ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.916f9835 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 105/16·13 février 2017·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 17/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle105/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:17A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 17/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2017 (n° 105/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 17/2017, 13 février 2017 (ROJ : ATSJAD 17/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:17A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 17/2017, 13 février 2017, ROJ : ATSJAD 17/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:17A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) s'inscrit dans un litige en recouvrement de créances commerciales opposant M. Gaya à la société Oller, SAU. Par un arrêt du 29 novembre 2016, la même Sala avait fait droit au recours de M. Gaya, condamné la société Oller au paiement de 75 842,85 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et mis les dépens de la procédure à la charge de la partie défenderesse.
Le fondement de la créance résidait notamment dans un document daté du 1er juin 2010, qui recensait une liste de factures émises entre le 31 mai 2008 et le 31 mai 2010 et appliquait à celles-ci un abattement de 25 %. Ce document n'était pas en possession de la partie demanderesse ; il a été produit tardivement par la défenderesse, après la phase d'allégations. La Cour a retenu qu'il constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription.
Le 14 décembre 2016, la société Oller a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle soutenait que celui-ci avait méconnu l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), en violation du droit à la juridiction, du droit à une décision motivée en droit, du droit à la défense, du principe du contradictoire et du procès équitable. Elle sollicitait en outre la suspension de l'arrêt sur le fondement de l'article 18.4 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials. La partie adverse s'est opposée à l'incident le 20 décembre 2016.
La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur. La composition de la formation n'est pas établie de manière concordante dans le texte : l'en-tête mentionne les magistrats Gibert et Eulàlia Amat Llari, tandis que la liste des magistrats cite Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux griefs distincts, tous deux fondés sur l'article 10 CA :
**Le moyen tiré de la violation du contrad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs Magistrats Gibert i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 17/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 29-11-2016, amb la següent part dispositiva: "DECIDEIX ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Gaya contra la mercantil Oller SAU i condemnar aquesta darrera al pagament de la quantitat de 75.842,85 euros, amb més els interessos legals des de la contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals a la part defenent. Quant a les costes d'aquesta alçada, la desestimació del recurs de la part defenent s'ha de traduir en la imposició de les costes processals a la part que l'ha promogut, mentre … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (105/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs Magistrats Gibert i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 29-11-2016, amb la següent part dispositiva: "DECIDEIX ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Gaya contra la mercantil Oller SAU i condemnar aquesta darrera al pagament de la quantitat de 75.842,85 euros, amb més els interessos legals des de la contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals a la part defenent. Quant a les costes d'aquesta alçada, la desestimació del recurs de la part defenent s'ha de traduir en la imposició de les costes processals a la part que l'ha promogut, mentre que l'estimació del recurs de la part agent ha de comportar la no imposició de les costes d'aquesta alçada en relació al seu acolliment."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 105/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- la representació processal del la societat Oller, SAU, va formular, en data de registre 14-12-2016, incident de nul·litat d'actuacions contra la referida sentència d'aquesta Sala, segons el qual i pels motius continguts demanava que: "es declari la nul·litat de la Sentència de 29 de novembre del 2016, dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, en haver-se vulnerat l'art. 10 CA, i es doni lloc a les pretensions d'aquesta part recollides en el recurs d'apel·lació de data 27 de juliol de 2016, tot desestimant les pretensions del Sr. Gaya, sense fer especial pronunciament en costes en haver-se estimat el present incident." Seguidament en el seu ATRESSÍ DIC ÚNIC, sol·licitava que : "en mèrits de l'art. 18.4 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, el Tribunal acordi la suspensió de la Sentència impugnada, fins la resolució definitiva de la qüestió plantejada."
La part contrària es va oposar a l'incident de nul·litat d'actuacions per escrit de data de registre 20-12-2016 i va sol·licitar, en atenció als arguments exposat en el cos de l'escrit, la confirmació íntegra de la Sentència dictada per la Sala Civil d'aquest M.I. Tribunal Superior de Justícia de data 29-11-2016, condemnant al pagament de les costes processals ocasionades pel present incident, incloses les despeses d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part defenent formula incident de nul·litat d'actuacions perquè entén que la sentència de la Sala, de 29-11-2016, vulnera el seu dret a la jurisdicció en el dret a obtenir una resolució fonamentada en dret, per error i arbitrarietat, i per altra part, per vulnerar el dret a la defensa i contradicció, així com el procés degut.
