :

Cette disposition emporte deux conséquences. Elle interdit, en principe, de soulever un conflit de compétence contre un organe de l'ordre pénal, et elle confie à la Sala Penal la résolution définitive des conflits entre batlles et tribunaux de cet ordre. La compétence de la Sala Penal pour trancher le conflit suppose donc que celui-ci existe effectivement.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que le dossier qui lui est soumis ne révèle « aucune justification » de l'existence, à la date de la décision, d'un conflit de compétence, « ni positif ni négatif », entre les sections spécialisées d'instruction n° 1 et n° 2 de la Batllia pour la procédure 80000XX/2015. Elle en déduit que « no s'han reunit els requisits de l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia per atribuir competència a la Sala Penal ».

Le raisonnement est bref et n'examine pas le fond des griefs éventuels relatifs à la répartition des affaires entre les sections. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :