JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 77/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 février 2017 (ROJ : ATSJAD 16/2017)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 février 2017, ROJ : ATSJAD 16/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones. Elle porte sur le recours n° 77/16, issu du dossier d'origine n° 2000536/2014, et prend la forme d'une résolution de type « aute ».
Le litige trouve son origine dans une action introduite par M. Morillo, ancien directeur général de la société Vilar, SA, à la suite de la cessation de ses fonctions. Par jugement du 14 janvier 2016, le Tribunal unipersonnel del Batlle avait statué sur cette demande dans le cadre d'une procédure qualifiée de laborale.
Par sentence du 20 décembre 2016, la Sala Civil a fait droit au recours formé par la société Vilar. Elle a révoqué intégralement le jugement de première instance, accueilli l'exception péremptoire d'incompétence de la juridiction civile et mis à la charge de M. Morillo les dépens des deux instances.
Le 3 janvier 2017, M. Morillo a formé un incident de nullité. Il soutenait que la sentence du 20 décembre 2016 avait méconnu l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce qu'elle le condamnait aux dépens sans motivation suffisante, et demandait que soit prononcée la nullité partielle de la décision, la modification de celle-ci en ce sens qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée en première ni en seconde instance. La société Vilar sollicitait le rejet de l'incident, avec condamnation de son auteur aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si la condamnation de M. Morillo aux dépens de première instance, prononcée après l'accueil d'une exception d'incompétence, portait atteinte à son droit à la juridiction, tel que garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que la décision ne serait pas suffisamment fondée en droit. La partie demanderesse à l'incident soutenait, en substance, que la juridiction civile aurait dû être regardée comme incertaine compétente et qu'une iusta causa litigandi existait, au regard du caractère prétendument laboral de la relation.
En second lieu, il fallait déterminer si le critère du vaincu objectif, qui avait fondé la condamnation aux dépens d'appel, devait être écarté au profit de l'exception prévue par la Novel·la applicable en cas d'accueil du recours, qui conduit à ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé partiellement l'incident de nullité.
Sur le premier point, elle a écarté la violation alléguée. Elle rappelle que le droit à la juridiction implique que toute prétention rejetée soit motivée de manière suffisante, sans que la décision doive être nécessairement favorable au demandeur. Elle estime que la sentence du 20 décembre 2016 satisfait à cette exigence : la compétence administrative pour connaître des conditions de cessation des fonctions de M. Morillo y est tenue pour « indubitable », les textes