Quant al primer extrem, assenyala que l'agent ni en la carta de 29-06- 2010 (doc. 53), ni a la demanda ni a la rèplica, defensa el fet que les parts fixessin l'import degut l'any 2010 sinó que ho introdueix en seu de conclusions. Afegeix que la posició de defensa de la part agent era la invalidació del document com a prova, de forma que en els escrits rectors la part no dóna al document la importància que li atribueix aquest tribunal, sinó que ho considera una declaració unilateral. Entén que a l'escrit de conclusions es modifica la causa petendi i al·lega que el document ha de ser entès com un passament de comptes. Afirma que es va acceptar deure la quantitat de 13.045,83 euros i practicar el descompte del 25%, però no és cert que s'hagi reconegut deure la resta d'imports, de manera que la valoració de l'al·legació de la part promotora de l'incident per part del Tribunal és incongruent, arbitrària i incoherent, ja que va més enllà, fins i tot, de la interpretació de la pròpia part agent.
II.- Aquest primer greuge no pot ésser atès. De la lectura de la demanda i de l'escrit de rèplica, ressurt que la part agent fa referència al document de descompte, que no es trobava en el seu poder i que fou aportat a les actuacions més tard per la part defenent, i, en consonància amb l'existència i l'eficàcia que es pugui atribuir a aquest, peticiona, en primer terme, la condemna a l'abonament de la quantitat de 101.123,79 euros i, subsidiàriament, "si es considera que el document de descompte té alguna validesa actual, aplicar el descompte del 25% exigit per l'adversa" del total abans indicat; és a dir, la suma de 75.842,85 euros, amb més els interessos.
Per altra part, no té massa sentit l'afirmació de la promotora de l'incident que la part agent no atribueix al document la significació que li dóna el Tribunal Superior, sinó que pel Sr. Gaya es tracta d'una declaració unilateral que el vincula front a la principal. En efecte, quin sentit tindria que unilateralment el Sr. Gaya reconegués un descompte del 25% de totes les factures reclamades sinó s'acceptés el descompte com a incentiu per l'empresa deutora del reconeixement de tot el llistat de factures degudes. Seria absurd que unilateralment el creditor rebaixés un 25% l'import del seu crèdit sense obtenir a canvi la determinació de les factures degudes. La precedent afirmació de la promotora s'alinea amb la defensa mantinguda a la contesta a la demanda, en la que només reconeix deure una factura del llistat i sobre aquest que s'apliqui el descompte del 25% i refusar la resta de factures degudes.
Pel que es refereix a l'al·legació que la part agent pretenia la invalidació del document de descompte com a prova i que la Sala va més enllà de la pròpia interpretació admesa per la part agent, s'ha de posar en relleu que l'agent demanava la ineficàcia del document com a prova (encara que digués la invalidesa) perquè aquest no havia estat aportat a les actuacions per la defenent fins passat el període d'al·legacions, però sustentava també que a la petició de la demanda i a la rèplica efectuava una petició subsidiària que tingués en consideració el descompte del 25% si el document era apreciat com a prova eficaç per part de la Sala. I en idèntic sentit, es van admetre les conseqüències de l'apreciació del document en els escrits rectors de la fase d'al·legacions i també en seu de conclusions.
Per tant, l'estudi de les al·legacions relatives a l'eficàcia del document de descompte no han estat introduïdes ex novo en l'escrit de conclusions, sinó que des de la demanda i la rèplica ja s'articula una petició subsidiària de descompte sobre les factures reclamades i, una volta aportat el document per la defenent a les actuacions, s'efectuen al·legacions sobre l'abast probatori d'aquest; finalitat pròpia dels escrits de conclusions. En conseqüència, cap vulneració del principi de defensa, d'igualtat o de contradicció que addueix la part promotora s'ha produït en el present supòsit, havent de desestimar-se la pretesa infracció de l'article 10 CA.
III.- El segon motiu en el que es fonamenta l'incident de nul·litat d'actuacions consisteix en que s'argumenta que la defenent només va reconèixer deure l'import de 13.045,83 euros i l'aplicació del descompte del 25%, però no ha reconegut uns fets com els que li atribueix el Tribunal. La valoració de l'al·legació de la defenent per part del Tribunal és arbitrària, incongruent i incoherent.
Indica que no s'entén ni es detalla a la sentència per quin motiu el tribunal entén que es deuen les quantitats exposades de manera que el document unilateral, com va entendre el tribunal a quo, solament obliga a l'actor. Afegeix que el tribunal ha infringit l'article 10 CA per quant no raona com el document de 2010 té eficàcia vinculant per a les parts. Així, manifesta que no es precisa en quina prova es recolza la conclusió del tribunal, ni com s'arriba a entendre que es va convenir la liquidació de les factures, tota vegada que és un document unilateral, per la qual cosa el raonament del Tribunal és manifestament arbitrari.
Pretén la promotora de l'incident substituir la valoració de la prova realitzada per la Sala i les conseqüències jurídiques atribuïdes a aquesta, així com la interpretació del document de juny de 2010, de descompte, per la seva pròpia valoració i interpretació, titllant a la realitzada per la Sala d'arbitrària.
La Sala valora la prova documental practicada i es refereix essencialment al document de 1-06-2010, que conté un llistat de factures de dates del 31-05-2008 a 31-05-2010, a les factures que es troben a les actuacions i que es recullen en el llistat del foli 335, de manera que conclou que aquest document desplega una eficàcia de reconeixement de deute entre les parts que interromp la prescripció. I això perquè conté un llistat de factures, coincidents amb les que reclama l'actora, totes objecte del descompte del 25% i aquest document fou lliurat a la part promotora de l'incident pel creditor.
Ja s'ha exposat abans que l'atribució d'eficàcia probatòria al document es deriva, en primer terme, de la manca de sentit que suposaria entendre la confecció unilateral del document per llistar totes les factures degudes i reduir un 25% les mateixes sense l'acord del deutor. En segon terme, no tindria sentit, i esdevé incongruent, admetre la validesa i exigibilitat de la darrera factura del llistat, amb el descompte del 25% que conté el document, i refusar les altres factures. Així, la part promotora de l'incident solament atribueix eficàcia probatòria al document quant a una de les factures però sí reconeix procedent el descompte del 25%. Des d'aquesta òptica, s'ha d'entendre, com es recull a la sentència de la Sala, que la signatura del document per part del Sr. Gaya, emmarcada en la relació jurídica que vinculava a les parts, va comportar que l'any 2010 s'efectués una determinació de l'import degut i de les factures que li donaven suport.
I, a criteri de la Sala, la valoració d'aquests extrems probatoris i l'al·legació de la defenent de reconèixer solament el descompte pel que li interessa, significa atribuir efectes al document de 1-06-2010, i el desplegament de l'eficàcia a la relació jurídica establerta entre les parts. I, aleshores, d'acord amb els efectes d'aquest es va donar lloc a la pretensió subsidiària de la part agent, que s'adequava, a la relació de factures del document referit.
Per tant, cap arbitrarietat ni incoherència existeix en l'apreciació per part del Tribunal de l'al·legació del reconeixement parcial del deute i del descompte ni tampoc es pot entendre que l'argumentació del tribunal sigui arbitrària, sinó que exposa les raons per les que atribueix plena eficàcia probatòria al document de 1 de juny de 2010. Altra cosa és que la valoració del document no coincideixi amb la que efectua la part promotora de l'incident, però la resolució de la Sala recull l'aparell argumental pel qual procedeix atribuir efectes probatoris i d'interrupció de la prescripció al document de 1-06-2010.
IV.- La desestimació de l'incident de nul·litat comporta la imposició de les costes processals a la part que l'ha promogut (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la representació processal de Oller, SAU contra la sentència, de data 29-11-2016, dictada per aquesta Sala. Procedeix efectuar imposició de les costes processals a la part promotora de l'incident.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
